LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2015-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031011232
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Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031684774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/47/LEGIARTI000031684774.xml
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###### Article L136-2
@ -104,13 +104,13 @@ de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis du présent
Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification
du contrat de travail ;<br />
5° bis.- Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions
5° bis.-Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions
aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la
fraction de ces indemnités qui excède la part des indemnités exclue de
l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa
de l'article L. 242-1 du présent code. Toutefois, en cas de cessation forcée des
fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel
fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à cinq fois le plafond annuel
défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier
euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des
indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la