Décret n°74-434 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AINSI QUE DES DECRETS 74432 ET 74433 DU 15-05-1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AYANT QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703460
Ancien identifiant: 1DX974434
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/34/JORFTEXT000000703460.xml
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République française 2017-05-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006737869
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737869.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034624729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/47/LEGIARTI000034624729.xml
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###### Article D623-30
@ -21,10 +20,8 @@ incarcérés en camps spéciaux ou patriotes réfractaires à l'annexion de fait
Seules les périodes accomplies postérieurement au 1er septembre 1939 peuvent, au
titre de l'article L. 161-19, être assimilées à des périodes d'assurance pour
l'ouverture du droit et la liquidation des avantages de vieillesse, sous réserve
que les intéressés aient ensuite exercé, en premier lieu, une activité libérale
relevant de l'organisation autonome mentionnée au 3° de l'article L. 621-3, une
activité non salariée artisanale ou une activité non salariée industrielle ou
commerciale suivant le cas.<br />
que les intéressés aient ensuite exercé, en premier lieu, une activité
indépendante non agricole à l'exception de celle d'avocat.<br />
Pour bénéficier des dispositions précitées, les intéressés doivent apporter la
preuve qu'ils ont été mobilisés ou prisonniers de guerre ou qu'ils se sont