Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES

ART. 1 : PERSONNEL AFFILIE
ART. 2 : EXTENSION OU REGIME
 ART. 3 : INSERTION D'UN ART. 1051 AU CODE RURAL
ART. 4 : AFFILIATION
 ART. 5 : VALIDATION DE SERVICES
 ART. 6 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875410
Ancien identifiant: 1LX9721223
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République française 1987-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1987-01-28 Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006744540 Identifiant: LEGIARTI000006744541
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L10AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L10AXXAB
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###### Article L731-10 ###### Article L731-10
Des arrêtés interministériels étendront, sur proposition ou après avis de la Des arrêtés interministériels étendront, sur proposition ou après avis motivé de
commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 731-9, à la condition la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 731-9, tout ou
qu'aucune opposition n'ait été formulée au sein de cette commission, tout ou partie des dispositions d'accords agréés conformément à ce même article, à des
partie des dispositions d'accords agréés conformément à l'article L. 731-9 à des
employeurs, à des salariés et anciens salariés non compris dans le champ employeurs, à des salariés et anciens salariés non compris dans le champ
d'application de ces accords. d'application de ces accords.