Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2014-08-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2014-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006738503
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15FXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738503.xml
Date de début: 2014-08-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000029377544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/75/LEGIARTI000029377544.xml
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###### Article D722-15-5
Le caractère effectif de la cessation de toute activité rémunérée ouvrant droit
à l'indemnité mentionnée à l'article D. 722-15-2 donne lieu à une déclaration
sur l'honneur de l'assurée, accompagnée d'un certificat médical attestant de la
durée de l'arrêt de travail.
aux indemnités mentionnées aux articles D. 722-15-2 et D. 722-18 donne lieu à
une déclaration sur l'honneur de l'assurée, accompagnée d'un certificat médical
attestant de la durée de l'arrêt de travail.