Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006748161
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R01AXXAD
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---
###### Article R142-1
@ -18,10 +18,13 @@ organisme.<br />
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une
réclamation . La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette
réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette
notification porte mention de ce délai.<br />
Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les
organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des
pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable
dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure.
pénalités de retard ainsi que par les organismes d'assurance maladie en ce qui
concerne le recouvrement des indus prévus à l'article L. 133-4 et des pénalités
financières prévues à l'article L. 162-1-14 doivent être présentées à la
commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la
notification de la mise en demeure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11
Date de fin: 2006-12-14
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R07AXXAD
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Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006748176
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748176.xml
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###### Article R142-7
@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748175.xml
Les contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 815-14 et les
contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des deux premiers
alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de
l'article 1154-1 du code rural ne sont pas soumises à la procédure gracieuse
l'article L. 751-14 du code rural ne sont pas soumises à la procédure gracieuse
prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6. Il en est de même des litiges nés de
l'application des dispositions des articles 162-12-16, L. 162-34 et L. 315-3.
l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de
majorations et de celles des articles 162-12-16, L. 162-34 et L. 315-3.