Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1989-03-03 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156721
##### Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
- [Section 1 : Organisation administrative.](section_1)
- [Section 2 : Organisation financière - Cotisations](section_2)

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Date de début: 1989-03-03
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006173513
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###### Section 2 : Organisation financière - Cotisations
- [Article R633-64](article_r633-64.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-03-03
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751719
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R64AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751719.xml
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###### Article R633-64
L'admission en non-valeur des cotisations est prononcée :<br />
a) Dans le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et
commerciales, par le conseil d'administration de la caisse de base dont dépend
le débiteur, après avis favorables du directeur régional des affaires sanitaires
et sociales et du trésorier-payeur général du département du siège de la caisse
;<br />
b) Dans le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, par
délibération du conseil d'administration de la caisse nationale, exécutoire sauf
opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du
budget dans les conditions prévues à l'article L. 633-5.<br />
L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date
d'exigibilité des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur,
de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable, ou
de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif.