Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1994-07-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1994-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006743263
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743263.xml
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006743264
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743264.xml
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###### Article L553-4
@ -39,9 +39,10 @@ de l'allocataire et du bailleur ou du prêteur :<br />
- en cas de location, au bailleur du logement,<br />
- dans les autres cas, au prêteur,<br />
- dans les autres cas, au prêteur.<br />
dans des conditions fixées par décret.<br />
Cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de
l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur.<br />
A la suite du non-paiement des loyers ou du non-remboursement de la dette
contractée en vue d'accéder à la propriété, pendant une période déterminée,

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@ -17,3 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173484
- [Article R611-131](article_r611-131.md)
- [Article R611-132](article_r611-132.md)
- [Article R611-133](article_r611-133.md)
- [Article R611-134](article_r611-134.md)
- [Article R611-135](article_r611-135.md)
- [Article R611-136](article_r611-136.md)
- [Article R611-137](article_r611-137.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751226
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R134XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751226.xml
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###### Article R611-134
Des contrats ayant pour objet l'amélioration et l'évaluation de l'exécution, par
les organismes conventionnés, des opérations mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 611-3, peuvent être conclus entre ces organismes et la caisse
mutuelle régionale.<br />
Ces contrats sont conformes à un contrat type établi par arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après
avis du conseil d'administration de la caisse nationale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751227
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R135XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751227.xml
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###### Article R611-135
I. - Le contrat type détermine les modalités selon lesquelles l'organisme
conventionné s'engage à améliorer et évaluer l'exécution des opérations dont il
est chargé.<br />
Il fixe également la durée du contrat d'amélioration ainsi que les conditions de
son renouvellement et de sa dénonciation.<br />
II. - Le contrat type comprend en annexe une liste des indicateurs qui
permettent de mesurer l'amélioration et de faciliter l'évaluation mentionnées à
l'article R. 611-134.<br />
Cette liste d'indicateurs est établie par le ministre chargé de la sécurité
sociale, après consultation des représentants nationaux des organismes
conventionnés et du conseil d'administration de la caisse nationale.<br />
La liste distingue les indicateurs qui devront figurer dans tous les contrats,
et ceux qui seront choisis facultativement par les signataires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751228
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R136XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751228.xml
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###### Article R611-136
Lorsqu'il ressort des résultats de sa gestion, appréciés notamment au regard des
indicateurs mentionnés au II de l'article R. 611-135, que l'organisme
conventionné signataire d'un contrat a respecté en tout ou partie les
engagements d'amélioration qu'il a souscrits, il bénéficie d'une augmentation
des remises de gestion.<br />
Cette augmentation résulte d'une majoration du montant de l'unité de base
définie à l'article R. 613-19. Cette majoration est déterminée par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget, dans la limite de 5 p. 100 de ce montant.<br />
La majoration est appliquée suivant les modalités déterminées par le contrat
type, en fonction des résultats de gestion obtenus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751229
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R137XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751229.xml
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###### Article R611-137
En cas de litige survenant entre une caisse mutuelle régionale et un organisme
conventionné et portant sur la signature, le contenu ou l'exécution d'un contrat
d'amélioration de gestion, les parties doivent, préalablement à la saisine du
juge compétent, soumettre leur différend à une commission nationale de
conciliation.<br />
Cette commission comprend :<br />
1. Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, président ;<br />
2. Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
3. Deux représentants nationaux des organismes conventionnés, choisis par le
ministre chargé de la sécurité sociale parmi ceux mentionnés au deuxième alinéa
de l'article L. 611-6, dont un au titre des organismes régis par le code de la
mutualité et un au titre de ceux régis par le code des assurances ;<br />
4. Deux représentants de la caisse nationale, dont son directeur, désignés par
le conseil d'administration.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse nationale.<br />
La commission est saisie par la partie la plus diligente. Si le différend
subsiste à l'expiration d'un délai de trois mois suivant cette saisine, il peut
être porté devant la juridiction compétente.