Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUES AU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSTITUEES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE (LITTERATURE,MUSIQUE,CINEMA,PHOTOGRAPHIE,ARTS GRAPHIQUES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863871
Ancien identifiant: 1DX9771195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863871.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749900
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R010XXAC
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508322.xml
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###### Article R382-10
@ -15,10 +14,10 @@ des ordres de paiement ; il peut toutefois déléguer, sous sa responsabilité,
partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.<br />
En cas de carence du directeur, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant
une mise en demeure effectuée par le préfet de région dans la circonscription
duquel l'organisme agréé a son siège, ledit préfet peut, aux lieu et place du
directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette,
lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une
disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice. L'agent
comptable est tenu, sous la responsabilité du préfet, de procéder à cette
exécution.
une mise en demeure effectuée par le responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1, ledit responsable peut, aux lieu et place du directeur,
ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la
dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition
législative ou réglementaire ou d'une décision de justice. L'agent comptable est
tenu, sous la responsabilité du responsable du service mentionné à l'article R.
155-1, de procéder à cette exécution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749683
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R013XXAC
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508402.xml
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###### Article R382-13
Le financement des charges de gestion est assuré par l'agence centrale des
organismes de sécurité sociale dans la limite du budget qui est soumis, avant le
31 décembre de l'année précédente, à l'approbation du préfet de région dans la
circonscription duquel l'organisme agréé a son siège.<br />
31 décembre de l'année précédente, à l'approbation du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.<br />
Le préfet de région peut apporter à ce budget les modifications nécessaires.<br />
Les ministres peuvent apporter à ce budget les modifications nécessaires.<br />
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale accorde des avances à
l'organisme agréé dans les conditions fixées par la convention prévue au dernier

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749908
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R014XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749908.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508318.xml
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###### Article R382-14
@ -13,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749908.xml
En cas de carence des organismes agréés, l'évaluation d'office de l'assiette des
contributions et cotisations prévue à l'article R. 382-21 et au troisième alinéa
de l'article R. 382-28 peut être effectuée, au lieu et place des organismes, par
le préfet de région. Cette évaluation est notifiée à l'organisme agréé concerné
à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de la mise en
demeure lorsque celle-ci est restée sans effet.<br />
le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Cette évaluation est
notifiée à l'organisme agréé concerné à l'expiration d'un délai de huit jours à
compter de la date de la mise en demeure lorsque celle-ci est restée sans
effet.<br />
Le préfet de région peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de
carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil, ou l'un ou
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, après avis du ministre
chargé de la culture, peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou
de carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil, ou l'un ou
plusieurs de ses membres, et nommer un administrateur provisoire. Les mêmes
dispositions s'appliquent au directeur.