Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043185042
NOR: SSAH2033151D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/18/50/JORFTEXT000043185042.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-03-31
Identifiant: LEGIARTI000043188328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/83/LEGIARTI000043188328.xml
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2023-04-30
Identifiant: LEGIARTI000043188584
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###### Article R162-33-1
@ -36,20 +36,21 @@ domicile mentionné à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles ou d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile mentionné à
l'article D. 312-7 du même code ;<br />
2° Les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de
traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés au sein d'une unité
d'hospitalisation de courte durée, représentatifs de la mise à disposition de
l'ensemble des moyens nécessaires à l'accueil et au traitement du patient à
l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en
application des dispositions de l'article R. 162-33-2.<br />
2° Les soins dispensés dans une structure des urgences autorisée selon les
modalités mentionnées au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique,
à l'exception des soins dispensés au sein d'une unité d'hospitalisation de
courte durée, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens
nécessaires à l'accueil et au traitement du patient à l'exception de ceux
faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions
de l'article R. 162-33-2.<br />
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des
forfaits.<br />
Ces forfaits sont facturés pour chaque passage non programmé dans un service ou
une unité d'accueil et de traitement des urgences autorisé, dès lors que ce
passage n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de
chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement ;<br />
Ces forfaits sont facturés pour chaque passage non programmé dans une structure
des urgences autorisée, dès lors que ce passage n'est pas suivi d'une
hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou
d'odontologie au sein de l'établissement ;<br />
3° Les prélèvements d'organes ou de tissus, représentatifs de la mise à
disposition de l'ensemble des moyens nécessaires au prélèvement d'organes ou de

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034395918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/59/LEGIARTI000034395918.xml
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000043188376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/83/LEGIARTI000043188376.xml
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###### Article R162-33-15
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/59/LEGIARTI000034395918.xml
I. Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-22-8-1, une
activité de soins est considérée comme isolée géographiquement lorsqu'elle est
exercée par un établissement de santé autorisé à exercer cette activité en
application des dispositions des 1°, 2°, 3° ou 14° de l'article R. 6122-25 du
code de la santé publique, si elle satisfait aux conditions cumulatives
suivantes :<br />
application des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l'article R. 6122-25 du code de
la santé publique, si elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :<br />
1° L'établissement est situé dans un territoire, défini comme l'ensemble des
lieux à partir desquels il est possible de parvenir à l'établissement par un