Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748467
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R18AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748467.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-03-12
Identifiant: LEGIARTI000028273766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/37/LEGIARTI000028273766.xml
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###### Article R243-18
Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui
n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R.
243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.<br />
Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et
contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées
aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.<br />
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant
des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date
d'exigibilité des cotisations.<br />
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant
des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à
compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.<br />
La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % du
montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des
salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de
l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L. 324-10 du
code du travail.<br />
Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, la
majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année
qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées.
Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R. 133-8, R. 243-59 et R.
243-59-3, la majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er
février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont
effectuées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023417169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/71/LEGIARTI000023417169.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000028273777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/37/LEGIARTI000028273777.xml
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###### Article R243-19
Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-7-2, L. 243-14, R.
243-16 et R. 243-18 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du
recouvrement. Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par
mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et
sont recouvrées comme en matière de cotisations.
Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L.
243-7-7, L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18 sont liquidées par le directeur de
l'organisme chargé du recouvrement. Elles doivent être versées dans le mois de
leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles
L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026892112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892112.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000028273794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/37/LEGIARTI000028273794.xml
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###### Article R243-20
@ -25,19 +25,20 @@ demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur
proposition du directeur par la commission de recours amiable.<br />
Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités que si la
bonne foi des employeurs est dûment prouvée. Les décisions tant du directeur que
de la commission de recours amiable doivent être motivées.<br />
Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont
motivées.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du I, aucune remise de la majoration de 5 %
du montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des
salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles
mentionnés aux articles R. 243-59 et suivants, ne peut être accordée lorsque
l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions
prévues à l'article R. 243-59.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du I, il ne peut pas être accordé de remise
des majorations et des pénalités :<br />
La majoration de retard de 10 % sur le montant des cotisations afférentes à des
1° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux
rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des
cotisations à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé
mentionnée à l'article L. 324-10 du code du travail ne peut pas faire l'objet de
remise.
cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R.
243-59-3, lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les
conditions prévues à l'article R. 243-59 ;<br />
2° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux
rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail
dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;<br />
3° Si l'employeur n'a pas dûment prouvé sa bonne foi.