Loi n°66-774 du 18 octobre 1966 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES

RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES
MODIFIE DIVERS ARTICLES DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT L'ART. 526 DUDIT CODE QUI SERA REMPLACE PAR L'ART. L551 (CONDITIONS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS AU "TUTEUR AUX PRESTATIONS SOCIALES"),
 L'ART. 523 (VERSEMENT DE L'ALLOCATION),
 L'ART. 533 (ABROGATION DE LA DERNIERE PHRASE,
L'ART. 460 (RENTE) ET L'ART. 543-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE)
MODIFIE DIVERS ARTICLES DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ART. 53, 153 ET 168 (COMPLETE) : MODALITES DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320650
Ancien identifiant: 1LX966774
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320650.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741585
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X167L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741585.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087978.xml
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<h1>Article L167-3</h1>
@ -20,10 +19,11 @@ plusieurs allocations ou avantages vieillesse, la charge incombe à la
collectivité ou à l'organisme payeur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse
le plus important ;<br />
2° bis) En matière de revenu minimum d'insertion, à la collectivité débitrice de
l'allocation. Toutefois, lorsque le bénéficiaire perçoit plusieurs prestations
faisant l'objet d'une tutelle, la charge incombe à la collectivité ou à
l'organisme débiteur de la prestation dont le montant est le plus élevé ;<br />
2° bis) En matière de revenu de solidarité active, à la collectivité débitrice
de l'allocation. Toutefois, lorsque le bénéficiaire perçoit plusieurs
prestations faisant l'objet d'une tutelle, la charge incombe à la collectivité
ou à l'organisme débiteur de la prestation dont le montant est le plus élevé
;<br />
3°) Lorsque l'organisme à qui incombe la charge des frais de tutelle n'est pas
précisé par une autre disposition législative, à l'Etat.
@ -36,7 +36,7 @@ précisé par une autre disposition législative, à l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,14 +66,14 @@ précisé par une autre disposition législative, à l'Etat.
<li>
2004-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017867759?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017854243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017854252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>