Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1987-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106050
- [LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL](livre_ii) - [LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](livre_iii) - [Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](livre_iii)
- [Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)](livre_iv) - [Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)](livre_iv)
- [LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEES](livre_v) - [Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées](livre_v)
- [Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés](livre_6) - [Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés](livre_6)
- [LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES](livre_vi) - [LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES](livre_vi)
- [Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses](livre_vii) - [Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses](livre_vii)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172724
###### Section 5 : Contrôle de l'administration - Dispositions diverses. ###### Section 5 : Contrôle de l'administration - Dispositions diverses.
- [Article L623-4](article_l623-4.md)
- [Article L623-5](article_l623-5.md) - [Article L623-5](article_l623-5.md)
- [Article L623-6](article_l623-6.md) - [Article L623-6](article_l623-6.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1987-01-01 Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743937 Identifiant: LEGIARTI000006743938
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X623L04AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X623L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743937.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743938.xml
--- ---
###### Article L623-4 ###### Article L623-4
@ -14,5 +14,4 @@ Un décret fixe les conditions dans lesquelles les organisations autonomes
mentionnées à l'article L. 621-3 remboursent, au budget général, une fraction mentionnées à l'article L. 621-3 remboursent, au budget général, une fraction
des frais de fonctionnement des services administratifs de la sécurité sociale des frais de fonctionnement des services administratifs de la sécurité sociale
du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de
l'agriculture et remboursent, au budget des postes, télégraphes et l'agriculture.
télécommunications, une fraction du forfait mentionné à l'article L. 182-1.

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@ -14,5 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126889
- [Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage](titre_v) - [Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage](titre_v)
- [Titre VI : Assurance décès](titre_vi) - [Titre VI : Assurance décès](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses](titre_vii) - [Titre VII : Dispositions diverses](titre_vii)
- [TITRE VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](titre_viii)
- [Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](titre_8) - [Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](titre_8)
- [Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3](titre_viii)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172639
###### Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges ###### Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
- [Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation](section_1)
- [Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.](section_2) - [Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.](section_2)
- [Section 3 : Etudiants.](section_3) - [Section 3 : Etudiants.](section_3)
- [Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité)](section_4) - [Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité)](section_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1987-01-01 Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185946 Identifiant: LEGISCTA000006186152
--- ---
###### Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de l'allocation au jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation ###### Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation
- [Personnes assumant la charge d'un handicapé.](personnes_assumant_la_charge_d_un_handicape) - [Personnes assumant la charge d'un handicapé.](personnes_assumant_la_charge_d_un_handicape)

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1987-01-01 Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194458 Identifiant: LEGISCTA000006194547
--- ---
###### Personnes assumant la charge d'un handicapé. ###### Personnes assumant la charge d'un handicapé.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1987-01-01 Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006742941 Identifiant: LEGIARTI000006742942
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L01AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742941.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742942.xml
--- ---
###### Article L381-1 ###### Article L381-1
La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant
pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de
l'allocation au jeune enfant ou de l'allocation parentale d'éducation , est l'allocation pour jeune enfant ou de l'allocation parentale d'éducation , est
affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité
sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à
un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge

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@ -1,12 +1,12 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141632 Identifiant: LEGISCTA000006141625
--- ---
#### TITRE VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général #### Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- [Dispositions d'application du livre III](dispositions_d_application_du_livre_iii)
- [Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges](chapitre_1er) - [Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges](chapitre_1er)
- [Dispositions d'application du livre III](dispositions_d_application_du_livre_iii)
- [Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions d'application](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Dispositions d'application](chapitre_3)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172647
###### Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges ###### Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
- [Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de l'allocation au jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation](section_1)
- [Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité)](section_4) - [Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité)](section_4)

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@ -1,16 +1,16 @@
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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006126897 Identifiant: LEGISCTA000006126898
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### LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEES ### Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- [TITRE I : Champ d'application](titre_i)
- [Titre 1 : Champ d'application](titre_1) - [Titre 1 : Champ d'application](titre_1)
- [Titre I : Champ d'application - Généralités](titre_i)
- [Titre II : Prestations générales d'entretien](titre_ii) - [Titre II : Prestations générales d'entretien](titre_ii)
- [TITRE III : Prestations liées à la naissance](titre_iii)
- [Titre 3 : Prestations liées à la naissance](titre_3) - [Titre 3 : Prestations liées à la naissance](titre_3)
- [TITRE III : Prestations liées à la naissance](titre_iii)
- [Titre IV : Prestations à affectation spéciale](titre_iv) - [Titre IV : Prestations à affectation spéciale](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes](titre_v) - [Titre V : Dispositions communes](titre_v)
- [Titre 6 : Revenu familial](titre_6) - [Titre 6 : Revenu familial](titre_6)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156160
##### Généralités ##### Généralités
- [Chapitre 1er : Liste des prestations.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Champ d'application.](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Champ d'application.](chapitre_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1987-01-01 Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006172675 Identifiant: LEGISCTA000006172950
--- ---
###### Chapitre 1er : Liste des prestations. ###### Chapitre 1er : Liste des prestations.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1987-01-01 Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006743192 Identifiant: LEGIARTI000006743193
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X511L01AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X511L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743192.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743193.xml
--- ---
###### Article L511-1 ###### Article L511-1
Les prestations familiales comprennent :<br /> Les prestations familiales comprennent :<br />
1°) l'allocation au jeune enfant ;<br /> 1°) l'allocation pour jeune enfant ;<br />
2°) les allocations familiales ;<br /> 2°) les allocations familiales ;<br />
@ -28,4 +28,6 @@ Les prestations familiales comprennent :<br />
8°) l'allocation de parent isolé ;<br /> 8°) l'allocation de parent isolé ;<br />
9°) l'allocation parentale d'éducation. 9°) l'allocation parentale d'éducation.<br />
10°) l'allocation de garde d'enfant à domicile.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141657
#### Titre 3 : Prestations liées à la naissance #### Titre 3 : Prestations liées à la naissance
- [Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.](chapitre_2)
- [Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.](chapitre_4) - [Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.](chapitre_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006156333
---
##### Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant
- [Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation pour jeune enfant.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux ressources.](section_2)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1987-01-01 Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006172677 Identifiant: LEGISCTA000006172951
--- ---
###### Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation au jeune enfant. ###### Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation pour jeune enfant.
- [Article L531-1](article_l531-1.md) - [Article L531-1](article_l531-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006743218
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743218.xml
---
###### Article L531-1
Une allocation pour jeune enfant est attribuée :<br />
1° Sans condition de ressources pour chaque enfant né ou à naître lorsque sont
remplies des conditions relatives à la durée de la grossesse de la mère ou à
l'âge de l'enfant ;<br />
2° A l'issue de la période de versement d'une prestation attribuée dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent au ménage ou à la personne qui élève un
ou plusieurs enfants d'un âge déterminé et dont les ressources ne dépassent pas
un plafond.<br />
L'allocation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut se cumuler avec une
allocation de même nature que, pour les enfants issus de naissances multiples
simultanées, pour une durée déterminée et dans la limite du nombre d'allocations
pour jeune enfant dues pour ces enfants. Elle peut se cumuler avec toute
allocation pour jeune enfant servie sans condition de ressources pour chaque
enfant de rang suivant.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006172952
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux ressources.
- [Article L531-2](article_l531-2.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006743224
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743224.xml
---
###### Article L531-2
Le plafond de ressources applicables à l'allocation pour jeune enfant versée au
titre du 2° de l'article L. 531-1 varie selon le rang et le nombre des enfants à
charge. Il est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu
professionnel ou lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une seule
personne.<br />
Le niveau du plafond de ressources évolue en fonction de la variation générale
des salaires.<br />
Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond
d'un montant inférieur à une somme déterminée.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141647 Identifiant: LEGISCTA000006141653
--- ---
#### TITRE I : Champ d'application #### Titre I : Champ d'application - Généralités
- [Généralités](generalites)
- [Chapitre 2 : Champ d'application.](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Champ d'application.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations.](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations.](chapitre_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156151
---
##### Généralités
- [Chapitre 1er : Liste des prestations.](chapitre_1er)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156153 Identifiant: LEGISCTA000006156164
--- ---
##### Chapitre 2 : Complément familial. ##### Chapitre 2 : Complément familial.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1987-01-01 Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743211 Identifiant: LEGIARTI000006743212
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X522L01AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X522L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743211.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743212.xml
--- ---
###### Article L522-1 ###### Article L522-1
Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les
ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre
d'enfants ayant tous au moins l'âge au-delà duquel l'allocation au jeune enfant d'enfants ayant tous au moins l'âge au-delà duquel l'allocation pour jeune
ne peut plus être prolongée. enfant ne peut plus être prolongée.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156155
##### Chapitre 1er : Allocation au jeune enfant ##### Chapitre 1er : Allocation au jeune enfant
- [Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation au jeune enfant.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux examens médicaux.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux ressources et montant de l'allocation au jeune enfant.](section_3) - [Section 3 : Dispositions relatives aux ressources et montant de l'allocation au jeune enfant.](section_3)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743217
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743217.xml
---
###### Article L531-1
L'allocation au jeune enfant est attribuée pour chaque enfant né ou à naître
lorsque sont remplies des conditions relatives à la durée de la grossesse de la
mère ou à l'âge de l'enfant.<br />
L'allocation est due sans condition de ressources pendant la grossesse et après
la naissance jusqu'à un âge déterminé. Elle est prolongée jusqu'à un âge
supérieur sous réserve que les ressources du ménage ou de la personne qui élève
l'enfant ne dépassent pas un plafond.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172678
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux examens médicaux.
- [Article L531-2](article_l531-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743223
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743223.xml
---
###### Article L531-2
Le versement de l'allocation au jeune enfant est subordonné à l'observation des
obligations édictées aux articles L. 159 et L. 164-1 du code de la santé
publique.<br />
Les justifications à produire ainsi que les conditions dans lesquelles
l'allocation peut être suspendue ou réduite lorsque ces justifications ne sont
pas produites ou le sont avec retard, sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141658
#### Titre IV : Prestations à affectation spéciale #### Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- [Chapitre 1er : Allocation d'éducation spéciale.](chapitre_1er) - [Chapitre 1er : Allocation d'éducation spéciale.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Allocation de logement familial](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Allocation de logement familiale](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.](chapitre_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01 Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006156157 Identifiant: LEGISCTA000006156175
--- ---
##### Chapitre 2 : Allocation de logement familial ##### Chapitre 2 : Allocation de logement familiale
- [Primes de déménagement](primes_de_demenagement) - [Primes de déménagement](primes_de_demenagement)
- [Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application.](section_1)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01 Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006172680 Identifiant: LEGISCTA000006172683
--- ---
###### Primes de déménagement ###### Primes de déménagement

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01 Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006185966 Identifiant: LEGISCTA000006185968
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###### Prêts à l'amélioration de l'habitat ###### Prêts à l'amélioration de l'habitat

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01 Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006194463 Identifiant: LEGISCTA000006194465
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###### Section 1 : Dispositions générales ###### Section 1 : Dispositions générales

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01 Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006198219 Identifiant: LEGISCTA000006198220
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###### Champ d'application. ###### Champ d'application.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1987-01-01 Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006743252 Identifiant: LEGIARTI000006743253
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L01AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743252.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743253.xml
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###### Article L542-1 ###### Article L542-1

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1987-01-01 Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006743260 Identifiant: LEGIARTI000006743261
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743261.xml
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###### Article L553-4 ###### Article L553-4
@ -17,7 +17,7 @@ frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.<br />
Toutefois, peuvent être saisis :<br /> Toutefois, peuvent être saisis :<br />
1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution 1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution
aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants : l'allocation au aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants : l'allocation pour
jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation
de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial et l'allocation parentale de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial et l'allocation parentale
d'éducation ;<br /> d'éducation ;<br />

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141675
#### TITRE II : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse #### TITRE II : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
- [Chapitre 2 : Champ d'application, Affiliation.](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Champ d'application, Affiliation.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse](chapitre_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156225
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##### Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse
- [Section 5 : Contrôle de l'administration](section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172751
---
###### Section 5 : Contrôle de l'administration
- [Dispositions diverses.](dispositions_diverses)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186006
---
###### Dispositions diverses.
- [Article L623-4](article_l623-4.md)

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173383
- [Article R322-7](article_r322-7.md) - [Article R322-7](article_r322-7.md)
- [Article R322-8](article_r322-8.md) - [Article R322-8](article_r322-8.md)
- [Article R322-9](article_r322-9.md) - [Article R322-9](article_r322-9.md)
- [Article R322-9-1](article_r322-9-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1988-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006749988
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749988.xml
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###### Article R322-9-1
Par dérogation aux articles R. 322-4 à R. 322-9, les assurés sociaux mentionnés
à ces articles supportent la participation prévue au 5° de l'article R. 322-1.