LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 74, 30, 9 ; abrogation des I et II de l'article 87. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 6, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation du VI de l'article 22. Modification de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 148. Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale : abrogation de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19 (création d'un XI). Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-1, 20-2, 20-7, 23-2 ; création après le chapitre Ier du chapitre Ier bis : "Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme" comprenant les articles 21-3 et 21-4. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 44. Modification de la la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 5. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031663208 NOR: FCPX1523191L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/32/JORFTEXT000031663208.xml
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titre_iii
titre_vi/chapitre_2
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@ -1,40 +1,60 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-05-14
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Date de fin: 2022-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000044404328
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/43/LEGIARTI000044404328.xml
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Date de début: 2022-12-25
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000046811133
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/11/LEGIARTI000046811133.xml
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###### Article L133-4
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En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de
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I.-A.-En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de
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facturation :<br />
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1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux
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articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L.
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||||
162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2,
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||||
L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ;<br />
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||||
L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ou des
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activités de télésurveillance médicale figurant sur la liste mentionnée à
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l'article L. 162-52 ;<br />
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2° Des frais de transports mentionnés aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1,<br />
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l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du
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professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect
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de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre
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||||
professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.<br />
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professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement. En contrepartie
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des frais de gestion qu'il engage lorsque l'inobservation des règles constatée
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est constitutive d'une fraude du professionnel, du distributeur ou de
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l'établissement, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier
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une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements
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intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que
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||||
les indus recouvrés au titre du présent article.<br />
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Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les
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B.-Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les
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organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et
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produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués ou ces prestations et
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||||
produits délivrés alors que le professionnel fait l'objet d'une interdiction
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d'exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l'article
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||||
L. 641-9 du code de commerce.<br />
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||||
Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification
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d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme
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complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de
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l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme
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II.-L'indu mentionné au A du I peut, lorsque l'inobservation de ces règles est
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révélée par l'analyse d'une partie de l'activité du professionnel, du
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distributeur ou de l'établissement, être fixé forfaitairement, par extrapolation
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à tout ou partie de l'activité donnant lieu à prise en charge de l'assurance
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maladie, à l'issue d'une procédure contradictoire entre l'organisme d'assurance
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maladie chargé du recouvrement de l'indu et ce professionnel, ce distributeur ou
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cet établissement.<br />
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Lorsque la somme fixée en application du premier alinéa du présent II recueille
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l'accord écrit du professionnel, du distributeur ou de l'établissement, son
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montant est opposable aux deux parties.<br />
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III.-Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la
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notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son
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organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la
|
||||
totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme
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complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort.<br />
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Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à
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@ -68,5 +88,5 @@ est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates
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d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire
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l'objet d'une remise.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
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IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
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article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-25
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||||
Date de fin: 2022-12-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000044627562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/75/LEGIARTI000044627562.xml
|
||||
Date de début: 2022-12-25
|
||||
Date de fin: 2023-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046805527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/55/LEGIARTI000046805527.xml
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###### Article L138-10
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@ -17,11 +17,11 @@ l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs
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|||
spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L.
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||||
5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises
|
||||
mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18
|
||||
, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi n°
|
||||
2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ,
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||||
est supérieur à un montant M, déterminé par la loi afin d'assurer le respect de
|
||||
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ces entreprises sont
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||||
assujetties à une contribution.<br />
|
||||
, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de
|
||||
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale
|
||||
pour 2022 , est supérieur à un montant M, déterminé par la loi afin d'assurer le
|
||||
respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ces entreprises
|
||||
sont assujetties à une contribution.<br />
|
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||||
II.-Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires
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mentionnés au I du présent article sont :<br />
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||||
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@ -29,7 +29,8 @@ mentionnés au I du présent article sont :<br />
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|||
1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de
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||||
l'article L. 162-17 ;<br />
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||||
2° Ceux inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 ;<br />
|
||||
2° Ceux inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 ou sur la liste
|
||||
prévue à l'article L. 162-23-6 ;<br />
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||||
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||||
3° Ceux bénéficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription
|
||||
compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la
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||||
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@ -41,4 +42,7 @@ l'assurance maladie ;<br />
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||||
5° Ceux bénéficiant du dispositif de prise en charge d'accès direct prévu à
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||||
l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la
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||||
sécurité sociale pour 2022.
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||||
sécurité sociale pour 2022 ;<br />
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||||
6° Ceux acquis par l'Agence nationale de santé publique en application de
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||||
l'article L. 1413-4 du code de la santé publique.
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@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036687767
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|||
- [Article L162-1-12-1](article_l162-1-12-1.md)
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||||
- [Article L162-1-13](article_l162-1-13.md)
|
||||
- [Article L162-1-14-1](article_l162-1-14-1.md)
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||||
- [Article L162-1-14-2](article_l162-1-14-2.md)
|
||||
- [Article L162-1-15](article_l162-1-15.md)
|
||||
- [Article L162-1-16](article_l162-1-16.md)
|
||||
- [Article L162-1-17](article_l162-1-17.md)
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||||
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@ -1,52 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279582.xml
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||||
###### Article L162-1-14-2
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||||
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||||
Le contrôle d'une pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un
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||||
établissement de santé, d'un fournisseur de produits ou prestations inscrits sur
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||||
la liste mentionnée à l'article L. 165-1, d'une société de transport sanitaire
|
||||
ou d'une entreprise de taxi mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 322-5
|
||||
concernant l'ensemble de son activité ou un ou plusieurs des éléments de
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||||
celle-ci énumérés par décret en Conseil d'Etat est réalisé par le directeur de
|
||||
l'organisme local d'assurance maladie sur la base d'un échantillon dont la
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||||
méthode d'élaboration est définie par décret en Conseil d'Etat, après avis
|
||||
conforme du directeur de l'union prévue à l'article L. 182-2, lorsque le chiffre
|
||||
d'affaires annuel de ces structures excède un seuil fixé, pour chacune de ces
|
||||
catégories de structures, par ce décret. Pour les établissements de santé, le
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||||
contrôle de l'activité ou des éléments d'activité réalisé dans ce cadre ne peut
|
||||
porter sur les manquements aux règles de facturation fixées en application des
|
||||
articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1.<br />
|
||||
|
||||
En cas de constat de sommes indûment versées par l'organisme local d'assurance
|
||||
maladie, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut alors
|
||||
prononcer une pénalité selon la procédure prévue à l'article L. 114-17-1,
|
||||
pénalité qui est notifiée et recouvrée dans les conditions prévues au même
|
||||
article. La pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire
|
||||
spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
|
||||
l'organisation judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette pénalité est fonction du pourcentage des sommes indûment
|
||||
perçues par rapport aux sommes dues. Il est calculé sur la base des dépenses
|
||||
prises en charge par l'organisme local d'assurance maladie au cours de la
|
||||
période contrôlée ou, si le contrôle porte sur un ou plusieurs éléments
|
||||
d'activité ou prestations en particulier, sur la base des dépenses afférentes à
|
||||
ceux-ci. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection
|
||||
complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la
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||||
fixation de cette base. Le montant ainsi calculé peut être supprimé, minoré ou
|
||||
majoré dans la limite de 25 %, en fonction de la gravité des faits reprochés.
|
||||
Lorsque les sommes indûment versées sont principalement liées à des fraudes au
|
||||
sens de l'article L. 114-17-1, ce pourcentage de majoration peut être porté à
|
||||
100 %.<br />
|
||||
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||||
La notification prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 114-17-1 fait
|
||||
état de la méthodologie de contrôle employée.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
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