Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE
 ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION)
 ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES)
ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES
ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX
ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
 ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR
 ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
 ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
 ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
 ART. 145 A 162 : RESSOURCES
ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES)
ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES
 ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
 ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES
ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326051
Ancien identifiant: 1DX9461378
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2024-01-01
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article R242-1</h1>
I.-Les cotisations de sécurité sociale sont calculées, pour chaque période de
travail, sur l'ensemble des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte
pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1, dans les conditions prévues au II.<br />
I.-Les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées, pour
chaque période de travail, sur l'ensemble des revenus d'activité tels qu'ils
sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie
à l'article L. 242-1, dans les conditions prévues au II.<br />
Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux
indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes
@ -61,23 +61,49 @@ Dans ce cas, les cotisations patronales dues au titre des législations de
sécurité sociale et d'allocations familiales sont fixées forfaitairement par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
II.-Les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales
sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les
rémunérations sont dues.<br />
II.-Les règles applicables au calcul des cotisations et contributions sociales
dues sur les revenus mentionnés au I ou versés en application d'une décision de
justice, notamment en matière d'assiette, de taux, de plafond et d'exonération,
sont celles en vigueur au terme de la période d'activité au titre de laquelle
ces revenus sont dus.<br />
Les taux et plafonds appliqués aux rémunérations mentionnées à l'alinéa
précédent sont également appliqués aux rémunérations rattachées à la même paie
dues au titre d'autres périodes.<br />
Par dérogation au premier alinéa :<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent :<br />
1° Lorsqu'une partie des revenus dus au titre d'une période précédente est
habituellement et régulièrement versée en même temps que les revenus dus au
titre d'une période postérieure, les règles applicables sont celles en vigueur
au terme de cette dernière période ;<br />
1° Pour les rappels de rémunérations ordonnés par décision de justice, il est
fait application des taux et plafonds en vigueur lors des périodes de travail
donnant lieu à ces rappels ;<br />
2° Lorsque des éléments de rémunération sont habituellement et régulièrement
versés selon une périodicité différente du mois, conformément aux dispositions
légales ou conventionnelles, les règles applicables sont celles en vigueur pour
la période d'activité correspondant à la rémunération avec laquelle ces éléments
de rémunération sont versés ;<br />
2° Pour les sommes versées après le départ du salarié, il est fait application
des taux et plafonds applicables lors de la dernière période de travail de
celui-ci.
3° Lorsque les éléments de rémunération mentionnés au 2° sont versés
postérieurement à la fin de la relation de travail ou que les revenus sont dus
au titre de la fin de la relation de travail, les règles applicables sont celles
en vigueur au terme de la dernière période d'activité ayant donné lieu à
rémunération.<br />
III.-Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sur les sommes
déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3, à
l'exclusion de celles mentionnées au I, sont calculées pour chaque période au
titre desquelles celles-ci sont attribuées.<br />
IV.-Les règles applicables pour le calcul des cotisations et contributions
sociales dues sur les sommes mentionnés au III, notamment en matière d'assiette,
de taux, de plafond et d'exonération, sont celles en vigueur au terme de la
période au titre de laquelle les sommes sont attribuées.<br />
Pour les sommes qui sont versées selon une périodicité supérieure au mois, les
règles applicables sont celles en vigueur :<br />
1° Au terme du premier mois de la période, pour les prestations ou revenus
versés à terme à échoir ;<br />
2° Au terme du dernier mois de la période, pour les prestations ou revenus
versés à terme échu.
<details>
@ -87,7 +113,394 @@ celui-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037446937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684511?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033726999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-05-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741917?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419126?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030126290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -126,15 +539,18 @@ celui-ci.
<li>
2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038681725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22</a>
</li>
<li>
2018-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037446937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038661744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22</a>
</li>
<li>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2023-12-29 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000049083814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives (rectificatif) - article AUTONOME</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173354
<h1>Section 1 : Recouvrement</h1>
- [Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes - Garanties des droits des cotisants.](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Dispositions communes - Vérification des déclarations.](sous-section_6/README.md)

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@ -1,12 +1,24 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186438
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048864012
---
<h1>Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite</h1>
<h1>Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3</h1>
- [Paragraphe 1 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les employeurs.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses.](paragraphe_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037893639
<h1>Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038251409
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048864627
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
<h1>Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales</h1>
- [Article D133-5](article_d133-5.md)
- [Article D133-10](article_d133-10.md)
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038251409
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038236630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038251400
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048864572
---
<h1>Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales</h1>
<h1>Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire</h1>
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6](paragraphe_2/README.md)
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038251400
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038236630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038237609
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048864445
---
<h1>Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6</h1>
@ -20,7 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038237609
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038236630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044948505
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048864442
---
<h1>Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6</h1>
@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044948505
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044944809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038239440
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048864439
---
<h1>Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038239440
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038236630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038239483
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048864436
---
<h1>Sous-paragraphe 4 : Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038239483
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038236630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>