Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306353
Ancien identifiant: 1DX9751197
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République française 2001-06-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01 Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2001-06-22 Date de fin: 2001-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006754170 Identifiant: LEGIARTI000006754171
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R05AXXAE Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R05AXXAF
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###### Article R821-5 ###### Article R821-5
@ -24,9 +24,13 @@ l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du commissaire de la République, le
droit à l'allocation peut être révisé, en cas de modifications de l'incapacité droit à l'allocation peut être révisé, en cas de modifications de l'incapacité
du bénéficiaire.<br /> du bénéficiaire.<br />
Le silence gardé pendant plus de six mois par la caisse mentionnée à l'article
R. 821-6 sur une demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision de
rejet.<br />
Au vu de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement Au vu de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement
professionnel, la caisse mentionnée à l'article R. 821-6 liquide la prestation professionnel, la caisse liquide la prestation et en informe le commissaire de
et en informe le commissaire de la République du département.<br /> la République du département.<br />
En cas de changement d'organisme débiteur de l'allocation aux adultes En cas de changement d'organisme débiteur de l'allocation aux adultes
handicapés, la décision de la commission territorialement compétente en premier handicapés, la décision de la commission territorialement compétente en premier