Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
 ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514653
Ancien identifiant: 1DX968401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514653.xml
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141616
- [Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès)](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions relatives aux soins.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Contrôle médical.](chapitre_5)
- [Chapitre 5 : Contrôle médical](chapitre_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006156081
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156082
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##### Chapitre 5 : Contrôle médical.
##### Chapitre 5 : Contrôle médical
- [Article L315-1](article_l315-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006742459
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X315L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742459.xml
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006742460
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X315L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742460.xml
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###### Article L315-1
Les avis du contrôle médical, lorsqu'ils ont un caractère médical et portent sur
des cas individuels, s'imposent aux organismes d'assurance maladie.
I. - Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui
commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de
l'assurance maladie, maternité et invalidité.<br />
II. - Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de
prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et
autres prestations.<br />
III. - Le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical,
de l'activité des établissements de santé mentionnés aux articles L. 162-29 et
L. 162-29-1 dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance
maladie.<br />
IV. - Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des
professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance
maladie, notamment au regard des règles définies par les conventions qui
régissent leurs relations avec les organismes d'assurance maladie ou, en ce qui
concerne les médecins, du règlement mentionné à l'article L. 162-5-9.<br />
Par l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du
contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L.
211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion du risque assurée par les
caisses d'assurance maladie.