Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000698847
Ancien identifiant: 1LX9741094
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République française 2006-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2006-12-23 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735262 Identifiant: LEGIARTI000006735263
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D06AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D06AXXAB
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###### Article D134-6 ###### Article D134-6
Les arrêtés interministériels prévus au quatrième alinéa de l'article L. 134-1 Les arrêtés interministériels prévus au quatrième alinéa de l'article L. 134-1
sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, le sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le
ministre chargé du budget et les ministres intéressés.<br /> ministre chargé du budget.
La commission prévue au même alinéa de l'article L. 134-1 comprend des
représentants des ministères intéressés et des représentants de tous les régimes
participant à la compensation.<br />
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale.