Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
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République française 2004-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-01 Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2004-05-08 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006738303 Identifiant: LEGIARTI000006738304
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D20AXXAE Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D20AXXAF
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###### Article D612-20 ###### Article D612-20
@ -33,4 +33,7 @@ demandes portant sur des majorations inférieures à un montant fixé par arrêt
ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce montant, il est statué, ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce montant, il est statué,
sur proposition du directeur, par la commission de recours amiable de la caisse sur proposition du directeur, par la commission de recours amiable de la caisse
mutuelle régionale. Les décisions tant du directeur que de la commission de mutuelle régionale. Les décisions tant du directeur que de la commission de
recours amiable doivent ête motivées. recours amiable doivent ête motivées.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux majorations prévues au
cinquième alinéa de l'article L. 131-6..