Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMPOSITION DES UNIONS ET DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DESDITES UNIONS

ABROGE LE CHAPITRE V-BIS DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 (PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU LIVRE I DU CODE DE SECURITE SOCIALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492549
Ancien identifiant: 1DX961303
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République française 1986-03-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1986-03-20 Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006736365 Identifiant: LEGIARTI000006736366
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X213D03AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X213D03AXXAB
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###### Article D213-3 ###### Article D213-3
La commission de recours gracieux des unions de recouvrement des cotisations de La commission de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales est composée conformément aux sécurité sociale et d'allocations familiales est composée conformément aux
dispositions de l'article R. 142-2, sous les réserves suivantes :<br /> dispositions de l'article R. 142-2, sous les réserves suivantes :<br />
Le trésorier-payeur général, ou son représentant, participe aux délibérations de Le trésorier-payeur général, ou son représentant, participe aux délibérations de
la commission de recours gracieux avec voix consultative.<br /> la commission de recours amiable avec voix consultative.<br />
La commission de recours gracieux peut s'adjoindre des membres suppléants La commission de recours amiable peut s'adjoindre des membres suppléants choisis
choisis parmi les administrateurs travailleurs indépendants de la caisse parmi les administrateurs travailleurs indépendants de la caisse d'allocations
d'allocations familiales. familiales.