Décret n°70-250 du 21 mars 1970 RELATIF AUX PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : APPLICATION DES INFRACTIONS PREVUES AU CODE ELECTORAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505850
Ancien identifiant: 1DX970250
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/58/JORFTEXT000000505850.xml
This commit is contained in:
République française 2006-03-30 00:00:00 +00:00
parent a2fc91e530
commit 57d7c91fe4
2 changed files with 95 additions and 0 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7

View file

@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173702
- [Article R611-91](article_r611-91.md)
- [Article R611-92](article_r611-92.md)
- [Article R611-93](article_r611-93.md)
- [Article R611-94](article_r611-94.md)
- [Article R611-95](article_r611-95.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017730011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/00/LEGIARTI000017730011.xml
---
<h1>Article R611-94</h1>
En contrepartie des dépenses de gestion qu'il expose pour exécuter la convention
passée avec la caisse de base, chaque organisme conventionné reçoit chaque année
des remises de gestion calculées en tenant compte des effectifs d'assurés et de
bénéficiaires dont il assure la gestion.<br />
La valeur annuelle de ces remises R est déterminée selon la formule suivante : R
= K (A + 1,3 B), où :<br />
1° K est l'unité de base exprimée en euros ;<br />
2° A est le nombre moyen corrigé d'assurés, les assurés cotisants comptant pour
1 et les assurés non cotisants comptant pour 0,5 ;<br />
3° B est le nombre moyen corrigé de bénéficiaires, les bénéficiaires âgés de
plus de soixante-cinq ans comptant pour 1,71 et les autres bénéficiaires pour
0,79.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget fixe la date à laquelle ces effectifs sont déterminés.<br />
Chaque année, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget fixe la valeur prévisionnelle de l'unité de base pour
l'année en cours. Le montant définitif de l'unité de base au titre d'une année
est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres au cours du premier trimestre
de l'année suivante.<br />
Des acomptes égaux au sixième du total annuel des remises de gestion, calculé
sur la base de la valeur prévisionnelle de l'unité de base, sont versés aux
organismes conventionnés par les caisses de base le 20 janvier, le 20 mars, le
20 mai, le 20 juillet, le 20 septembre et le 20 novembre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017664237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1970-03-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000505850?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-250 du 21 mars 1970 RELATIF AUX PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : APPLICATION DES INFRACTIONS PREVUES AU CODE ELECTORAL</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1993-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-15 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2006-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-375 du 29 mars 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017664237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913363?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4134-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737492?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D611-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2017-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2008-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>