Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514653 Ancien identifiant: 1DX968401 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514653.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-12-20
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Date de fin: 1992-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006749975
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749975.xml
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Date de début: 1992-10-27
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Date de fin: 2000-07-07
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Identifiant: LEGIARTI000006749976
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R05AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749976.xml
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###### Article R315-5
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@ -19,22 +19,21 @@ nommés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie sur la
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proposition du médecin conseil national. Ils sont choisis sur une liste de trois
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noms établie par le haut comité médical de la sécurité sociale lors de chaque
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vacance de poste, à l'exclusion des vacances pourvues par mutation dans les
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conditions fixées par le décret prévu à l'article R. 315-7. Les praticiens
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conseils chefs de service sont nommés par le directeur de la caisse nationale de
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l'assurance maladie sur la proposition du médecin conseil national après avis du
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médecin conseil régional intéressé. Ils sont choisis parmi les candidats qui ont
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fait l'objet d'une inscription sur le tableau d'avancement établi chaque année
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dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article R. 315-7
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ci-dessous.<br />
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conditions fixées par le décret prévu à l'article R. 315-7.<br />
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Les médecins conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils
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sont nommés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, sur
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la proposition du médecin conseil national. Ils sont choisis sur une liste
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d'aptitude nationale établie sur épreuves et sur titres dans les conditions
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fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis
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du haut comité médical de la sécurité sociale. Cette liste peut comprendre des
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médecins omnipraticiens ou spécialistes. Les médecins, chirurgiens-dentistes et
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pharmaciens recrutés par la caisse nationale de l'assurance maladie sont
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titularisés après avoir effectué un stage dans les conditions fixées par le
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ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du haut comité médical de
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la sécurité sociale.
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Les praticiens conseils chefs de service sont nommés par le directeur de la
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caisse nationale de l'assurance maladie sur la proposition du médecin conseil
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national après avis du médecin conseil régional intéressé. Ils sont choisis
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parmi les candidats qui ont fait l'objet d'une inscription sur le tableau
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d'avancement établi chaque année dans les conditions fixées par le décret prévu
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à l'article R. 315-7 ci-dessous.<br />
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Les médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils
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reçus aux concours organisés dans les conditions déterminées par le décret prévu
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à l'article R. 315-7 sont nommés par le directeur de la Caisse nationale de
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l'assurance maladie des travailleurs salariés après avoir choisi, suivant leur
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rang de classement, leur affectation sur la liste des postes vacants. Les
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médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens recrutés par la Caisse nationale
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de l'assurance maladie sont titularisés après avoir effectué un stage probatoire
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dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité
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sociale.
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