Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886666
Ancien identifiant: 1LX9791129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886666.xml
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République française 1987-07-31 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155988
##### Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement ##### Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
- [Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse.](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse.](chapitre_2)
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4) - [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4)

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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1987-07-31 Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006172542 Identifiant: LEGISCTA000006172428
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###### Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations ###### Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations

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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1987-07-31 Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGISCTA000006185870 Identifiant: LEGISCTA000006186193
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###### Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage. ###### Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31 Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1987-07-31 Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006741515 Identifiant: LEGIARTI000006741516
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L02AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741515.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741516.xml
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###### Article L131-2 ###### Article L131-2
@ -23,10 +23,7 @@ prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite
cessation d'activité en application de l'article L. 322-4 du code du travail, de cessation d'activité en application de l'article L. 322-4 du code du travail, de
l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982, ainsi que des ordonnances n° 82-297 l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982, ainsi que des ordonnances n° 82-297
et n° 82-298 du 31 mars 1982 ou de dispositions réglementaires ou et n° 82-298 du 31 mars 1982 ou de dispositions réglementaires ou
conventionnelles. Le taux qui leur est applicable est celui des cotisations à la conventionnelles. Les taux qui leur sont applicables sont fixés par décret.<br />
charge des salariés dans le régime d'assurance maladie dont ils relèvent ou
relevaient du fait de l'activité au titre de laquelle ces avantages leur sont
attribués.<br />
Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de réduire les Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de réduire les
avantages mentionnés au présent article à un montant net inférieur au seuil avantages mentionnés au présent article à un montant net inférieur au seuil

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156042
##### TITRE III : Dispositions communes relatives au financement ##### TITRE III : Dispositions communes relatives au financement
- [Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3)