Décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028600831
NOR: AFSS1401663D
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République française 2014-02-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2014-02-17 Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000024280080 Identifiant: LEGIARTI000028602639
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###### Article D173-21-0-0-1 ###### Article D173-21-0-0-1
Le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite mentionné au Le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite mentionné au
premier alinéa de l'article L. 173-2 est fixé à 1 005 euros au 1er janvier 2012. premier alinéa de l'article L. 173-2 est fixé à 1 120 euros au 1er février 2014.
Ce montant est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le Ce montant est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le
salaire minimum de croissance. salaire minimum de croissance.