Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2016-10-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-04
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032146940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/69/LEGIARTI000032146940.xml
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2018-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033311965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311965.xml
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###### Article D114-4-0-2
@ -54,8 +54,8 @@ l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (U
3° Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son
représentant ;<br />
4° Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées
(CNRPA) ou son représentant ;<br />
4° Le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le
vice-président qu'il désigne ;<br />
5° Sept représentants de l'Etat :<br />