Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
ABROGATION DU DECRET 681010 DU 19-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 69480 DU 28-05-1969 ET 74286 DU 29-03-1974, DE L'ARRETE DU 06-06-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 RELATIFS A LA FIXATION DES COTISATIONS SUSVISEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857732
Ancien identifiant: 1DX974810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857732.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-26
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006738288
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738288.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006738289
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738289.xml
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###### Article D612-6
Les personnes qui commencent l'exercice d'une activité professionnelle
non-salariée non-agricole les assujettissant au régime institué par le présent
titre sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux
dispositions de l'article D. 612-5. Pour l'application de l'alinéa précédent, ne
sont assimilées à des débuts d'activités ni les modifications des conditions
d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée non-agricole, ni la
reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est
intervenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
Les personnes qui commencent l'exercice d'une activité professionnelle non
salariée non agricole les assujettissant au régime institué par le présent titre
sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux dispositions
de l'article D. 612-5.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, ne sont assimilées à des débuts
d'activités ni les modifications des conditions d'exercice de l'activité
professionnelle non salariée non agricole, ni la reprise d'activité intervenue
soit dans l'année au cours de laquelle est intervenue la cessation d'activité,
soit dans l'année suivante.<br />
Le taux de l'exonération prévu à l'article L. 612-5 est fixé à 30 p. 100. Une
même personne ne peut bénéficier une nouvelle fois de l'exonération de la
fraction de cotisation prise en charge par l'Etat qu'à l'issue d'une période de
cinq ans à compter de la cessation d'activité non salariée non agricole.