Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306353
Ancien identifiant: 1DX9751197
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306353.xml
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République française 2001-06-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006754170
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754170.xml
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2001-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006754171
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754171.xml
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###### Article R821-5
@ -24,9 +24,13 @@ l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du commissaire de la République, le
droit à l'allocation peut être révisé, en cas de modifications de l'incapacité
du bénéficiaire.<br />
Le silence gardé pendant plus de six mois par la caisse mentionnée à l'article
R. 821-6 sur une demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision de
rejet.<br />
Au vu de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement
professionnel, la caisse mentionnée à l'article R. 821-6 liquide la prestation
et en informe le commissaire de la République du département.<br />
professionnel, la caisse liquide la prestation et en informe le commissaire de
la République du département.<br />
En cas de changement d'organisme débiteur de l'allocation aux adultes
handicapés, la décision de la commission territorialement compétente en premier