Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,OBLIGATION ET AGREMENT DES FOURNISSEURS, DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE,AUX PROTHESES OCULAIRES,AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET AUX FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503737
Ancien identifiant: 1DX981460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503737.xml
This commit is contained in:
République française 2009-08-03 00:00:00 +00:00
parent ae79b3acd2
commit 554f678aa8

View file

@ -1,30 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006747699
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747699.xml
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000020952376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/23/LEGIARTI000020952376.xml
---
<h1>Article R165-1</h1>
Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être
remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale, sur prescription
d'un masseur-kinésithérapeute conformément aux dispositions de l'article L.
4321-1 du code de la santé publique, ou sur prescription d'un infirmier
conformément aux dispositions de l'article L. 4311-1 dudit code, que s'ils
figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la commission
spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du
présent code et dénommée "commission d'évaluation des produits et
prestations".<br />
remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur
prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L.
4311-1 et L. 4321-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de la santé
publique, que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la
commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
165-1 du présent code et dénommée " commission d'évaluation des produits et
prestations ".<br />
Peuvent également être remboursés par l'assurance maladie les verres correcteurs
et, le cas échéant, les montures correspondantes, inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 165-1, délivrés par un opticien-lunetier en application de
l'article L. 4362-10 du code de la santé publique. A chaque renouvellement,
l'article L. 4362-10 du code de la santé publique.A chaque renouvellement,
l'opticien-lunetier mentionne sur la prescription la nature des produits
délivrés et la date de cette délivrance.<br />
@ -58,15 +56,7 @@ traitement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-551 du 13 avril 2007 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers ou adaptés par les opticiens-lunetiers et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020939645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,14 +69,11 @@ traitement.
<li>
1981-05-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765753?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-04</a>
</li>
<li>
2007-04-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-551 du 13 avril 2007 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers ou adaptés par les opticiens-lunetiers et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020939645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021018438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
@ -124,6 +111,9 @@ traitement.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048630345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22</a>
</li>