Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042760444
NOR: SSAS2034434D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R861-19 ###### Article R861-19
I.-La déclaration prévue à l'article L. 861-7 est adressée au fonds de I.-La déclaration prévue à l'article L. 861-7 est adressée au ministre chargé de
financement de la couverture maladie universelle complémentaire.<br /> la sécurité sociale.<br />
L'organisme qui la souscrit s'engage à accueillir et à renseigner les personnes L'organisme qui la souscrit s'engage à accueillir et à renseigner les personnes
mentionnées à l'article L. 861-1 dans toutes ses implantations compétentes en mentionnées à l'article L. 861-1 dans toutes ses implantations compétentes en
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II.-Après la vérification de la conformité de la déclaration et de ses annexes, II.-Après la vérification de la conformité de la déclaration et de ses annexes,
et au vu de la liste des implantations mentionnées aux premier et deuxième et au vu de la liste des implantations mentionnées aux premier et deuxième
alinéas du I et de l'agrément mentionné au dernier alinéa du même I, le alinéas du I et de l'agrément mentionné au dernier alinéa du même I, l'organisme
directeur du fonds inscrit l'organisme sur la liste mentionnée à l'article L. est inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 par décision publiée au
861-7 par décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.<br />
sécurité sociale.<br />
L'inscription prend effet à compter du 1er janvier si la déclaration de L'inscription prend effet à compter du 1er janvier si la déclaration de
l'organisme a été adressée au fonds avant le 1er novembre de l'année précédente. l'organisme a été adressée au ministre chargé de la sécurité sociale avant le
Elle se renouvelle par tacite reconduction par année civile sous réserve d'une 1er novembre de l'année précédente. Elle est renouvelée par tacite reconduction
renonciation adressée au fonds avant le 1er novembre de l'année précédente.<br /> le 1er janvier de chaque année sous réserve d'une renonciation adressée au
ministre chargé de la sécurité sociale avant le 1er novembre de l'année
précédente.<br />
Toute décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé Toute décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
emporte, pour l'organisme inscrit sur la liste, l'obligation de servir au emporte, pour l'organisme inscrit sur la liste, l'obligation de servir au
bénéficiaire les prestations prévues à l'article L. 861-3 pendant un an à bénéficiaire les prestations prévues à l'article L. 861-3 pendant un an à
compter de la date d'effet de la décision d'attribution.<br /> compter de la date d'effet de la décision d'attribution.<br />
III.-Le fonds met à disposition du public sur son site internet la liste des III.-La liste des organismes participant à la protection complémentaire en
organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé et matière de santé et celle des implantations déclarées au ministre chargé de la
celle des implantations qu'ils lui ont déclarées. sécurité sociale sont mises à disposition du public sur un site internet dédié à
la complémentaire santé solidaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-30 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024727328 Identifiant: LEGIARTI000042904705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/72/73/LEGIARTI000024727328.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/47/LEGIARTI000042904705.xml
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###### Article R861-20 ###### Article R861-20
Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 861-7, la radiation de Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 861-7, la radiation de
la liste prévue à cet article n'est prononcée par le directeur du fonds qu'après la liste prévue à cet article n'est prononcée par le ministre chargé de la
que l'organisme de protection complémentaire a été mis à même de présenter des sécurité sociale qu'après que l'organisme de protection complémentaire a été mis
observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande,
orales. Il dispose à cet effet d'un délai d'un mois à compter de la notification des observations orales. Il dispose à cet effet d'un délai d'un mois à compter
des faits qui lui sont reprochés. Il peut se faire assister par un conseil ou de la notification des faits qui lui sont reprochés. Il peut se faire assister
représenter par un mandataire de son choix.<br /> par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.<br />
L'organisme qui a fait l'objet d'une radiation ne peut faire l'objet d'une L'organisme qui a fait l'objet d'une radiation ne peut faire l'objet d'une
nouvelle inscription sur la liste, à sa demande, avant la troisième année nouvelle inscription sur la liste, à sa demande, avant le 1er janvier de la
suivant sa radiation. troisième année suivant celle de sa radiation.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038701713
##### Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire ##### Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- [Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire](section_1) - [Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux associations prévues à l'article L. 862-8](section_2)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038701711
###### Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire ###### Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire](sous-section_2)

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Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038701709
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- [Article R862-1](article_r862-1.md)
- [Article R862-2](article_r862-2.md)
- [Article R862-3](article_r862-3.md)
- [Article R862-4](article_r862-4.md)
- [Article R862-5](article_r862-5.md)
- [Article R862-6](article_r862-6.md)
- [Article R862-7](article_r862-7.md)
- [Article R862-8](article_r862-8.md)
- [Article R862-9](article_r862-9.md)
- [Article R862-10](article_r862-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/17/LEGIARTI000038701706.xml
---
###### Article R862-1
Le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire est
placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/54/LEGIARTI000038905466.xml
---
###### Article R862-10
Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/17/LEGIARTI000038701703.xml
---
###### Article R862-2
Le conseil d'administration du fonds de financement de la couverture maladie
universelle complémentaire comprend sept membres :<br />
1° Le président ;<br />
2° Trois représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
3° Deux représentants du ministre chargé du budget et un représentant du
ministre chargé de l'économie.<br />
Le président est nommé, pour une période de cinq ans renouvelable, par décret
pris sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale. Les autres
membres du conseil d'administration sont nommés pour la même durée,
renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et
du ministre chargé du budget.<br />
Les fonctions de président et administrateur sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les
conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/16/LEGIARTI000038701697.xml
---
###### Article R862-3
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président ou en cas de vacance de la présidence, sur convocation d'un des
représentants mentionnés au 2° de l'article R. 862-2. La convocation est de
droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de
l'établissement.<br />
Le président peut également décider l'organisation d'une délibération par tout
procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique dans les
conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.<br />
En cas de vacance de la présidence, le conseil d'administration élit un
président par intérim au sein des membres présents pour la séance concernée.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple
des membres présents.<br />
En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du
président est prépondérante.<br />
Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix
consultative aux délibérations du conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/16/LEGIARTI000038701690.xml
---
###### Article R862-4
Le conseil d'administration a pour rôle :<br />
1° D'adopter le budget de gestion administrative du fonds de la couverture
maladie universelle complémentaire ;<br />
2° D'examiner les prévisions de recettes et de dépenses des prestations
couvertes par ce fonds ;<br />
3° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ;<br />
4° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre
financier du fonds ;<br />
5° D'accepter les dons et legs ;<br />
6° D'autoriser le directeur à passer les conventions relatives à la gestion de
la couverture des dépenses de santé prévue à l'article L. 861-3 qui lui sont
soumises par celui-ci.<br />
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au
ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget dans les
deux mois qui suivent la réunion du conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/45/LEGIARTI000026624560.xml
---
###### Article R862-5
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les autres délibérations sont exécutoires à l'expiration du délai de vingt jours
suivant la date de réception des procès-verbaux, par les ministres de tutelle à
moins qu'ils n'aient fait connaître, dans ce délai, leur refus d'approuver ces
délibérations.<br />
Les ministres de tutelle peuvent, par décision notifiée avant l'expiration du
délai, décider de renouveler celui-ci pour une durée de vingt jours, qui court à
compter de la date de notification de la décision de renouvellement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/16/LEGIARTI000038701687.xml
---
###### Article R862-6
Le conseil d'administration est assisté d'un conseil de surveillance dont les
membres sont désignés pour une durée de cinq ans. Ce conseil de surveillance est
composé de vingt-huit membres comprenant :<br />
1° Trois membres de l'Assemblée nationale et trois membres du Sénat ;<br />
2° Huit représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique et
social en faveur des populations les plus démunies, désignés par le ministre
chargé de la sécurité sociale et choisis notamment au sein d'organismes exerçant
une action sanitaire ou sociale ;<br />
3° Quatre représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie :<br />
a) Deux membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de
l'assurance maladie, dont le président ou son représentant ;<br />
b) Deux membres du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité
sociale agricole, dont le président ou son représentant.<br />
4° Dix représentants des organismes de protection sociale complémentaire, à
raison de :<br />
a) Cinq représentants des organismes mutualistes, dont quatre désignés par la
Fédération nationale de la mutualité française et un désigné par la Fédération
nationale interprofessionnelle des mutuelles ;<br />
b) Trois représentants désignés par la Fédération française d'assurance ;<br />
1. Deux représentants de la Fédération française des sociétés d'assurance ;<br />
2. Un représentant du groupement des entreprises mutuelles d'assurance ;<br />
c) Deux représentants désignés par le centre technique des institutions de
prévoyance.<br />
Un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du
ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de l'agriculture
assistent aux réunions du conseil de surveillance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020521780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/17/LEGIARTI000020521780.xml
---
###### Article R862-7
Le président du conseil de surveillance est nommé par le ministre chargé de la
sécurité sociale parmi les parlementaires qui en sont membres.<br />
Les fonctions de président et de membre du conseil de surveillance sont exercées
à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions
prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/16/LEGIARTI000038701684.xml
---
###### Article R862-8
Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un
des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou par la majorité des
membres du conseil.<br />
Le conseil de surveillance est chargé d'assister le conseil d'administration
dans la définition des orientations du fonds. Il donne son avis sur le rapport
annuel d'activité du fonds. Le conseil d'administration peut le consulter sur
toute question.<br />
Il concourt au suivi et à l'analyse de la mise en œuvre de la protection
complémentaire en matière de santé dans ses aspects financier, sanitaire et
social.

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@ -1,50 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/16/LEGIARTI000038701676.xml
---
###### Article R862-9
Le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire est
dirigé par un directeur, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la
sécurité sociale et du budget.<br />
En cas de vacance provisoire de l'emploi de directeur ou d'empêchement de
celui-ci, ses fonctions sont exercées par un agent de l'établissement nommé par
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
du budget.<br />
Le directeur dirige l'établissement et est responsable de son bon
fonctionnement. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à
une autre autorité, et notamment :<br />
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel
il rend compte de sa gestion ;<br />
2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile ;<br />
3° Il prépare le budget et l'exécute ;<br />
4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds ;<br />
5° Il recrute le personnel de l'établissement ;<br />
6° Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel ;<br />
7° Il conclut au nom du fonds les marchés publics et les contrats ;<br />
8° Il prépare les conventions relatives à la gestion de la couverture des
dépenses de santé prévue à l'article L. 861-3, la convention mentionnée au IV de
l'article R. 862-11 ainsi que la convention mentionnée à l'article D. 225-2 et
les signe après y avoir été autorisé par le conseil d'administration dans les
conditions prévues au 5° du premier alinéa de l'article R. 862-4 ;<br />
9° Il organise les vérifications mentionnées à l'article R. 862-13 ;<br />
10° Il assure le secrétariat du conseil d'administration et du conseil de
surveillance.

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@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038701701
- [Article R862-11-6](article_r862-11-6.md) - [Article R862-11-6](article_r862-11-6.md)
- [Article R862-12](article_r862-12.md) - [Article R862-12](article_r862-12.md)
- [Article R862-12-1](article_r862-12-1.md) - [Article R862-12-1](article_r862-12-1.md)
- [Article R862-13](article_r862-13.md)
- [Article R862-13-1](article_r862-13-1.md) - [Article R862-13-1](article_r862-13-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-19
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027964431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/44/LEGIARTI000027964431.xml
---
###### Article R862-13
Les modalités de versement au fonds des recettes prévues à l'article L. 862-3
ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire sont déterminées par des
conventions signées entre le fonds et l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale, approuvées par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173747
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux associations prévues à l'article L. 862-8
- [Article R862-14](article_r862-14.md)
- [Article R862-15](article_r862-15.md)
- [Article R862-16](article_r862-16.md)
- [Article R862-17](article_r862-17.md)
- [Article R862-18](article_r862-18.md)
- [Article R862-19](article_r862-19.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753350
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X862R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753350.xml
---
###### Article R862-14
Les associations mentionnées à l'article L. 862-8 ont pour membres les
organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4, quelle que soit la
localisation de leur siège.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753353
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X862R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753353.xml
---
###### Article R862-15
Ne peuvent être élues dirigeantes d'une association :<br />
1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait
obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;<br />
2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui,
lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son
inscription sur les listes électorales.<br />
Les administrateurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations du
régime général de sécurité sociale ne peuvent être désignés comme dirigeants
d'une association.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753356
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X862R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753356.xml
---
###### Article R862-16
Les statuts de l'association doivent obligatoirement préciser :<br />
1° La période minimale d'adhésion à l'association qui ne peut être inférieure à
une année civile ;<br />
2° La durée minimale de préavis applicable à tout membre souhaitant quitter
l'association et qui ne peut être inférieure à trois mois ;<br />
3° La date à laquelle les membres adressent à l'association les éléments
déclaratifs nécessaires à l'établissement de la contribution et effectuent le
versement de la contribution due ;<br />
4° Le délai dans lequel l'association verse aux membres les montants recueillis
auprès du fonds.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/16/LEGIARTI000038701653.xml
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###### Article R862-17
L'agrément des associations est prononcé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1,
après avis du fonds de financement de la couverture maladie universelle
complémentaire.<br />
Les associations doivent déposer auprès du responsable de ce service, en vue de
leur agrément, un dossier comportant :<br />
a) Une copie à jour des statuts ;<br />
b) Une liste des membres de l'association ;<br />
c) Un état des moyens susceptibles d'être mis en oeuvre pour réaliser leurs
missions.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/16/LEGIARTI000038701649.xml
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###### Article R862-18
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 transmet à l'union
chargée du recouvrement désigné en application des dispositions du III de
l'article L. 122-6 et au fonds de financement de la couverture maladie
universelle complémentaire, la liste des associations agréées et des membres qui
la compose, et les informe de toute modification de leur composition.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/16/LEGIARTI000038701641.xml
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###### Article R862-19
L'association adresse à l'union chargée du recouvrement mentionnée à l'article
R. 862-18, à l'appui du versement de la contribution prévue à l'article L. 862-4
et aux échéances mentionnées au même article, un document déclaratif défini par
arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget qui comporte
notamment, pour chacun de ses membres, les éléments mentionnées aux 1° et 2° du
I de l'article R. 862-11. Elle adresse également, dans des conditions prévues
par le même arrêté, une déclaration comportant les éléments mentionnés au II de
l'article R. 862-11.<br />
L'association adresse, à l'appui de la demande de remboursement prévue à
l'article L. 862-6, et pour l'application de l'article R. 862-11, à l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale le document visé à l'alinéa
précédent.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042904838
##### Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ##### Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire](section_2) - [Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale](section_3) - [Section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030819136
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article D862-1](article_d862-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042904826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/48/LEGIARTI000042904826.xml
---
###### Article D862-1
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement au titre du
fonds mentionné à l'article L. 862-1 sont effectuées par le directeur de la
Caisse nationale de l'assurance maladie.<br />
Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes
de la Caisse nationale de l'assurance maladie.<br />
La comptabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie doit permettre de
suivre distinctement les opérations correspondantes.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038682672 Identifiant: LEGIARTI000042904799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/26/LEGIARTI000038682672.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/47/LEGIARTI000042904799.xml
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###### Article D862-2 ###### Article D862-2
Le remboursement des sommes mentionnées au a de l'article L. 862-2 est, pour les Le remboursement des sommes mentionnées à l'article L. 862-2 est, pour les
organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4, effectué trimestriellement par organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4, effectué trimestriellement par
imputation, lors de chaque échéance, sur les montants de la taxe mentionnée à imputation, lors de chaque échéance, sur les montants de la taxe mentionnée à
l'article L. 862-4 due par ces organismes.<br /> l'article L. 862-4 due par ces organismes.<br />

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@ -1,25 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038682658 Identifiant: LEGIARTI000042904808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/26/LEGIARTI000038682658.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/48/LEGIARTI000042904808.xml
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###### Article D862-5 ###### Article D862-5
Les organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L. 861-4 Les organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L. 861-4
transmettent trimestriellement au fonds mentionné à l'article L. 862-1 et à transmettent trimestriellement à la Caisse nationale d'assurance maladie et à
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le dernier l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le dernier
jour ouvré du mois qui suit le trimestre considéré, un état des sommes jour ouvré du mois qui suit le trimestre considéré, un état des sommes
mentionnées au a de l'article L. 862-2.<br /> mentionnées à l'article L. 862-2.<br />
Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D.
225-2-1, les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 prévoient les 225-2-1, les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 prévoient les
modalités selon lesquelles sont réglées les remboursements des sommes modalités selon lesquelles sont réglées les remboursements des sommes
mentionnées au précédent alinéa.<br /> mentionnées au précédent alinéa.
Les remboursements dus à l'ensemble des organismes mentionnés au a de l'article
L. 861-4 font l'objet d'imputations sur le compte ouvert, en application des
dispositions de l'article D. 225-2, pour le fond mentionné à l'article L. 862-1.

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030819683 Identifiant: LEGIARTI000042904796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/96/LEGIARTI000030819683.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/47/LEGIARTI000042904796.xml
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###### Article D862-7 ###### Article D862-7
<p align="left"> <p align="left">
Les modalités de reversement par le fonds aux organismes de sécurité sociale Les modalités de reversement par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 aux
ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire sont précisés par des organismes de sécurité sociale, ainsi que les pièces ou états justificatifs à
conventions signées entre le fonds et les organismes de sécurité sociale. produire, sont précisés par des conventions signées entre la direction de la
sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la
Caisse nationale d'assurance maladie et les organismes de sécurité sociale.
</p> </p>