Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent 105911df75
commit 5629e8d076
12 changed files with 134 additions and 62 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_simples
livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4
livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire
livre_vii/titre_5/chapitre_2

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185722
- [Article D241-5](article_d241-5.md)
- [Article D241-5-1](article_d241-5-1.md)
- [Article D241-5-2](article_d241-5-2.md)
- [Article D241-5-3](article_d241-5-3.md)
- [Article D241-5-4](article_d241-5-4.md)
- [Article D241-5-5](article_d241-5-5.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-08-24
Identifiant: LEGIARTI000038027032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/70/LEGIARTI000038027032.xml
---
###### Article D241-5-2
I.-Pour les employeurs mentionnés au cinquième alinéa du III de l'article L.
241-10, l'exonération prévue à ce III est applicable aux revenus d'activité tels
qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations
définie à l'article L. 242-1, multipliés par le rapport entre le nombre d'heures
d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III et le
nombre total d'heures effectuées au cours de l'année civile.<br />
II.-Lorsque le salaire annuel brut est égal ou supérieur au SMIC majoré de 20 %,
le montant annuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération
annuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application
de la formule suivante :<br />
Coefficient = 1,2 × T/0,4 × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération
annuelle brute-1).<br />
Pour l'application de la formule ci-dessus, la valeur de T, le salaire minimum
de croissance et la rémunération à prendre en compte sont déterminés selon les
modalités définies à l'article D. 241-7.<br />
III.-Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur,
le coefficient mentionné au II est déterminé pour chaque contrat.<br />
IV.-Les dispositions des articles D. 241-8 et D. 241-9 s'appliquent au calcul de
la réduction prévue au présent article.

View file

@ -1,32 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037456390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/63/LEGIARTI000037456390.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038027019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/70/LEGIARTI000038027019.xml
---
###### Article D241-5-3
I.-L'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 est applicable aux revenus
d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette
des cotisations définie à l'article L. 242-1, au prorata du nombre d'heures
d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III au cours du
mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes.<br />
I.-Pour les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10, à l'exception
de ceux mentionnés au cinquième alinéa dudit III, l'exonération prévue au
premier alinéa du même III de cet article est applicable aux revenus d'activité
tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des
cotisations définie à l'article L. 242-1, au prorata du nombre d'heures d'aide à
domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III au cours du mois
civil auquel ces rémunérations sont afférentes.<br />
Lorsque l'aide à domicile n'a effectué aucune heure de travail au cours du mois
considéré, mais a néanmoins perçu des revenus d'activité tels qu'ils sont pris
en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à
l'article L. 242-1, l'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 est
applicable au prorata du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les
personnes mentionnées audit III, retenu pour le mois civil précédent.<br />
l'article L. 242-1, l'exonération prévue au premier alinéa du III de l'article
L. 241-10 est applicable au prorata du nombre d'heures d'aide à domicile
réalisées chez les personnes mentionnées audit III, retenu pour le mois civil
précédent.<br />
II.-Lorsque la rémunération mensuelle est fixée sur la base d'une durée du
travail indépendante de l'horaire réel, l'exonération prévue au III de l'article
L. 241-10 s'applique, dans les conditions prévues au I ci-dessus, à l'ensemble
des rémunérations afférentes à la période annuelle ou infra-annuelle retenue
pour apprécier la durée du travail moyenne.<br />
travail indépendante de l'horaire réel, l'exonération prévue au premier alinéa
du III de l'article L. 241-10 s'applique, dans les conditions prévues au I
ci-dessus, à l'ensemble des rémunérations afférentes à la période annuelle ou
infra-annuelle retenue pour apprécier la durée du travail moyenne.<br />
Les employeurs doivent procéder, à l'expiration de ladite période, à une
régularisation :<br />

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026407536
###### Sous-section 7 : Heures supplémentaires
- [Article D241-21](article_d241-21.md)
- [Article D241-22](article_d241-22.md)
- [Article D241-24](article_d241-24.md)
- [Article D241-25](article_d241-25.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038056813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/68/LEGIARTI000038056813.xml
---
###### Article D241-21
Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17
est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse
d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement
à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038056809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/68/LEGIARTI000038056809.xml
---
###### Article D241-22
En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations
salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants
forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des
cotisations effectivement à la charge du salarié.

View file

@ -1,44 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032919995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/99/LEGIARTI000032919995.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038405793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/57/LEGIARTI000038405793.xml
---
###### Article D380-1
I.-Le montant de la cotisation mentionné à l'article L. 380-2 due par les
assurés dont les revenus tirés d'activités professionnelles sont inférieurs à un
seuil fixé à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale est déterminé selon
les formules suivantes :<br />
I.-Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est déterminé
selon la formule suivante :<br />
1° Si les revenus tirés d'activités professionnelles sont inférieurs à 5 % du
plafond annuel de la sécurité sociale :<br />
Montant de la cotisation = 8 % × (A-D)<br />
Montant de la cotisation = 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)]<br />
Où :<br />
A est l'assiette des revenus définie au quatrième alinéa de l'article L. 380-2
;<br />
A est égal au montant des revenus définis au quatrième alinéa du même article,
retenus dans la limite de huit fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité
sociale ;<br />
D, qui correspond au plafond mentionné au quatrième alinéa du même article, est
égal à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br />
PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br />
2° Si les revenus tirés d'activités professionnelles sont compris entre 5 % et
10 % du plafond annuel de la sécurité sociale :<br />
Montant de la cotisation = 8 % × (A-D) × 2 × (1-R/ S)<br />
Où :<br />
R est le montant des revenus tirés d'activités professionnelles ;<br />
S, qui correspond au seuil des revenus tirés d'activités professionnelles
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, est égal à 10 % du plafond
annuel de la sécurité sociale.<br />
R est égal au montant des revenus tirés d'activités professionnelles mentionnés
au 1° de l'article L. 380-2 ou, le cas échéant, au montant mentionné au sixième
alinéa du même article.<br />
II.-Lorsque le redevable de cette cotisation ne remplit les conditions
mentionnées à l'article L. 160-1 que pour une partie de l'année civile, le

View file

@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032919984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/99/LEGIARTI000032919984.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038405782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/57/LEGIARTI000038405782.xml
---
###### Article D380-2
I.-La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article L. 380-3-1 au
titre d'une année civile est calculée selon la formule définie au 1° du I de
l'article D. 380-1, la valeur A correspondant alors à l'assiette des revenus
définis au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 perçus au cours de la
dernière année civile pour laquelle ces revenus sont connus.<br />
titre d'une année civile est calculée selon la formule suivante :<br />
Montant de la cotisation = 8 % × (A-0,25 × PASS)<br />
Où :<br />
A correspond à l'assiette des revenus définis au deuxième alinéa du IV de
l'article L. 380-3-1 perçus au cours de la dernière année civile pour laquelle
ces revenus sont connus.<br />
PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale.<br />
II.-Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle la personne remplit
les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 380-3-1 et cesse

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155941
- [Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy](section_1_bis)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-1](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3](section_5)

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172325
###### Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.
- [Article D752-4](article_d752-4.md)
- [Article D752-6](article_d752-6.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038244841
---
###### Section 4 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-1
- [Article D752-6](article_d752-6.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738988
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X752D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738988.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038244832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/48/LEGIARTI000038244832.xml
---
###### Article D752-6