Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01 Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2006-12-14 Date de fin: 2012-09-10
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###### Article R142-1 ###### Article R142-1
@ -18,10 +18,13 @@ organisme.<br />
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une
réclamation . La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette
notification porte mention de ce délai.<br /> notification porte mention de ce délai.<br />
Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les
organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des
pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable pénalités de retard ainsi que par les organismes d'assurance maladie en ce qui
dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure. concerne le recouvrement des indus prévus à l'article L. 133-4 et des pénalités
financières prévues à l'article L. 162-1-14 doivent être présentées à la
commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la
notification de la mise en demeure.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11 Date de début: 2006-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006748175 Identifiant: LEGIARTI000006748176
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R07AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R07AXXAE
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###### Article R142-7 ###### Article R142-7
@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748175.xml
Les contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 815-14 et les Les contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 815-14 et les
contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des deux premiers contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des deux premiers
alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de
l'article 1154-1 du code rural ne sont pas soumises à la procédure gracieuse l'article L. 751-14 du code rural ne sont pas soumises à la procédure gracieuse
prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6. Il en est de même des litiges nés de prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6. Il en est de même des litiges nés de
l'application des dispositions des articles 162-12-16, L. 162-34 et L. 315-3. l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de
majorations et de celles des articles 162-12-16, L. 162-34 et L. 315-3.