Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
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République française 2000-09-03 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2000-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006737545
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737545.xml
Date de début: 2000-09-03
Date de fin: 2002-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006737546
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737546.xml
---
<h1>Article D612-13</h1>
@ -15,10 +15,10 @@ Elles sont payables d'avance suivant les modalités fixées à l'article D.
612-2.<br />
Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la date limite de paiement est fixée au
premier jour du deuxième mois qui suit la décision d'affiliation. Ils sont tenus
de verser à cette date le montant de la cotisation correspondant à la période
comprise entre la date d'effet de l'affiliation et l'échéance semestrielle
suivante.<br />
premier jour du quatrième mois qui suit la décision d'affiliation. Ils sont
tenus de verser à cette date le montant de la cotisation correspondant à la
période comprise entre la date d'effet de l'affiliation et l'échéance
semestrielle suivante.<br />
Lorsque la caisse mutuelle régionale procède à une rectification du montant de
la cotisation ayant pour conséquence d'augmenter ce montant, la date limite de
@ -35,7 +35,7 @@ exigibles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778027?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-98 du 31 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-849 du 31 août 2000 relatif aux modalités d'acquittement des cotisations du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et des cotisations de retraite complémentaire des professions artisanales afférentes à l'année de début d'activité et modifiant le livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,7 +60,7 @@ exigibles.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1995-01-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778027?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-98 du 31 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-849 du 31 août 2000 relatif aux modalités d'acquittement des cotisations du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et des cotisations de retraite complémentaire des professions artisanales afférentes à l'année de début d'activité et modifiant le livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2008-01-01</a>