Décret n°80-220 du 25 mars 1980 CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879338
Ancien identifiant: 1DX980220
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879338.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749135
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749135.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031827953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/79/LEGIARTI000031827953.xml
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###### Article R313-1
@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749135.xml
Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées
en ce qui concerne :<br />
1°) les prestations en nature de l'assurance maladie, à la date des soins ;<br />
1°) (abrogé)<br />
2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption
de travail ;<br />
3°) les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début
du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du
repos prénatal ;<br />
3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois
avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal
;<br />
4°) Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas
d'adoption, à la date du début du congé d'adoption ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749153
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R06AXXAC
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031827945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/79/LEGIARTI000031827945.xml
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###### Article R313-6
Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit avoir rempli l'une
des conditions énumérées au 1° de l'article R. 313-2.
Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit justifier à la date
du décès d'une des conditions suivantes :<br />
1° Soit le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
pendant un mois civil ou trente jours consécutifs est au moins égal au montant
des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du
salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence
;<br />
2° Soit il a effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé au
cours d'un mois civil ou de trente jours consécutifs ;<br />
3° Soit le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les
rémunérations qu'il a perçues pendant trois mois civils est au moins égal au
montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du
salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour des trois mois de
référence ;<br />
4° Soit il a effectué au moins 120 heures de travail salarié ou assimilé pendant
trois mois civils ou trois mois de date à date ;<br />
5° Soit le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les
rémunérations qu'il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au
montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 400 fois la valeur du
salaire minimum de croissance au 1er janvier de l'année de référence ;<br />
6° Soit il a effectué au moins 400 heures de travail salarié ou assimilé au
cours de cette même année civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030178867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/88/LEGIARTI000030178867.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031827935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/79/LEGIARTI000031827935.xml
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###### Article R313-7
Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et
qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de
travail prévues aux articles R. 313-2 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux
travail prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux
prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient :<br />
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749161
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749161.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031827918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/79/LEGIARTI000031827918.xml
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###### Article R313-8
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R.
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R.
313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire
minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de
référence ou à six heures de travail salarié :<br />
@ -43,7 +42,7 @@ l'incapacité à laquelle cette rente correspond ;<br />
5°) chaque journée pendant laquelle l'assuré fait l'objet d'une détention
provisoire.<br />
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R.
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R.
313-6, chaque journée de perception de l'allocation journalière de présence
parentale est considérée comme équivalant à quatre fois la valeur du salaire
minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749164
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749164.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031827911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/79/LEGIARTI000031827911.xml
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###### Article R313-9
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles R. 313-2 à R.
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles R. 313-3 à R.
313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à huit fois la valeur du
salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la
période de référence ou à huit heures de travail salarié chaque journée de congé