LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification des articles 81, 28 ; abrogation de l'article 56. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification des articles 20, 44. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 18. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification des articles 67, 69. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116. Modification de la n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale : abrogation de l'article 4. Transposition complète par l'article 71 de la présente loi, de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026785322
NOR: EFIX1235628L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/78/53/JORFTEXT000026785322.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +00:00
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partie_legislative
livre_8/titre_iii/chapitre_1er
livre_i/titre_iii
chapitre_1_bis
chapitre_1er/section_5
chapitre_3/section_3
chapitre_3_bis
livre_iii/titre_viii
livre_iv/titre_v/chapitre_2
livre_v/titre_iv/chapitre_2
livre_vii
titre_2/chapitre_2/section_2
titre_5/chapitre_6/section_3
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1
partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156418
<h1>Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution</h1>
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGISCTA000026791949
---
<h1>Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires</h1>
- [Article L831-8](article_l831-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813948?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026791965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/19/LEGIARTI000026791965.xml
---
<h1>Article L831-8</h1>
La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement
des droits à l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas
prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 835-2 du présent code ou refus du
bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027860258?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224512?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L835-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032659913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156299
<h1>Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale</h1>
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
- [Article L131-8](article_l131-8.md)

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@ -0,0 +1,244 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026798412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/84/LEGIARTI000026798412.xml
---
<h1>Article L131-8</h1>
Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article
perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous
:<br />
1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code
général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés
dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé
:<br />
-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
fraction correspondant à 56,8 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
à 27,1 % ;<br />
-au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 16,1
% ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° Le produit de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à
l'article L. 137-6, est versé à la branche mentionnée au 4° du même article L.
200-2 ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° (Abrogé) ;<br />
6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche
mentionnée au même 1° ;<br />
7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575
du code général des impôts est versé :<br />
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
fraction correspondant à 68,14 % ;<br />
b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour une fraction
correspondant à 7,27 % ;<br />
c) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la
pêche maritime, pour une fraction correspondant à 9,46 % ;<br />
d) Au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à
l'article L. 732-56 du même code, pour une fraction correspondant à 1,89 % ;<br />
e) Aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 722-27 du même code,
pour une fraction correspondant à 9,18 %, répartie dans des conditions fixées
par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de
l'agriculture et du budget ;<br />
f) A l'Etablissement national des invalides de la marine, à la caisse de
retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de
sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer
français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la Caisse
autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une fraction
correspondant à 0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint
des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;<br />
g) Au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
institué au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), pour une fraction correspondant à
0,31 % ;<br />
h) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du présent code, pour une fraction
correspondant à 3,15 %.<br />
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au
présent article est chargée de centraliser et répartir le produit des taxes et
des impôts mentionnés, dans les conditions prévues au présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1963-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li>
<li>
1999-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758193?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2000-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758263?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2000-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320813?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758382?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2001-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321152?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321468?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-02-15</a>
</li>
<li>
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322777?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a>
</li>
<li>
2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026295953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2013-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027002678?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2013 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-08-14</a>
</li>
<li>
2014-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029358936?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-14</a>
</li>
<li>
2016-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032189830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-289 du 10 mars 2016 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032721749?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2016 fixant la clé de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18</a>
</li>
<li>
2017-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036558995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043187184?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2021 fixant pour l'année 2020 la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603351?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844522?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311916?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310076?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585235?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585204?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064674?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048712959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798740?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013396?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-12-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/37/LEGIARTI000025013718.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/83/LEGIARTI000026798345.xml
---
<h1>Article L131-6</h1>
@ -15,17 +15,16 @@ sur leur revenu d'activité non salarié.<br />
Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il
soit tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme,
des reports déficitaires, des exonérations et du coefficient multiplicateur
mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts. En outre, les
cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnées au second alinéa du I de
l'article 154 bis du même code ne sont admises en déduction que pour les assurés
ayant adhéré aux régimes en cause avant le 13 février 1994.<br />
des reports déficitaires, des exonérations, du coefficient multiplicateur
mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts et des déductions à
effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts
d'emprunt prévues aux deuxième et dernier alinéas du 3° de l'article 83 du même
code. En outre, les cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnées au
second alinéa du I de l'article 154 bis du même code ne sont admises en
déduction que pour les assurés ayant adhéré aux régimes en cause avant le 13
février 1994.<br />
Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258
du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales,
est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa,
Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa,
la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts
perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le
partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants
@ -63,25 +62,7 @@ activité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907105?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032646863?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907108?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2016-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907106?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907107?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032364574?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-02 au 2022-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -118,9 +99,6 @@ activité.
<li>
1979-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038427708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907105?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1999-06-24</a>
</li>
<li>
1995-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789747?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 1995 fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée) et de l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) et abrogeant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-15 au 1997-01-01</a>
</li>
@ -139,15 +117,15 @@ activité.
<li>
2011-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036621382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025100598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027826982?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-11</a>
</li>
@ -175,6 +153,12 @@ activité.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037400774?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-15</a>
</li>

View file

@ -1,25 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021539863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/98/LEGIARTI000021539863.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026800091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/00/LEGIARTI000026800091.xml
---
<h1>Article L133-4-5</h1>
L'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail
entraîne l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et
contributions sociales applicables au titre des rémunérations versées aux
salariés employés par le donneur d'ordre pour chacun des mois au cours duquel il
est constaté par procès-verbal de travail dissimulé qu'il a participé au délit
de travail dissimulé en qualité de complice de son sous-traitant, et ce dès
l'établissement du procès-verbal.<br />
Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des
obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son
cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par
dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement
procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou
contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations
versées à ses salariés. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la
même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué
à l'obligation mentionnée à l'article L. 8222-5 du code du travail.<br />
L'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions
sociales s'applique dans les conditions fixées par l'article L. 133-4-2 du
présent code.
L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions
mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées. Elle est
calculée selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L.
133-4-2, sans que son montant global puisse excéder 15 000 € pour une personne
physique et 75 000 € pour une personne morale.<br />
Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont
est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.
<details>
@ -29,34 +37,7 @@ présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014797?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272171?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389034?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021531003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,16 +45,13 @@ présent code.
<ul>
<li>
2009-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021531003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741076?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028273760?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-06</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2013-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/37/LEGIARTI000025013770.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/83/LEGIARTI000026798337.xml
---
<h1>Article L133-6-8</h1>
@ -16,14 +16,16 @@ contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées
mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre
d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou
le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d'activité
mentionnée auxdits articles du code général des impôts. Des taux différents
peuvent être fixés par décret pour les périodes au cours desquelles le
travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de
contributions de sécurité sociale. Ce taux ne peut être, compte tenu des taux
d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à
la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent
code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
remboursement de la dette sociale.<br />
mentionnée auxdits articles du code général des impôts de manière à garantir un
niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions
sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des
travailleurs indépendants. Des taux différents peuvent être fixés par décret
pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à
une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux
ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou
102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés
à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50
du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.<br />
L'option prévue au premier alinéa est adressée à l'organisme mentionné à
l'article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année
@ -49,7 +51,97 @@ mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article 293 B du même code sont dépassés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036973233?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948717?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391916?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740258?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740260?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740259?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013725?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740264?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740265?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683699?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,7 +203,7 @@ mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article 293 B du même code sont dépassés.
2011-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023565614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-159 du 8 février 2011 fixant l'ordre d'affectation des sommes versées par les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur entre les cotisations de sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>

View file

@ -1,49 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023383926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/39/LEGIARTI000023383926.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/84/LEGIARTI000026798453.xml
---
<h1>Article L133-7</h1>
Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et
contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre
des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 772-1 du code
du travail et aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code
rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en
état et l'entretien de jardins, sont calculées, d'un commun accord entre
l'employeur et le salarié :<br />
1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur
horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre
civil considéré ;<br />
2° Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié.<br />
En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié ou à défaut de choix
mentionné par l'employeur, il est fait application du 2° ci-dessus.<br />
L'ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des
rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du
travail et aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code
rural et de la pêche maritime sont recouvrées sous les garanties et sanctions
applicables, respectivement, au recouvrement des cotisations du régime général
de sécurité sociale assises sur les salaires et au recouvrement des cotisations
du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles assises
sur les salaires.<br />
Des conventions fixent les conditions dans lesquelles les institutions
mentionnées au livre IX et à l'article L. 351-21 du code du travail délèguent le
recouvrement desdites cotisations et contributions sociales aux organismes de
recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime
agricole, aux caisses de mutualité sociale agricole.<br />
Le recouvrement par voie amiable et contentieuse de ces cotisations et
contributions sociales est assuré pour le compte de l'ensemble des organismes
intéressés :<br />
1° Pour les salariés relevant du régime général, par les organismes mentionnés
aux articles L. 213-1 et L. 752-4, sous les garanties et sanctions applicables
au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises
sur les salaires ;<br />
2° Pour les salariés relevant du régime agricole, par les caisses de mutualité
sociale agricole, sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
des cotisations de ce régime assises sur les salaires.
mentionnées au livre IX délèguent le recouvrement des cotisations d'origine
légale ou conventionnelle qui leur sont dues aux organismes de recouvrement du
régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, aux caisses de
mutualité sociale agricole.
<details>
@ -53,151 +32,7 @@ des cotisations de ce régime assises sur les salaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699037?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038984460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019307784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 200 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -208,26 +43,17 @@ des cotisations de ce régime assises sur les salaires.
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658708?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 200 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894149?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4625-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a>
</li>

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156110
- [Section 7 : Bénéficiaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation aux mères de famille.](section_7/README.md)
- [Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.](section_8/README.md)
- [Section 9 : Détenus et personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté](section_9/README.md)
- [Section 10 : Membres du Conseil économique, social et environnemental](section_10/README.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047452610
---
<h1>Section 10 : Membres du Conseil économique, social et environnemental</h1>
- [Article L381-32](article_l381-32.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047447794?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,174 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742851
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742851.xml
---
<h1>Article L381-32</h1>
Les titulaires de mandats locaux sont affiliés au régime général de la sécurité
sociale dans les conditions définies aux articles L. 2123-25, L. 2123-26, L.
2123-29, L. 2511-33, L. 3123-20, L. 3123-21, L. 3123-24, L. 4135-20, L. 4135-21,
L. 4135-24 et L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391076?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391075?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391657?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391661?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391662?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392240?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426274?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115799?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391074?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391658?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392244?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392245?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798606?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390050?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390045?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390046?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390049?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390054?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391073?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588413?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798577?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340558?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391665?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392241?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392248?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392828?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392829?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392830?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340558?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390045?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390049?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390054?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391073?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391657?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391661?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391665?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392240?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392244?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392248?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392828?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D381-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047457414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156112
- [Section 1 : Artistes auteurs](section_1/README.md)
- [Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses](section_2/README.md)
- [Section 3 : Titulaires de mandats locaux](section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026798642
---
<h1>Section 3 : Titulaires de mandats locaux</h1>
- [Article L382-31](article_l382-31.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,182 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026790815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/08/LEGIARTI000026790815.xml
---
<h1>Article L382-31</h1>
<div align="left">
Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la
Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale,
ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un
établissement public de coopération intercommunale, sont affiliés au régime
général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Leurs indemnités de
fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur
montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du
plafond défini à l'article L. 241-3. Toutefois, pour les élus mentionnés aux
articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16 et
L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute
activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à
titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction
dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux
cotisations de sécurité sociale.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498569?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391989?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030229?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-30 au 2021-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043506345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-16 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453712?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D382-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364748?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-99-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047457414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806536?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798538?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798612?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798580?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027012761?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527577?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a>
</li>
<li>
2012-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2012-12-17 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027012761?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389999?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391628?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392208?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392477?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4422-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393063?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393212?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D382-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364748?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-99-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453712?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047457414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798580?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798612?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156141
- [Article L452-1](article_l452-1.md)
- [Article L452-2](article_l452-2.md)
- [Article L452-3](article_l452-3.md)
- [Article L452-3-1](article_l452-3-1.md)
- [Article L452-4](article_l452-4.md)
- [Article L452-5](article_l452-5.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026791760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/17/LEGIARTI000026791760.xml
---
<h1>Article L452-3-1</h1>
Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au
cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de
la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une
décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour
celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles
L. 452-1 à L. 452-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156176
- [Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Conditions générales d'attribution.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux locataires](section_3/README.md)
- [Section 6 : Primes de déménagement.](section_6/README.md)
- [Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat](section_7/README.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGISCTA000026791907
---
<h1>Section 3 : Dispositions relatives aux locataires</h1>
- [Article L542-7-1](article_l542-7-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813948?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026791985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/19/LEGIARTI000026791985.xml
---
<h1>Article L542-7-1</h1>
La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement
des droits à l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas
prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 553-4 du présent code ou refus du
bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027860258?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224512?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032660014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-22-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/38/LEGIARTI000025013873.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026798310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/83/LEGIARTI000026798310.xml
---
<h1>Article L722-4</h1>
Le financement des prestations prévues au présent chapitre est assuré par une
cotisation des bénéficiaires assise sur les revenus qu'ils tirent de leurs
activités professionnelles, appréciés en application de l'article L. 131-6. Les
revenus tirés des activités professionnelles qui ne sont pas réalisées dans le
cadre des conventions, du règlement ou du régime d'adhésion personnelle
mentionnés à l'article L. 722-1 sont pris en compte dans la limite du plafond
fixé pour l'application de l'article L. 612-4.
activités professionnelles, appréciés en application de l'article L. 131-6.
<details>
@ -25,40 +21,7 @@ fixé pour l'application de l'article L. 612-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743563?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013828?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109190?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390986?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,7 +44,7 @@ fixé pour l'application de l'article L. 612-4.
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945408?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029048107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2014 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2013 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés VIGUEUR</a>
@ -149,18 +112,12 @@ fixé pour l'application de l'article L. 612-4.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/38/LEGIARTI000025013842.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/82/LEGIARTI000026798292.xml
---
<h1>Article L756-5</h1>
@ -17,11 +17,11 @@ celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L.
723-1, sont calculées, à titre définitif, sur la base du revenu d'activité de
l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires.<br />
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 131-6, la
personne débutant l'exercice d'une activité indépendante non agricole est
exonérée des cotisations et contributions, à l'exception de celles recouvrées
par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, pour une
période de vingt-quatre mois à compter de la date de la création de l'activité.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-6-2, la personne débutant
l'exercice d'une activité indépendante non agricole est exonérée des cotisations
et contributions, à l'exception de celles recouvrées par les organismes
mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, pour une période de vingt-quatre
mois à compter de la date de la création de l'activité.
<details>
@ -31,79 +31,7 @@ période de vingt-quatre mois à compter de la date de la création de l'activit
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020169101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948729?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038039727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,7 +39,7 @@ période de vingt-quatre mois à compter de la date de la création de l'activit
<ul>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034725695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer VIGUEUR</a>
@ -137,9 +65,6 @@ période de vingt-quatre mois à compter de la date de la création de l'activit
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D756-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026618341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/83/LEGIARTI000026618341.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000026637616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/76/LEGIARTI000026637616.xml
---
<h1>Article R131-17</h1>
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié
relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics
nationaux à caractère administratif et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les disponibilités de
l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor.<br />
conformément aux dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les disponibilités
de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor.<br />
L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
de la sécurité sociale, de l'emploi et du budget.<br />
@ -35,44 +33,29 @@ des établissements publics autonomes de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027963218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1992-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a>
</li>
<li>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000026597034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-09-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027963218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025263540
<h1>Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire des industriels et commerçants](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants.](sous-section_2/README.md)
<details>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185740
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire des industriels et commerçants</h1>
- [Article D635-10](article_d635-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025258814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,78 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025629850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629850.xml
---
<h1>Article D635-10</h1>
Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des
industriels et commerçants est fixé à 6,5 %. Ce taux s'applique sur le revenu
d'activité dans une limite égale à trois fois la valeur du plafond déterminée
conformément à l'article D. 612-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738288?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-26 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738289?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2000-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-01 au 2002-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-01 au 2007-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025628394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-03-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006766112?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-19 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1978-03-14 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006766112?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-19 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2008-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017880665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-22 du 7 janvier 2008 relatif au taux de cotisation des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2012-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025628394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738041?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D635-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D635-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>