Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514653 Ancien identifiant: 1DX968401 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514653.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-20
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Date de fin: 2007-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006742464
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X315L01AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742464.xml
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Date de début: 2007-12-22
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Date de fin: 2009-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000017844881
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/48/LEGIARTI000017844881.xml
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###### Article L315-1
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I. - Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui
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I.-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui
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commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de
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l'assurance maladie, maternité et invalidité.<br />
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l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en
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charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action
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sociale et des familles.<br />
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II. - Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de
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II.-Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de
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prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et
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autres prestations.<br />
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@ -33,38 +34,43 @@ vu de cet avis, à l'absence de justification de l'arrêt de travail, la caisse
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suspend le versement des indemnités journalières après en avoir informé
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l'assuré.<br />
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III. - Le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical,
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de l'activité des établissements de santé mentionnés aux articles L. 162-29 et
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L. 162-29-1 dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie
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notamment au regard des règles définies en application des dispositions de
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l'article L. 162-1-7.<br />
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III.-Le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical, de
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l'activité des établissements de santé mentionnés aux articles L. 162-29 et L.
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162-29-1 dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie, de
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l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée
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à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment au
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regard des règles définies en application des dispositions de l'article L.
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162-1-7.<br />
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III. bis. - Le service du contrôle médical procède auprès des établissements de
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III. bis.-Le service du contrôle médical procède auprès des établissements de
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santé visés à l'article L. 162-22-6, des pharmaciens et des distributeurs de
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produits ou prestations, dans le respect des règles déontologiques, aux
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contrôles nécessaires en matière de délivrance et de facturation de médicaments,
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produits ou prestations donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance
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maladie.<br />
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maladie ou à prise en charge par l'Etat en application des articles L. 251-2 ou
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L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
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IV. - Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des
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IV.-Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des
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professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance
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maladie, notamment au regard des règles définies par les conventions qui
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régissent leurs relations avec les organismes d'assurance maladie ou, en ce qui
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concerne les médecins, du règlement mentionné à l'article L. 162-14-2. La
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procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la
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défense selon des conditions définies par décret.<br />
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maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents
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mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles,
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notamment au regard des règles définies par les conventions qui régissent leurs
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relations avec les organismes d'assurance maladie ou, en ce qui concerne les
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médecins, du règlement mentionné à l'article L. 162-14-2. La procédure d'analyse
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de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des
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conditions définies par décret.<br />
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Par l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du
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contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L.
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211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion du risque assurée par les
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caisses d'assurance maladie.<br />
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IV. bis. - Le service du contrôle médical s'assure de l'identité du patient à
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IV. bis.-Le service du contrôle médical s'assure de l'identité du patient à
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l'occasion des examens individuels qu'il réalise, en demandant à la personne
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concernée de présenter sa carte nationale d'identité ou tout autre document
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officiel comportant sa photographie.<br />
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V. - Les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes
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V.-Les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes
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placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère
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personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur
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mission, dans le respect du secret médical.
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