Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-29
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Date de début: 2011-11-04
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Date de fin: 2011-11-04
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006755215
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Identifiant: LEGIARTI000024744602
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R06EXXAA
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###### Article R932-6-4
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###### Article R932-6-4
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@ -14,7 +13,7 @@ Les placements détenus par l'institution de prévoyance ou l'union en
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représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats mentionnés à
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représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats mentionnés à
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l'article R. 932-6-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces
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l'article R. 932-6-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces
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derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements
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derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements
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définies aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 8° et 16° de l'article R.
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définies aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3° ter, 4°, 5°, 6°, 8° et 16° de l'article R.
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931-10-21. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat qui
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931-10-21. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat qui
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changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements
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changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements
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de l'institution de prévoyance ou l'union, y compris ceux relatifs à d'autres
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de l'institution de prévoyance ou l'union, y compris ceux relatifs à d'autres
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