Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514653 Ancien identifiant: 1DX968401 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514653.xml
This commit is contained in:
parent
e06759dc0a
commit
597646ba57
3 changed files with 40 additions and 30 deletions
|
@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141863
|
|||
- [Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation.](chapitre_2)
|
||||
- [Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès).](chapitre_3)
|
||||
- [Chapitre 4 : Dispositions relatives aux soins.](chapitre_4)
|
||||
- [Chapitre 5 : Contrôle médical.](chapitre_5)
|
||||
- [Chapitre 5 : Contrôle médical](chapitre_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1997-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156605
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156606
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 5 : Contrôle médical.
|
||||
##### Chapitre 5 : Contrôle médical
|
||||
|
||||
- [Article R315-1](article_r315-1.md)
|
||||
- [Article R315-2](article_r315-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-12-31
|
||||
Date de fin: 1996-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749183
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749183.xml
|
||||
Date de début: 1996-09-11
|
||||
Date de fin: 1999-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749184
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749184.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-1
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions des articles L. 322-3 et L. 324-1, le contrôle
|
||||
médical a pour mission notamment de donner des avis d'ordre médical sur
|
||||
l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé et de la
|
||||
capacité de travail des bénéficiaires de la législation de sécurité sociale, sur
|
||||
les moyens thérapeutiques et les appareillages mis en oeuvre, sur la prévention
|
||||
de l'invalidité et la possibilité de rééducation professionnelle et sur la
|
||||
constatation des abus en matière de soins, d'interruption de travail et
|
||||
d'application de la tarification des honoraires.<br />
|
||||
I. - Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité
|
||||
d'un établissement de santé en application du III de l'article L. 315-1, les
|
||||
résultats de cette analyse sont communiqués au directeur de l'établissement
|
||||
concerné ainsi qu'au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
|
||||
instituée à l'article L. 710-17 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Le service du contrôle médical procède en outre à une analyse, sur le plan
|
||||
médical, de l'activité des établissements entrant dans le champ d'application de
|
||||
l'article L. 162-29 et dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance
|
||||
maladie. Cette analyse est destinée à s'assurer que les frais d'hospitalisation
|
||||
sont mis à la charge de l'assurance maladie dans le respect des dispositions
|
||||
législatives et réglementaires qui régissent la couverture de ce risque. Elle
|
||||
est communiquée sur sa demande au directeur de l'établissement et à l'autorité
|
||||
administrative mentionnée à l'article 29 du décret n° 83-744 du 21 août 1983.
|
||||
Les informations couvertes par le secret médical sont communiquées sur leur
|
||||
demande au président de la commission médicale d'établissement ou au médecin
|
||||
désigné par l'établissement privé participant au service public hospitalier et
|
||||
au médecin inspecteur départemental.<br />
|
||||
II. - Lorsque le service du contrôle médical vérifie le respect des références
|
||||
professionnelles et des recommandations de bonne pratique mentionnées à
|
||||
l'article L. 162-12-15, il informe de ses conclusions le professionnel concerné
|
||||
ainsi que, le cas échéant, la commission médicale d'établissement mentionnée à
|
||||
l'article L. 714-16 du code de la santé publique, la commission médicale
|
||||
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 715-8 ou la conférence médicale
|
||||
mentionnée à l'article L. 715-12 du même code, ainsi que le directeur de
|
||||
l'établissement concerné et le directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation.<br />
|
||||
|
||||
Le service du contrôle médical exerce sa mission dans les conditions définies
|
||||
Les informations couvertes par le secret médical sont communiquées à la
|
||||
commission ou à la conférence médicale concernée ainsi qu'au médecin inspecteur
|
||||
de santé publique à l'échelon départemental et régional (1).<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de
|
||||
santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du
|
||||
contrôle médical constate le non-respect de dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires régissant la prise en charge des frais médicaux au titre des
|
||||
risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies
|
||||
professionnelles, ou de règles de nature législative, réglementaire ou
|
||||
conventionnelle que les professionnels sont tenus d'appliquer dans leur
|
||||
exercice, les procédures prévues notamment aux articles L. 133-4 et L. 145-1, au
|
||||
4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L.
|
||||
315-3 sont mises en oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
Le service du contrôle médical exerce ses missions dans les conditions définies
|
||||
par le présent chapitre et par le chapitre 6 du titre VI du livre Ier.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue