LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
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République française 2022-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2022-02-01 Date de fin: 2022-12-03
Identifiant: LEGIARTI000044874543 Identifiant: LEGIARTI000044991796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/45/LEGIARTI000044874543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/17/LEGIARTI000044991796.xml
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###### Article L131-8 ###### Article L131-8
@ -141,11 +141,11 @@ b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ;<br />
c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du
produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ;<br /> produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ;<br />
9° Une fraction de 28,66 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, 9° Une fraction de 28,00 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire,
déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en
cours par les comptables assignataires, est affectée :<br /> cours par les comptables assignataires, est affectée :<br />
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,48 a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 22,82
points ;<br /> points ;<br />
b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses