Décret n°70-483 du 5 juin 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
APPLICATION DU DECRET 70250 DU 21-03-1970 RELATIF AUX PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856971
Ancien identifiant: 1DX970483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/69/JORFTEXT000000856971.xml
This commit is contained in:
République française 1988-03-02 00:00:00 +00:00
parent 48bb67d332
commit 5436fc1681

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006750966
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750966.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750967
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750967.xml
---
<h1>Article R611-15</h1>
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750966.xml
Les administrateurs des caisses mutuelles régionales sont convoqués par le ou,
le cas échéant, les présidents des caisses mutuelles régionales intéressées,
huit jours francs au moins avant la date de l'élection. En cas de carence des
présidents, les convocations sont faites sans condition de délai par le
commissaire de la République de région dans la circonscription duquel se trouve
le lieu de la réunion. La convocation doit mentionner l'objet de la réunion.
Celle-ci est présidée par le membre le plus âgé.
présidents, les convocations sont faites sans condition de délai par le préfet
de région dans la circonscription duquel se trouve le lieu de la réunion. La
convocation doit mentionner l'objet de la réunion. Celle-ci est présidée par le
membre le plus âgé.
<details>
@ -26,22 +26,16 @@ Celle-ci est présidée par le membre le plus âgé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750972?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-08-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781698?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-21</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750973?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-20 au 2005-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750957?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-03-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -60,7 +54,10 @@ Celle-ci est présidée par le membre le plus âgé.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2005-04-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781698?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750957?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-03-30</a>