Loi n°75-603 du 10 juillet 1975 RELATIVE AUX CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX : MODIFIE LES ART. L259T, L259II, L261, L262, L267 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
COMPLETE L'ART. 11 AL. 1 DE LA LOI 71525 DU 03-07-1971 : CONDITIONS DE VALIDITE DES CONVENTIONS NATIONALES ET L'ART. 12 DE LADITE LOI DU 03-07-1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX : COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES SURVENANT A L'APPLICATION DU 4EME ALINEA DE L'ART. L259 II ET DE L'AL. 2 DE L'ART. L262 DU CODE DE SECURITE SOCIALE AJOUTE UN ART. L262-1 AU CODE DE SECURITE SOCIALE : ENQUETE DE REPRESENTATIVITE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES CHARGEES DE CONCLURE DES CONVENTIONS NATIONALES VALIDE DANS TOUS LEURS EFFETS ET PROROGE JUSQU'A LA SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION NATIONALE SANS QUE CES DELAIS N'EXCEDENT SIX MOIS LA CONVENTION DES MEDECINS CONCLUE LE 28-10-1971. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522101 Ancien identifiant: 1LX975603 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522101.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185818
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###### Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3
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###### Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3
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- [Article L162-14-1](article_l162-14-1.md)
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- [Article L162-14-1](article_l162-14-1.md)
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- [Sous-section 1 : Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la fixation et au suivi des objectifs de dépenses](sous-section_2)
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- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la fixation et au suivi des objectifs de dépenses](sous-section_2)
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Date de début: 1999-12-30
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Date de fin: 2002-12-24
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Identifiant: LEGISCTA000006194566
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###### Sous-section 1 : Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants
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- [Article L162-15](article_l162-15.md)
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185860
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###### Sous-section 1 : Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants
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###### Sous-section 1 : Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants
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- [Article L162-15](article_l162-15.md)
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- [Article L162-15-1](article_l162-15-1.md)
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- [Article L162-15-1](article_l162-15-1.md)
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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-07
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Date de début: 2002-12-24
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Date de fin: 2002-12-24
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Date de fin: 2004-08-17
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Identifiant: LEGIARTI000006740605
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Identifiant: LEGIARTI000006740606
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L15AXXAD
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L15AXXAE
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###### Article L162-15
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###### Article L162-15
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 162-15-3, les conventions prévues
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Les conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre et
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aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre et l'accord-cadre prévu à l'article
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l'accord-cadre prévu à l'article L. 162-1-13, leurs annexes et avenants sont
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L. 162-1-13, leurs annexes et avenants sont transmis, au nom des parties
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transmis, au nom des parties signataires, lors de leur conclusion ou d'une
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signataires, lors de leur conclusion ou d'une tacite reconduction, par la Caisse
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tacite reconduction, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des
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nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux ministres chargés
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travailleurs salariés aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale,
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de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et du
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de l'agriculture, de l'économie et du budget. Le Conseil national de l'ordre des
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budget. Le Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes
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médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes est consulté par la
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ou des sages-femmes est consulté par la Caisse nationale de l'assurance maladie
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Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur les
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des travailleurs salariés sur les dispositions conventionnelles relatives à la
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dispositions conventionnelles relatives à la déontologie de ces professions.
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déontologie de ces professions. L'avis rendu est transmis simultanément à la
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L'avis rendu est transmis simultanément à la caisse et aux ministres chargés de
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caisse et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
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la santé et de la sécurité sociale.<br />
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L'accord-cadre, les conventions, annexes et avenants sont approuvés par les
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L'accord-cadre, les conventions, annexes et avenants sont approuvés par les
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ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de
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ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de
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