Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043185042 NOR: SSAH2033151D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/18/50/JORFTEXT000043185042.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-02-27
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Date de début: 2021-03-01
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Date de fin: 2021-03-31
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Date de fin: 2023-04-30
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Identifiant: LEGIARTI000043188328
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Identifiant: LEGIARTI000043188584
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###### Article R162-33-1
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###### Article R162-33-1
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@ -36,20 +36,21 @@ domicile mentionné à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des
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familles ou d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile mentionné à
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familles ou d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile mentionné à
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l'article D. 312-7 du même code ;<br />
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l'article D. 312-7 du même code ;<br />
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2° Les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de
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2° Les soins dispensés dans une structure des urgences autorisée selon les
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traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés au sein d'une unité
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modalités mentionnées au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique,
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d'hospitalisation de courte durée, représentatifs de la mise à disposition de
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à l'exception des soins dispensés au sein d'une unité d'hospitalisation de
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l'ensemble des moyens nécessaires à l'accueil et au traitement du patient à
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courte durée, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens
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l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en
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nécessaires à l'accueil et au traitement du patient à l'exception de ceux
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application des dispositions de l'article R. 162-33-2.<br />
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faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions
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de l'article R. 162-33-2.<br />
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La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des
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La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des
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forfaits.<br />
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forfaits.<br />
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Ces forfaits sont facturés pour chaque passage non programmé dans un service ou
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Ces forfaits sont facturés pour chaque passage non programmé dans une structure
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une unité d'accueil et de traitement des urgences autorisé, dès lors que ce
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des urgences autorisée, dès lors que ce passage n'est pas suivi d'une
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passage n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de
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hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou
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chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement ;<br />
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d'odontologie au sein de l'établissement ;<br />
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3° Les prélèvements d'organes ou de tissus, représentatifs de la mise à
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3° Les prélèvements d'organes ou de tissus, représentatifs de la mise à
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disposition de l'ensemble des moyens nécessaires au prélèvement d'organes ou de
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disposition de l'ensemble des moyens nécessaires au prélèvement d'organes ou de
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-09
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Date de début: 2021-03-01
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Date de fin: 2021-03-01
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Date de fin: 2025-01-02
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Identifiant: LEGIARTI000034395918
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Identifiant: LEGIARTI000043188376
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###### Article R162-33-15
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###### Article R162-33-15
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@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/59/LEGIARTI000034395918.xml
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I. – Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-22-8-1, une
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I. – Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-22-8-1, une
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activité de soins est considérée comme isolée géographiquement lorsqu'elle est
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activité de soins est considérée comme isolée géographiquement lorsqu'elle est
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exercée par un établissement de santé autorisé à exercer cette activité en
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exercée par un établissement de santé autorisé à exercer cette activité en
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application des dispositions des 1°, 2°, 3° ou 14° de l'article R. 6122-25 du
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application des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l'article R. 6122-25 du code de
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code de la santé publique, si elle satisfait aux conditions cumulatives
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la santé publique, si elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :<br />
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suivantes :<br />
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1° L'établissement est situé dans un territoire, défini comme l'ensemble des
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1° L'établissement est situé dans un territoire, défini comme l'ensemble des
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lieux à partir desquels il est possible de parvenir à l'établissement par un
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lieux à partir desquels il est possible de parvenir à l'établissement par un
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