Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
 ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514653
Ancien identifiant: 1DX968401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514653.xml
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République française 1992-10-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-20
Date de fin: 1992-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006749975
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749975.xml
Date de début: 1992-10-27
Date de fin: 2000-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006749976
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749976.xml
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###### Article R315-5
@ -19,22 +19,21 @@ nommés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie sur la
proposition du médecin conseil national. Ils sont choisis sur une liste de trois
noms établie par le haut comité médical de la sécurité sociale lors de chaque
vacance de poste, à l'exclusion des vacances pourvues par mutation dans les
conditions fixées par le décret prévu à l'article R. 315-7. Les praticiens
conseils chefs de service sont nommés par le directeur de la caisse nationale de
l'assurance maladie sur la proposition du médecin conseil national après avis du
médecin conseil régional intéressé. Ils sont choisis parmi les candidats qui ont
fait l'objet d'une inscription sur le tableau d'avancement établi chaque année
dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article R. 315-7
ci-dessous.<br />
conditions fixées par le décret prévu à l'article R. 315-7.<br />
Les médecins conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils
sont nommés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, sur
la proposition du médecin conseil national. Ils sont choisis sur une liste
d'aptitude nationale établie sur épreuves et sur titres dans les conditions
fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis
du haut comité médical de la sécurité sociale. Cette liste peut comprendre des
médecins omnipraticiens ou spécialistes. Les médecins, chirurgiens-dentistes et
pharmaciens recrutés par la caisse nationale de l'assurance maladie sont
titularisés après avoir effectué un stage dans les conditions fixées par le
ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du haut comité médical de
la sécurité sociale.
Les praticiens conseils chefs de service sont nommés par le directeur de la
caisse nationale de l'assurance maladie sur la proposition du médecin conseil
national après avis du médecin conseil régional intéressé. Ils sont choisis
parmi les candidats qui ont fait l'objet d'une inscription sur le tableau
d'avancement établi chaque année dans les conditions fixées par le décret prévu
à l'article R. 315-7 ci-dessous.<br />
Les médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils
reçus aux concours organisés dans les conditions déterminées par le décret prévu
à l'article R. 315-7 sont nommés par le directeur de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés après avoir choisi, suivant leur
rang de classement, leur affectation sur la liste des postes vacants. Les
médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens recrutés par la Caisse nationale
de l'assurance maladie sont titularisés après avoir effectué un stage probatoire
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.