Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185667
- [Article D742-15](article_d742-15.md)
- [Article D742-16](article_d742-16.md)
- [Article D742-17](article_d742-17.md)
- [Article D742-17-1](article_d742-17-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-23
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738948
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D17BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738948.xml
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###### Article D742-17-1
Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date de dépôt de leur demande de
rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à
compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous
réserve que leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire ait été
présentée dans le délai fixé à l'article D. 742-14 et que leur demande de
pension ait été formée dans les six mois suivant la notification par la caisse
compétente de leur admission au rachat de cotisations d'assurance volontaire
vieillesse.<br />
Les prestations de vieillesse sont révisées avec effet au premier jour du mois
civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées
au titre du rachat, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être
pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de ces prestations de
vieillesse.<br />
La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité postérieures à la
date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185668
- [Article D742-23](article_d742-23.md)
- [Article D742-24](article_d742-24.md)
- [Article D742-25](article_d742-25.md)
- [Article D742-25-1](article_d742-25-1.md)
- [Article D742-27](article_d742-27.md)
- [Article D742-28](article_d742-28.md)
- [Article D742-29](article_d742-29.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-23
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738964
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D25BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738964.xml
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###### Article D742-25-1
L'assiette des cotisations de rachat effectué en application de l'article L.
742-7 est revalorisée et le taux applicable à cette assiette fixé dans les
conditions prévues à l'article D. 742-15.