Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX

ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870187
Ancien identifiant: 1DX967441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870187.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-10
Date de fin: 2024-06-19
Identifiant: LEGIARTI000047950867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/08/LEGIARTI000047950867.xml
Date de début: 2024-06-19
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000049737691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/76/LEGIARTI000049737691.xml
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###### Article R163-2
Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé
I.-Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé
publique, ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ceux
faisant l'objet d'une distribution parallèle ainsi que ceux visés au premier
alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, ne peuvent être
remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sur
prescription médicale ou renouvellement de prescription médicale ou prescription
par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à
l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ou sur renouvellement ou
ajustement par le pharmacien correspondant mentionné à l'article L. 5125-1-1 A
du même code et dans les conditions prévues à l'article R. 5125-33-5 ou, pour
les vaccins, sur prescription par les professionnels de santé habilités dans les
conditions mentionnées aux articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R.
6212-2 du même code, à l'exception des topiques mentionnés à l'article R. 4322-1
du code de la santé publique, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que
s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté
conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité
sociale. L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit
à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.<br />
remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, ni être
achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des
médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la
santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de
L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la
prise en charge ou au remboursement des médicaments. Cette prise en charge ou ce
remboursement est subordonné à l'une des conditions de prescription ou de
délivrance suivantes :<br />
1° Sur prescription médicale ou renouvellement de prescription médicale ;<br />
2° Sur prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les
conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ;<br />
3° Sur renouvellement ou ajustement par le pharmacien correspondant mentionné à
l'article L. 5125-1-1 A et dans les conditions prévues à l'article R. 5125-33-5
du même code ;<br />
4° S'agissant des vaccins, sur prescription par les professionnels de santé
habilités dans les conditions mentionnées aux articles R. 4311-5-1, R.
5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du même code ;<br />
5° S'agissant des topiques, sur prescription d'un pédicure-podologue dans les
conditions prévues à l'article R. 4322-1 du même code ;<br />
6° Sur délivrance par un pharmacien d'officine, sans ordonnance et après
réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, dans les conditions
mentionnées aux articles L. 5125-1-1 A, et R. 5125-33-10 à R. 5125-33-12 du même
code.<br />
II.-Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
identifiant un médicament comme spécialité générique, l'arrêté d'inscription de
@ -41,7 +57,7 @@ complétée par ce suffixe dans l'étiquetage et la notice définis à l'article
produit prévu à l'article R. 5128-2 du même code, ainsi que dans toute publicité
au sens de l'article L. 5122-1 dudit code.<br />
L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments
III.-L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments
particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales
représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont
remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une
@ -57,14 +73,8 @@ au remboursement. La fiche rappelle également, le cas échéant, les restrictio
apportées par l'autorisation de mise sur le marché à la prescription et à la
délivrance du médicament.<br />
L'inscription sur la liste prévue au premier alinéa peut, pour certains
médicaments susceptibles d'être utilisés à des fins non thérapeutiques, être
assortie d'une clause précisant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge par
les caisses et organismes d'assurance maladie que si leur emploi est prescrit en
vue du traitement d'un état pathologique.<br />
L'inscription de certains médicaments sur les listes prévues au premier et au
deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ou sur la liste prévue à l'article L.
IV.-L'inscription de certains médicaments sur les listes prévues au premier et
au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ou sur la liste prévue à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique peut être assortie, par la décision initiale
d'inscription ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant qu'ils ne
sont pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-06-19
Identifiant: LEGIARTI000048837127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/71/LEGIARTI000048837127.xml
Date de début: 2024-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049737659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/76/LEGIARTI000049737659.xml
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###### Article R163-7
@ -43,8 +43,8 @@ liste, signalées de manière spécifique, les modalités d'utilisation, le coû
traitement journalier ou, le cas échéant, le coût de cure, exprimé en prix de
vente au public dans chacune de ces indications, le taux de participation des
assurés à leurs frais d'acquisition, défini en application de l'article R.
160-5, l'inscription au titre de la clause mentionnée au troisième alinéa de
l'article R. 163-2 ;<br />
160-5, l'inscription au titre de la clause mentionnée au III de l'article R.
163-2 ;<br />
8° Les médicaments dont la publicité auprès des professionnels de santé n'est
pas conforme au bon usage, au regard soit des références médicales opposables