Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000698847
Ancien identifiant: 1LX9741094
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698847.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-23 00:00:00 +01:00
parent 1a52e703cb
commit 5920849cbe

View file

@ -1,22 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006735262
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735262.xml
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735263
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735263.xml
---
###### Article D134-6
Les arrêtés interministériels prévus au quatrième alinéa de l'article L. 134-1
sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, le
ministre chargé du budget et les ministres intéressés.<br />
La commission prévue au même alinéa de l'article L. 134-1 comprend des
représentants des ministères intéressés et des représentants de tous les régimes
participant à la compensation.<br />
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale.
sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le
ministre chargé du budget.