Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,OBLIGATION ET AGREMENT DES FOURNISSEURS, DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE,AUX PROTHESES OCULAIRES,AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET AUX FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503737
Ancien identifiant: 1DX981460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503737.xml
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141849
- [Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Produits d'origine humaine.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Appareillage](chapitre_5)
- [Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Contrôle médical.](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales](chapitre_7)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006156533
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156534
---
##### Chapitre 5 : Appareillage
##### Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
- [Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires](section_1)
- [Section 2 : Dispositions complémentaires relatives à certains appareils de prothèse et d'orthèse.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)
- [Section 1 : Inscription prévue à l'article L. 165-1](section_1)
- [Section 2 : Procédures relatives à l'établissement de la liste prévue à l'article L. 165-1 et à la fixation des tarifs et des prix](section_2)
- [Section 3 : Commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L. 165-1](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses relatives aux conditions de prise en charge](section_4)
- [Section 5 : Dispositions complémentaires relatives à certains dispositifs médicaux](section_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006173279
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173282
---
###### Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
###### Section 1 : Inscription prévue à l'article L. 165-1
- [Sous-section 1 : Conditions de prise en charge.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission consultative des prestations sanitaires.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à des fournitures et appareils fabriqués en série.](sous-section_4)
- [Article R165-1](article_r165-1.md)
- [Article R165-2](article_r165-2.md)
- [Article R165-3](article_r165-3.md)
- [Article R165-4](article_r165-4.md)
- [Article R165-5](article_r165-5.md)
- [Article R165-6](article_r165-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747696
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747696.xml
---
###### Article R165-1
Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être
remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale, que s'ils
figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la commission prévue à
ce même article.<br />
L'inscription sur la liste précise, le cas échéant, les spécifications
techniques, les seules indications thérapeutiques ou diagnostiques et les
conditions particulières de prescription ou d'utilisation du produit ou de la
prestation ouvrant droit à la prise en charge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747701
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747701.xml
---
###### Article R165-2
Les produits ou les prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits
sur la liste prévue audit article au vu de l'appréciation du service rendu
qu'ils apportent. Cette appréciation prend en compte l'effet thérapeutique ou
l'efficacité technique de ces produits ou prestations ainsi que les effets
indésirables ou les risques liés à leur utilisation, leur place au regard des
autres thérapies ou moyens disponibles, le caractère habituel de gravité de la
pathologie, du handicap ou de la dégradation de la qualité de vie auxquels ils
tendent à remédier et leur intérêt pour la santé publique.<br />
Le service rendu est apprécié, le cas échéant, en fonction des spécifications
techniques, des indications thérapeutiques ou diagnostiques et des conditions
particulières de prescription et d'utilisation.<br />
Les produits ou prestations dont le service rendu est insuffisant au regard des
autres thérapies ou moyens disponibles ne sont pas inscrits sur la liste.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747704
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747704.xml
---
###### Article R165-3
L'inscription sur la liste est effectuée par la description générique du produit
ou de la prestation. Cette description est constituée par l'énumération de ses
principales caractéristiques.<br />
Toutefois, l'inscription sur la liste est effectuée pour une durée maximale de
cinq ans renouvelable, sous forme de marque ou de nom commercial :<br />
- pour les produits qui présentent un caractère innovant ;<br />
- ou lorsque l'impact sur les dépenses d'assurance maladie, les impératifs de
santé publique ou le contrôle des spécifications techniques minimales nécessite
un suivi particulier du produit.<br />
A tout moment, l'inscription sous forme d'une description générique peut être
substituée à l'inscription d'un ou plusieurs produits sous forme de marque ou de
nom commercial par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l'article
L. 165-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747707
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747707.xml
---
###### Article R165-4
Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 :<br />
1° Les produits ou prestations pour lesquels les règles applicables en matière
de publicité n'ont pas été respectées ;<br />
2° Les produits ou prestations qui n'apportent ni amélioration du service rendu,
ni économie dans le coût du traitement ou qui sont susceptibles d'entraîner des
dépenses injustifiées pour l'assurance maladie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747710
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747710.xml
---
###### Article R165-5
Peuvent être radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1 par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, après
avis de la commission mentionnée à l'article L. 165-1, les produits inscrits
sous forme de marque ou de nom commercial :<br />
- qui ne remplissent plus les caractéristiques prévues lors de leur inscription
;<br />
- ou qui font l'objet, auprès du corps médical, d'informations ne mentionnant
pas soit le tarif de responsabilité, soit le prix fixé par arrêté, soit, le cas
échéant, les seules indications thérapeutiques ou diagnostiques dans lesquelles
ils sont pris en charge ou les conditions de prescription et d'utilisation ;<br />
- ou pour lesquels le fabricant ou le distributeur n'a pas informé le ministre
chargé de la sécurité sociale des modifications des données sur lesquelles
l'inscription est fondée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747714
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747714.xml
---
###### Article R165-6
L'inscription ne peut être renouvelée, après avis de la commission mentionnée à
l'article L. 165-1, que si le produit ou la prestation continue de remplir la
condition relative au service rendu prévue à l'article R. 165-2.<br />
Dans l'appréciation du service rendu, constaté dans les conditions habituelles
d'utilisation, il est tenu compte des nouvelles données disponibles sur la
technique et la thérapeutique ainsi que des autres produits ou prestations
inscrits sur la liste depuis la précédente inscription.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006186388
---
###### Sous-section 1 : Conditions de prise en charge.
- [Article R165-1](article_r165-1.md)
- [Article R165-2](article_r165-2.md)
- [Article R165-3](article_r165-3.md)
- [Article R165-4](article_r165-4.md)
- [Article R165-5](article_r165-5.md)
- [Article R165-6](article_r165-6.md)
- [Article R165-7](article_r165-7.md)
- [Article R165-8](article_r165-8.md)
- [Article R165-9](article_r165-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747695
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747695.xml
---
###### Article R165-1
Des arrêtés interministériels pris après avis de la commission mentionnée à
l'article R. 165-10 fixent :<br />
1°) la liste ou nomenclature des fournitures et appareils qui peuvent être pris
en charge au titre des prestations sanitaires ;<br />
2°) leurs spécifications et, éventuellement, leur délai normal d'utilisation, le
délai pendant lequel ils doivent être garantis, totalement ou partiellement,
ainsi que les indications médicales auxquelles peut être subordonnée leur prise
en charge ;<br />
3°) les tarifs de responsabilité des organismes d'assurance maladie et du
ministère chargé des anciens combattants, applicables à ces fournitures et
appareils, ainsi qu'à leur renouvellement, leur réparation et leur adaptation
éventuelle.<br />
L'ensemble de ces arrêtés constitue "le tarif interministériel des prestations
sanitaires".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747700
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747700.xml
---
###### Article R165-2
Ne peuvent être pris en charge par les organismes d'assurance maladie ou le
ministère chargé des anciens combattants les fournitures et appareils :<br />
1°) qui font l'objet, auprès du public, d'une publicité non autorisée par le
ministre chargé de la santé ou pour lesquels il est fait mention d'une
utilisation autre que thérapeutique ou diagnostique ;<br />
2°) qui font l'objet, auprès du corps médical, d'informations ne mentionnant pas
le prix et le tarif de responsabilité ;<br />
3°) qui ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou aux conditions posées
pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 165-1 ;<br />
4°) qui sont susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées par rapport au
service médical rendu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747703
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747703.xml
---
###### Article R165-3
Peuvent être retirés de la liste mentionnée à l'article R. 165-1 les fournitures
et appareils qui ne sont plus habituellement fabriqués ou qui ne sont plus
indispensables à la thérapeutique compte tenu de l'évolution de la science
médicale ou de la technique ou qui ne satisfont plus aux conditions posées aux
articles R. 165-1 et R. 165-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747706
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747706.xml
---
###### Article R165-4
La prise en charge des frais relatifs aux fournitures et appareils est
subordonnée à une prescription médicale.<br />
L'entente préalable de l'organisme d'assurance maladie ou du ministre chargé des
anciens combattants n'est nécessaire que si elle a été prévue par les arrêtés
établissant la liste mentionnée à l'article R. 165-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747709
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747709.xml
---
###### Article R165-5
La prise en charge est effectuée sans qu'il soit tenu compte de la date
d'origine de l'affection ou du handicap, ou du fait que la fourniture ou
l'appareil dont la réparation ou le renouvellement est demandé a été délivré
avant l'affiliation de l'assuré à un régime d'assurance maladie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747713
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747713.xml
---
###### Article R165-6
Le renouvellement des fournitures et appareils est pris en charge si l'article
ou l'appareil est hors d'usage et reconnu irréparable et si la durée normale
d'utilisation éventuellement fixée est écoulée ; toutefois, l'organisme de prise
en charge peut déroger à cette dernière condition.<br />
Lorsqu'un délai de garantie a été fixé, les frais de renouvellement ou de
réparation des fournitures ou appareils ne peuvent être pris en charge que si ce
délai est écoulé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747717
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747717.xml
---
###### Article R165-7
L'assuré est responsable de la garde et de l'entretien des fournitures et
appareils qui lui ont été délivrés.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747720
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747720.xml
---
###### Article R165-8
Lorsque aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ou du handicapé
ne figure sur la liste mentionnée à l'article R. 165-1, les organismes
d'assurance maladie ou le ministre chargé des anciens combattants peuvent, sur
avis du médecin-conseil ou de la consultation médicale mentionnée à l'article R.
165-27, décider de prendre en charge une prestation sur devis ; la commission
mentionnée à l'article R. 165-10 peut être consultée à ce sujet.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747723
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747723.xml
---
###### Article R165-9
La part garantie par l'assurance maladie peut être versée directement aux
fournisseurs pour les catégories de fournitures ou d'appareils figurant au tarif
interministériel des prestations sanitaires, énumérées par arrêté
interministériel.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006186389
---
###### Sous-section 2 : Commission consultative des prestations sanitaires.
- [Article R165-10](article_r165-10.md)
- [Article R165-11](article_r165-11.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747726
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747726.xml
---
###### Article R165-10
Il est institué une commission consultative des prestations sanitaires qui a
pour mission :<br />
1°) de proposer les spécifications administratives, juridiques et techniques
d'inscription pour chaque catégorie de produits, d'articles et d'appareils ;<br />
2°) d'étudier les indications médicales qui justifient l'attribution d'un
produit, d'un article ou d'un appareil ;<br />
3°) d'élaborer, lorsqu'il y a lieu, les projets de cahiers des charges annexés
au tarif ;<br />
4°) de proposer l'inscription et la radiation des produits, articles ou
appareils ;<br />
5°) d'examiner les prix de vente ainsi que les frais mentionnés à l'article R.
165-1, envisagés par les demandeurs et de proposer les tarifs de responsabilité
;<br />
6°) de proposer les conditions d'agrément des fournisseurs et de donner avis sur
les recours contre les décisions prises en ce domaine ;<br />
7°) de proposer les modifications à apporter aux éléments mentionnés ci-dessus
;<br />
8°) de donner un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les
ministres intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747729
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747729.xml
---
###### Article R165-11
La composition et le fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres respectivement chargés
de la santé, de l'agriculture, de l'économie, de l'industrie et des anciens
combattants.<br />
La commission comprend notamment, outre les représentants de ces ministres, les
représentants des organismes d'assurance maladie.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006186390
---
###### Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs.
- [Article R165-12](article_r165-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747732
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747732.xml
---
###### Article R165-12
Les conventions que les fournisseurs peuvent conclure avec les organismes
d'assurance maladie ou le ministre chargé des anciens combattants doivent être
conformes à des conventions types fixées par arrêtés des ministres énumérés à
l'article R. 165-11.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006186391
---
###### Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à des fournitures et appareils fabriqués en série.
- [Article R165-13](article_r165-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747735
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747735.xml
---
###### Article R165-13
Les fournitures et appareils fabriqués en série peuvent être inscrits sur la
liste mentionnée à l'article R. 165-1, sous leur nom de marque ; cette
inscription ne peut être effectuée que s'ils apportent une amélioration du
service médical rendu ou une économie dans le coût du traitement.<br />
Sans préjudice de l'application des articles R. 165-2 et R. 165-3, les
fournitures et appareils peuvent être retirés de cette liste lorsqu'ils ne
satisfont pas aux conditions fixées par l'alinéa précédent.

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@ -1,12 +1,19 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006173280
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173283
---
###### Section 2 : Dispositions complémentaires relatives à certains appareils de prothèse et d'orthèse.
###### Section 2 : Procédures relatives à l'établissement de la liste prévue à l'article L. 165-1 et à la fixation des tarifs et des prix
- [Article R165-7](article_r165-7.md)
- [Article R165-8](article_r165-8.md)
- [Article R165-9](article_r165-9.md)
- [Article R165-10](article_r165-10.md)
- [Article R165-11](article_r165-11.md)
- [Article R165-12](article_r165-12.md)
- [Article R165-13](article_r165-13.md)
- [Article R165-14](article_r165-14.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agrément des fournisseurs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions de prise en charge.](sous-section_3)
- [Article R165-15](article_r165-15.md)
- [Article R165-16](article_r165-16.md)
- [Article R165-17](article_r165-17.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747727
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747727.xml
---
###### Article R165-10
I. - La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit ou d'une
prestation mentionné à l'article L. 165-1 est présentée par le fabricant ou le
distributeur au plus tard cent quatre-vingts jours avant l'expiration de la
durée d'inscription.<br />
La demande de renouvellement est adressée au ministre chargé de la sécurité
sociale qui en accuse réception et en informe le ministre chargé de la santé.
Une copie de cette demande est adressée simultanément à la commission prévue à
l'article L. 165-1. La demande doit être accompagnée d'un dossier comportant les
informations nécessaires à l'appréciation des conditions de renouvellement de
l'inscription.<br />
Le fabricant ou le distributeur adresse au comité économique des produits de
santé copie du dossier de demande de renouvellement accompagnée d'un dossier
comportant les informations utiles à la tarification du produit ou de la
prestation. Une copie de ce dernier dossier est adressée au ministre chargé de
la sécurité sociale.<br />
II. - Les décisions relatives, d'une part, au renouvellement de l'inscription
et, d'autre part, à la fixation du tarif et, le cas échéant, du prix doivent
être prises et notifiées avant l'expiration de la durée d'inscription. L'arrêté
renouvelant l'inscription et fixant le tarif et, le cas échéant, le prix est
publié au Journal officiel au plus tard à cette date.<br />
A cette même date, si aucune décision n'a été notifiée à l'entreprise, le
renouvellement de l'inscription est accordé tacitement et le tarif et, le cas
échéant, le prix en vigueur antérieurement sont reconduits. Un avis mentionnant
ce renouvellement et rappelant le tarif et, le cas échéant, le prix est publié
au Journal officiel.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747730
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747730.xml
---
###### Article R165-11
L'avis rendu par la commission prévue à l'article L. 165-1 comporte notamment
:<br />
1° La description du produit ou de la prestation ;<br />
2° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service rendu, de l'inscription du
produit ou de la prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ;<br />
3° Le cas échéant, les indications thérapeutiques et diagnostiques dans
lesquelles la commission estime l'inscription fondée, les recommandations sur
les modalités de prescription et d'utilisation du produit ou de la prestation et
les spécifications techniques minimales requises conditionnant la prise en
charge des produits ;<br />
4° Pour les produits pour lesquels la commission émet un avis favorable à une
inscription sous forme de marque ou de nom commercial, la durée de l'inscription
et, le cas échéant, les études complémentaires nécessaires à la réévaluation du
service rendu qui devront être présentées à l'occasion du renouvellement de
l'inscription ;<br />
5° Une comparaison du produit ou de la prestation, en termes de service rendu,
avec les produits ou prestations de même nature déjà inscrits sur la liste et,
le cas échéant, avec les alternatives thérapeutiques ;<br />
6° L'estimation du nombre de patients relevant des indications thérapeutiques
dans lesquelles la commission estime l'inscription fondée selon les données
épidémiologiques disponibles. Le cas échéant, l'avis mentionne l'impossibilité
de réaliser des estimations précises ;<br />
7° Lors du renouvellement de l'inscription, la réévaluation du service rendu.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747733
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747733.xml
---
###### Article R165-12
L'avis rendu par la commission prévue à l'article L. 165-1 est communiqué au
fabricant ou au distributeur qui dispose d'un délai de huit jours suivant la
réception de cet avis pour demander à être entendu par la commission ou
présenter ses observations écrites. La commission peut modifier son avis compte
tenu des observations présentées.<br />
L'avis définitif est communiqué au fabricant ou au distributeur et transmis
simultanément aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et au
comité mentionné à l'article L. 162-17-3. Il est publié au Bulletin officiel du
ministère chargé de la sécurité sociale à l'issue de la procédure d'inscription.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747736
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747736.xml
---
###### Article R165-13
La commission peut réévaluer le service rendu des produits ou des prestations
mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 notamment lorsqu'elle émet un avis favorable à l'inscription sur cette
liste d'un produit ou d'une prestation apportant une amélioration du service
rendu susceptible de modifier substantiellement les stratégies thérapeutiques
antérieures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747738
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747738.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747739
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747739.xml
---
###### Article R165-14
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux prothèses oculaires,
aux chaussures orthopédiques et aux fournitures de gros appareillage de prothèse
et d'orthèse.
Le comité économique des produits de santé émet un avis sur les tarifs des
produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 165-1. La détermination de
ces tarifs tient compte principalement du service rendu, de l'amélioration
éventuelle de celui-ci, des tarifs et des prix des produits ou prestations
comparables inscrits sur la liste, des volumes de ventes prévus et des
conditions prévisibles et réelles d'utilisation.<br />
L'avis du comité est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et au
ministre chargé de la santé, ainsi qu'en tant que de besoin, à la commission
mentionnée à l'article L. 165-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747742
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747742.xml
---
###### Article R165-15
I. - Le tarif ou le prix des produits ou des prestations mentionnés à l'article
L. 165-1 peut être modifié par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ministre chargé de
l'économie, après avis du comité économique des produits de santé.<br />
La modification du tarif ou du prix peut intervenir soit à la demande du
fabricant ou du distributeur, soit sur proposition du comité économique des
produits de santé, soit à l'initiative des ministres chargés de la sécurité
sociale, de la santé ou de l'économie.<br />
II. - Lorsque la demande émane du fabricant ou du distributeur, celui-ci adresse
sa demande, accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires, au
comité économique des produits de santé qui en accuse réception ; une copie de
ce dossier est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
La décision relative à la modification du tarif ou du prix doit être prise et
notifiée dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la
demande par le comité économique des produits de santé. Le tarif ou le prix
modifié est publié au Journal officiel dans ce délai.<br />
Si les éléments d'appréciation communiqués par le fabricant ou le distributeur
sont insuffisants, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le comité
économique des produits de santé notifie immédiatement au demandeur les
renseignements complémentaires qui sont exigés. Dans ce cas, le délai est
suspendu à compter de la date de réception de cette notification et jusqu'à la
date de réception des informations demandées.<br />
A l'expiration des délais précités, si aucune décision n'a été notifiée au
fabricant ou au distributeur, la modification du tarif ou du prix est accordée
tacitement et est mentionnée dans un avis au Journal officiel.<br />
III. - Lorsque la modification du tarif ou du prix est effectuée à l'initiative
des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ou
sur proposition du comité économique des produits de santé, les fabricants ou
les distributeurs des produits ou des prestations en sont informés par une
notification, adressée à chacun d'eux ou par un avis publié au Journal officiel.
Ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par
le comité dans les trente jours suivant la réception de la notification ou la
publication de l'avis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006747745
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747745.xml
---
###### Article R165-16
Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L.
165-1, refus de renouvellement d'inscription, radiation de la liste ou refus de
modification de l'inscription, du tarif ou du prix doivent, dans la notification
au fabricant ou distributeur, être motivées et mentionner les voies et délais de
recours qui leur sont applicables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006747747
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747747.xml
---
###### Article R165-17
Les déclarations qui doivent être faites annuellement par les fabricants et les
distributeurs en vertu de l'article L. 165-5 doivent parvenir à l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé avant le 1er mars et
comporter les renseignements prévus audit article relatifs à l'année civile
précédente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747718
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747718.xml
---
###### Article R165-7
Lorsque l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à
l'article L. 165-1 ou la modification de cette inscription est sollicitée par le
fabricant ou le distributeur, la demande est adressée au ministre chargé de la
sécurité sociale qui en accuse réception et en informe le ministre chargé de la
santé ; une copie en est simultanément adressée à la commission mentionnée à
l'article L. 165-1.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier qui comporte les informations
nécessaires pour apprécier les conditions d'inscription du produit ou de la
prestation.<br />
Le fabricant ou le distributeur adresse au comité économique des produits de
santé copie du dossier de demande d'inscription accompagnée d'un dossier
comportant les informations utiles à la tarification du produit ou de la
prestation ; une copie de ce dernier dossier est adressée au ministre chargé de
la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747721
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747721.xml
---
###### Article R165-8
Les décisions relatives, d'une part, à l'inscription ou à la modification de
l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article
L. 165-1 et, d'autre part, à la fixation de son tarif et, le cas échéant, de son
prix doivent être prises et notifiées au fabricant ou au distributeur ayant
présenté la demande dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la
réception de celle-ci.<br />
L'arrêté prévoyant ou modifiant l'inscription du produit ou de la prestation et
fixant le tarif et, le cas échéant, le prix est publié au Journal officiel dans
ce délai.<br />
Toutefois, si les éléments d'appréciation communiqués par le fabricant ou le
distributeur sont insuffisants, le ministre chargé de la sécurité sociale, le
ministre chargé de la santé, le comité économique des produits de santé ou la
commission mentionnée à l'article L. 165-1 notifie immédiatement au demandeur
les renseignements complémentaires détaillés qui sont exigés. Dans ce cas, ce
délai est suspendu à compter de la date de réception de cette notification et
jusqu'à la date de réception des informations demandées.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747724
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747724.xml
---
###### Article R165-9
Lorsque l'initiative de l'inscription de produits ou de prestations est prise
par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les fabricants
et les distributeurs de ces produits ou prestations en sont informés par une
notification adressée à chacun d'eux ou par un avis publié au Journal officiel.
Ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par
la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à
compter de cette information. Ils sont également informés par les mêmes voies du
tarif et, le cas échéant, du prix envisagés et ils peuvent, dans un délai de
trente jours à compter de cette information, faire valoir selon les mêmes
modalités leurs observations devant le comité économique des produits de santé.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006186392
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R165-15](article_r165-15.md)
- [Article R165-16](article_r165-16.md)
- [Article R165-17](article_r165-17.md)
- [Article R165-18](article_r165-18.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747741
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747741.xml
---
###### Article R165-15
Les organismes d'assurance maladie et le ministre chargé des anciens combattants
prennent en charge sur prescription médicale, sous réserve des dispositions des
articles R. 165-22 à R. 165-27, les appareils de prothèse et d'orthopédie
conformes aux spécifications fixées au tarif interministériel des prestations
sanitaires et versent aux fournisseurs agréés, aux centres de fabrication
d'appareillage ou aux établissements conventionnés la part garantie par les
régimes de prise en charge.<br />
Les frais pris en charge au titre des appareils énumérés à l'article R. 165-14
comprennent :<br />
1°) le prix d'acquisition, de réparation, de renouvellement et éventuellement
d'adaptation des appareils convenant le mieux au handicap et aux nécessités de
la réinsertion sociale et professionnelle de la personne handicapée ;<br />
2°) les frais d'expédition des appareils et autres frais accessoires que
pourraient comporter les opérations de fourniture, de réparation ou de
renouvellement ;<br />
3°) les frais de déplacement exposés par l'intéressé pour se rendre à la
consultation médicale d'appareillage mentionnée à l'article R. 165-27 ou chez le
fournisseur ;<br />
4°) une quote-part des frais entraînés par le fonctionnement des centres
d'appareillage relevant du ministre chargé des anciens combattants dans les
conditions fixées par arrêté conjoint dudit ministre, et du ministre chargé de
la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747744
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747744.xml
---
###### Article R165-16
Les intéressés ont droit, dans les cas déterminés aux arrêtés mentionnés à
l'article R. 165-1, à un appareil de secours.<br />
Les personnes handicapées des membres inférieurs ont droit à un appareil
provisoire avant l'appareillage définitif. En aucun cas, cet appareil provisoire
ne pourra être considéré comme appareil de secours.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747746
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747746.xml
---
###### Article R165-17
L'organisme de prise en charge peut faire une avance au fournisseur sur le
montant du tarif de responsabilité, dans la limite de 40 p. 100.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747748
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747748.xml
---
###### Article R165-18
Les centres d'appareillage relevant du ministre chargé des anciens combattants
ou des organismes d'assurance maladie contrôlent la bonne exécution des
appareils et leur bonne adaptation soit par des enquêtes sur les lieux de
fabrication, soit à la réception des appareils pour lesquels ils ont fait savoir
aux intéressés qu'ils souhaitaient effectuer ce contrôle, ou lorsque les
intéressés le demandent.<br />
Ils établissent un compte rendu annuel de leurs opérations selon un modèle fixé
par arrêté ; ce compte rendu est adressé aux ministres chargés respectivement de
la sécurité sociale, des anciens combattants et de l'agriculture.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006186393
---
###### Sous-section 2 : Agrément des fournisseurs
- [Article R165-19](article_r165-19.md)
- [Article R165-20](article_r165-20.md)
- [Article R165-21](article_r165-21.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747753
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747753.xml
---
###### Article R165-19
La prise en charge des appareils énumérés à l'article R. 165-14 est subordonnée
:<br />
1°) à l'agrément du fournisseur par les organismes de sécurité sociale et par le
ministre chargé des anciens combattants ;<br />
2°) à la signature d'une convention par laquelle le fournisseur s'engage à
délivrer, renouveler et adapter les appareils à des prix n'excédant pas les
tarifs fixés par les arrêtés mentionnés à l'article R. 165-1.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747756
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747756.xml
---
###### Article R165-20
Ne peut être agréé que le fournisseur qui possède, ou dont le responsable
technique possède l'un des diplômes dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale ou qui, à défaut, justifie d'une
compétence professionnelle établie.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747759
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747759.xml
---
###### Article R165-21
En cas de non-respect par le fournisseur de ses engagements conventionnels, les
organismes d'assurance maladie ou le ministre chargé des anciens combattants
prononcent, suivant l'importance du manquement constaté, un avertissement, une
mise en demeure, la suspension provisoire de l'agrément ou le retrait définitif
de celui-ci ; ils demandent, lorsqu'il y a lieu, le reversement des sommes trop
perçues.<br />
Le fournisseur peut former recours devant le ministre de tutelle de l'organisme
d'assurance maladie ou devant le ministre chargé des anciens combattants, qui se
prononcent après avoir pris l'avis de la commission mentionnée à l'article R.
165-10.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006186394
---
###### Sous-section 3 : Conditions de prise en charge.
- [Article R165-22](article_r165-22.md)
- [Article R165-23](article_r165-23.md)
- [Article R165-24](article_r165-24.md)
- [Article R165-25](article_r165-25.md)
- [Article R165-26](article_r165-26.md)
- [Article R165-27](article_r165-27.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747762
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747762.xml
---
###### Article R165-22
La prescription médicale d'un appareil de prothèse ou d'orthèse doit comporter
toutes les précisions utiles à sa bonne exécution et notamment la référence à
l'un des appareils inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article R. 165-1
; elle doit être adaptée au handicap ainsi qu'aux nécessités de la réinsertion
sociale et professionnelle de la personne handicapée.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747765
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747765.xml
---
###### Article R165-23
La prescription est adressée simultanément par l'intéressé à l'organisme
d'assurance maladie auquel il est affilié ou à la direction interdépartementale
des anciens combattants, et au centre d'appareillage dépendant de la direction
interdépartementale des anciens combattants ou, le cas échéant, de la caisse
régionale d'assurance maladie .

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747768
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747768.xml
---
###### Article R165-24
Sauf dans le cas où la prise en charge de l'appareil est subordonnée à l'entente
préalable, mentionnée à l'article R. 165-4, la prise en charge de
l'hospitalisation vaut prise en charge de l'appareillage lorsque celui-ci a lieu
ou est prescrit pendant l'hospitalisation.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747770
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747770.xml
---
###### Article R165-25
Lorsque la prise en charge d'un appareil est subordonnée à une entente
préalable, l'accord de l'organisme de prise en charge est acquis à défaut de
réponse dans le délai de dix jours qui suit la réception de la prescription,
sous réserve de l'intervention de la consultation médicale prévue à l'article R.
165-27.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747773
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747773.xml
---
###### Article R165-26
Sous réserve des dispositions de l'article R. 165-27, le centre d'appareillage
établit le bon de commande conformément à la prescription du médecin ; il le
transmet à l'intéressé et à l'organisme d'assurance maladie dont celui-ci
relève, ou à la direction interdépartementale des anciens combattants.
L'intéressé s'adresse au fournisseur de son choix.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747775
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747775.xml
---
###### Article R165-27
Lorsque la prescription n'émane pas d'un médecin chef d'un centre ou d'un
service de réadaptation fonctionnelle ou d'un médecin spécialiste ou compétent
dans les disciplines qui seront déterminées par arrêté du ministre chargé de la
santé, l'intéressé est invité par le centre, dans les vingt et un jours qui
suivent la réception de la prescription, à se présenter à une consultation
médicale d'appareillage. L'intéressé peut également demander à se rendre à cette
consultation.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale,
de l'agriculture et des anciens combattants fixe les modalités d'organisation de
la consultation médicale d'appareillage.<br />
L'examen porte sur les besoins de l'intéressé, qui est conseillé dans le choix
de l'appareil, et il aboutit à l'établissement du bon de commande. Celui-ci vaut
acceptation de la demande lorsque l'entente préalable est nécessaire.<br />
Le renouvellement d'un appareil est pris en charge sur prescription médicale.<br />
Toutefois, le renouvellement des appareils destinés aux enfants de moins de
dix-huit ans qui n'a pas été prescrit par l'un des médecins mentionnés ci-dessus
ainsi que le renouvellement des appareils, demandé avant l'expiration de leur
durée normale d'usage lorsqu'elle a été fixée par l'un des arrêtés mentionnés à
l'article R. 165-1, sont soumis à la consultation médicale d'appareillage.

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@ -1,10 +1,13 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006173281
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGISCTA000006173670
---
###### Section 3 : Dispositions diverses.
###### Section 3 : Commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L. 165-1
- [Article R165-28](article_r165-28.md)
- [Article R165-29](article_r165-29.md)
- [Article R165-18](article_r165-18.md)
- [Article R165-19](article_r165-19.md)
- [Article R165-20](article_r165-20.md)
- [Article R165-21](article_r165-21.md)
- [Article R165-22](article_r165-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747749
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747749.xml
---
###### Article R165-18
I. - La commission prévue à l'article L. 165-1 est intitulée :<br />
"commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L.
165-1". Elle est composée des membres suivants :<br />
1. Un président et un vice-président nommés par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans
renouvelable une fois ;<br />
2. Trois membres de droit :<br />
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
- le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé ou son représentant.<br />
Chaque membre de droit peut se faire accompagner par une personne de ses
services ;<br />
3. Quatorze membres nommés dans les mêmes conditions que le président et le
vice-président :<br />
a) Un médecin choisi sur une liste composée de deux noms proposés par l'ordre
national des médecins ;<br />
b) Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés et un médecin-conseil choisi sur une liste de deux noms
proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés ;<br />
c) Deux médecins-conseils choisis chacun sur une liste de deux noms proposés
respectivement par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles et par la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
d) Une personnalité représentant les fabricants des produits mentionnés à
l'article L. 165-1 choisie sur l'une des listes de deux noms établies par
chacune des organisations syndicales nationales des fabricants ;<br />
e) Une personnalité représentant les prestataires de services et les
distributeurs des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1,
choisie sur l'une des listes de deux noms établies par chacune des organisations
syndicales nationales des prestataires de service et des distributeurs ;<br />
f) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence médicale,
scientifique ou technique dans le domaine des produits et prestations mentionnés
à l'article L. 165-1.<br />
Quatorze membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les
membres titulaires ; le suppléant du médecin-conseil de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés est un praticien-conseil choisi
sur une liste de deux noms proposés par la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés.<br />
II. - Participent, en tant que de besoin, avec voix consultative, aux travaux de
la commission :<br />
- le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en
santé ou son représentant ;<br />
- le directeur de l'Etablissement français des greffes ou son représentant,
lorsque la commission examine l'inscription, le renouvellement ou la
modification d'inscription des tissus et cellules issus du corps humain ;<br />
- le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au
ministère de la défense ou son représentant lorsque la commission examine
l'inscription, le renouvellement ou la modification d'inscription des
orthoprothèses sur mesure, des chaussures orthopédiques et des véhicules pour
handicapés physiques ;<br />
- quatre représentants des associations de personnes malades ou handicapées et
d'usagers du système de santé désignées par les ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale.<br />
III. - La commission entend, chaque fois que de besoin, un représentant du
laboratoire national d'essai ou du centre d'études et de recherche sur
l'appareillage des handicapés. Elle peut également entendre toute personne
qualifiée ou tout expert conviés par le président.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747754
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747754.xml
---
###### Article R165-19
Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins douze de ses
membres sont présents.<br />
Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages des membres présents,
le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747757
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747757.xml
---
###### Article R165-20
La commission se réunit sur convocation de son président, du ministre chargé de
la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé ou, pour l'exercice de ses
compétences propres, du directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé.<br />
La commission élabore son règlement intérieur.<br />
Son président peut faire appel à des rapporteurs extérieurs à la commission. Les
rapporteurs sont choisis sur une liste établie conjointement par les ministres
chargés de la sécurité sociale et de la santé sur proposition de la
commission.<br />
Les membres de la commission, les personnes des services accompagnant les
membres de droit et les rapporteurs doivent adresser à son secrétariat une
déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec
les entreprises dont les produits sont susceptibles de faire l'objet d'un examen
par la commission, ainsi qu'avec les organismes professionnels ou les sociétés
de conseil intervenant dans les secteurs relevant de la compétence de la
commission.<br />
Ils s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens. Ces
déclarations sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la
sécurité sociale.<br />
Les membres de la commission ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au
vote s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée. Les
rapporteurs ne peuvent se voir attribuer l'examen d'un dossier s'ils ont un
intérêt direct ou indirect dans l'entreprise concernée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747760
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747760.xml
---
###### Article R165-21
A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
la santé, la commission donne un avis sur toute question touchant la prise en
charge, les conditions de prescription et d'utilisation et les spécifications
techniques relatives aux produits ou prestations prévus à l'article L. 165-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747763
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747763.xml
---
###### Article R165-22
La commission donne un avis à la demande du ministre chargé de la sécurité
sociale, du ministre chargé de la santé ou, pour l'exercice de ses compétences
propres, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé sur les documents suivants :<br />
1° Les documents d'information à l'usage des praticiens portant sur la
comparaison des produits ou prestations ayant les mêmes finalités ;<br />
2° Les recommandations destinées aux prescripteurs et relatives à l'usage des
produits et prestations.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747777
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747777.xml
---
###### Article R165-28
Les frais afférents aux fournitures et appareils sont pris en charge par les
organismes et régimes de sécurité sociale autres que ceux mentionnés aux
articles R. 314-3, R. 432-2, R. 615-49, 67 du décret n° 50-1225 du 21 septembre
1950 et 2 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 dans les conditions fixées aux
articles R. 165-1 à R. 165-29.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006747779
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747779.xml
---
###### Article R165-29
Le tarif interministériel des prestations sanitaires, les nomenclatures et les
cahiers des charges relatifs à ces prestations, en vigueur à la date du 10 mai
1981, demeurent applicables jusqu'à leur modification en application des
dispositions qui précèdent.

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---
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173671
---
###### Section 4 : Dispositions diverses relatives aux conditions de prise en charge
- [Article R165-23](article_r165-23.md)
- [Article R165-24](article_r165-24.md)
- [Article R165-25](article_r165-25.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006747766
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747766.xml
---
###### Article R165-23
L'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits
ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de
l'organisme de prise en charge, donnée après avis du médecin-conseil. L'accord
de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de vingt et un jours
qui suit la réception de la demande d'entente préalable.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747769
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747769.xml
---
###### Article R165-24
Le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est pris en
charge :<br />
-si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du
patient,<br />
-et, pour les produits dont la durée normale d'utilisation est fixée par
l'arrêté d'inscription, lorsque cette durée est écoulée ; toutefois, l'organisme
peut prendre en charge le renouvellement avant l'expiration de cette durée après
avis du médecin-conseil.<br />
Les frais de renouvellement ou de réparation des produits mentionnés à l'article
L. 165-1 ne peuvent être pris en charge qu'une fois leur délai de garantie
écoulé.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747771
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747771.xml
---
###### Article R165-25
Les organismes de prise en charge peuvent, après avis du médecin-conseil,
décider de prendre en charge, sur facture, au vu d'un devis, un produit sur
mesure, spécialement conçu, fabriqué ou adapté pour un patient déterminé sous
réserve qu'aucun autre produit adapté à l'état de ce patient ne figure sur la
liste prévue à l'article L. 165-1.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173284
---
###### Section 5 : Dispositions complémentaires relatives à certains dispositifs médicaux
- [Article R165-26](article_r165-26.md)
- [Article R165-27](article_r165-27.md)
- [Article R165-28](article_r165-28.md)
- [Article R165-29](article_r165-29.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747774
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747774.xml
---
###### Article R165-26
Les dispositions de la présente section sont applicables aux orthoprothèses sur
mesure, aux prothèses oculaires et aux chaussures orthopédiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006747776
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747776.xml
---
###### Article R165-27
La prescription des dispositifs médicaux visés à l'article R. 165-26 est
adressée simultanément par l'intéressé à l'organisme d'assurance maladie auquel
il est affilié ou au service compétent du ministère chargé des anciens
combattants et au centre d'appareillage dépendant de ce service ou, le cas
échéant, de la caisse régionale d'assurance maladie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006747778
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747778.xml
---
###### Article R165-28
Sous réserve des dispositions de l'article R. 165-30, le centre d'appareillage
établit le bon de commande conformément à la prescription du médecin ; il le
transmet à l'intéressé et à l'organisme d'assurance maladie dont celui-ci
relève, ou au service compétent du ministère chargé des anciens combattants.
L'intéressé s'adresse au fournisseur de son choix.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006747780
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747780.xml
---
###### Article R165-29
Les centres d'appareillage relevant du ministre chargé des anciens combattants
ou des organismes d'assurance maladie contrôlent la bonne exécution et la bonne
adaptation des appareils pour lesquels ils ont fait savoir aux intéressés qu'ils
souhaitaient effectuer ce contrôle, ou lorsque les intéressés le demandent.