Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037949995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/99/LEGIARTI000037949995.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041395153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/51/LEGIARTI000041395153.xml
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<h1>Article L213-1</h1>
Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales assurent :<br />
I.-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales assurent :<br />
1° Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues
par les salariés ou assimilés relevant du régime général et par leurs employeurs
ainsi que par les salariés ou assimilés volontaires ;<br />
1° Le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les
régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par
la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres que ceux mentionnés à
l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, et de leurs
employeurs, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article L. 213-1-1 du
présent code ;<br />
2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par l'ensemble
des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou
aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de
base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues
par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, à l'exception des
cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au
second alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 et des cotisations
et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L.
654-2 ;<br />
2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du
code du travail ;<br />
3° Le recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1,
L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à
l'article L. 645-3 dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 dans
les cas prévus au II de l'article L. 613-7 et à l'article L. 642-4-2 ;<br />
3° Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les
personnes mentionnées à l'article L. 611-1, autres que celles mentionnées
également aux articles L. 642-1 et L. 652-6 ;<br />
4° Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1,
L. 136-3, L. 137-10 à L. 137-17 et L. 834-1 du présent code ainsi qu'à l'article
L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L.
2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dues par
les personnes ne relevant pas des régimes de protection sociale agricole ;<br />
4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article
L. 136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du
présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la
pêche maritime ;<br />
5° Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 137-30, L.
138-20, L. 862-4 et L. 862-4-1 du présent code ;<br />
5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés à
l'article L. 3253-18, aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 ainsi qu'à l'article L.
5422-11 du code du travail ;<br />
6° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux
articles L. 3253-18, L. 5212-9, aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9, aux articles
L. 5422-11, L. 6131-1 et L. 6331-48 du code du travail ainsi qu'à l'article 14
de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de
travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;<br />
5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux
articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du présent code dues par les personnes
mentionnées à l'article L. 640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 613-7
et à l'article L. 642-4-2 ;<br />
7° Toute autre activité de recouvrement de cotisations ou contributions qui leur
est confiée par la loi ;<br />
6° Le contrôle du recouvrement prévu aux 1° à 5° ;<br />
8° Le contrôle des cotisations, versements et contributions mentionnés au
présent I, sauf pour les éléments dont le contrôle est confié par la loi à un
autre organisme ;<br />
7° La mise en oeuvre des décisions prises par les instances régionales du
conseil mentionné à l'article L. 612-1 destinées à venir en aide aux
travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés pour régler leurs
cotisations et contributions sociales.<br />
9° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil
mentionné à l'article L. 612-1 dans le domaine de l'action sociale visant à
faciliter le règlement des cotisations et contributions sociales.<br />
Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de
l'article L. 216-1.<br />
II.-Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions
de l'article L. 216-1.<br />
Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de
ces unions.<br />
En matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de
recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions
Une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en
matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux dans des conditions
fixées par décret.
@ -66,19 +76,10 @@ fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395088?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038941568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -175,9 +176,6 @@ fixées par décret.
<li>
2017-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035969859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2018-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12</a>
</li>
@ -187,9 +185,6 @@ fixées par décret.
<li>
2018-09-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038005028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -199,9 +194,6 @@ fixées par décret.
<li>
2019-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038941568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039098291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-16</a>
</li>
@ -214,6 +206,9 @@ fixées par décret.
<li>
2019-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039510910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793093?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/06/LEGIARTI000038790656.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/97/LEGIARTI000044929766.xml
---
<h1>Article R122-3</h1>
@ -43,10 +43,10 @@ visa ou de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable. Conformémen
aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes de
l'organisme.<br />
Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions de privilèges ou
d'hypothèques sur des immeubles, requises au profit de l'organisme. Toutefois, à
défaut de constatation de l'extinction ou de l'annulation de créance garantie,
la mainlevée ne peut être consentie qu'en exécution d'une décision du conseil
Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions d'hypothèques sur des
immeubles, requises au profit de l'organisme. Toutefois, à défaut de
constatation de l'extinction ou de l'annulation de créance garantie, la
mainlevée ne peut être consentie qu'en exécution d'une décision du conseil
d'administration.<br />
Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation
@ -78,7 +78,7 @@ l'étranger.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044858965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,7 +107,7 @@ l'étranger.
2019-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2019-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044858965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01</a>
@ -134,7 +134,7 @@ l'étranger.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027726031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2018-05-17</a>