Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2011-11-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29 Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2011-11-04 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755215 Identifiant: LEGIARTI000024744602
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R06EXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/46/LEGIARTI000024744602.xml
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###### Article R932-6-4 ###### Article R932-6-4
@ -14,7 +13,7 @@ Les placements détenus par l'institution de prévoyance ou l'union en
représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats mentionnés à représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats mentionnés à
l'article R. 932-6-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces l'article R. 932-6-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces
derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements
définies aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 8° et 16° de l'article R. définies aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3° ter, 4°, 5°, 6°, 8° et 16° de l'article R.
931-10-21. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat qui 931-10-21. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat qui
changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements
de l'institution de prévoyance ou l'union, y compris ceux relatifs à d'autres de l'institution de prévoyance ou l'union, y compris ceux relatifs à d'autres