Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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République française 2014-08-02 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028698677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698677.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-11-29
Identifiant: LEGIARTI000029321469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321469.xml
---
<h1>Article L412-8</h1>
@ -95,8 +95,8 @@ conditions d'application du présent 8° ;<br />
9° les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
par les articles L4523-10 et L4614-14 à L4614-16, L2325-44 et R2325-8 et
L2145-1, L3142-7 à L3142-11 et R3142-1 du code du travail, pour les accidents
survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
L2145-1, L3142-7 à L3142-11 du code du travail, pour les accidents survenus par
le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
10° Les bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus
@ -129,7 +129,11 @@ des impôts ;<br />
15° Les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du
service national ;<br />
16° Les titulaires de mandats locaux.<br />
16° Les titulaires de mandats locaux ;<br />
17° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés
aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail, dans des conditions
définies par décret.<br />
Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables
aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2°.<br />
@ -142,10 +146,10 @@ En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent ar
et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III ainsi que les
personnes mentionnées au 13° et les personnes mentionnées au 15°, le décret en
Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10°,
11°, 12°, 15° et 16° des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent
les obligations de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou
ne reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations
et celles des indemnités.
11°, 12°, 15°, 16° et 17° des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui
incombent les obligations de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas
rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases
des cotisations et celles des indemnités.
<details>
@ -155,7 +159,7 @@ et celles des indemnités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -250,7 +254,7 @@ et celles des indemnités.
2013-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028170494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-09 au 2020-05-29</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
@ -300,6 +304,9 @@ et celles des indemnités.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028687431?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029317521?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a>
</li>