Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX
ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000870187 Ancien identifiant: 1DX967441 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870187.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-08-10
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Date de fin: 2024-06-19
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Identifiant: LEGIARTI000047950867
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/08/LEGIARTI000047950867.xml
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Date de début: 2024-06-19
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Date de fin: 2024-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000049737691
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/76/LEGIARTI000049737691.xml
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###### Article R163-2
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Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé
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I.-Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé
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publique, ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ceux
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faisant l'objet d'une distribution parallèle ainsi que ceux visés au premier
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alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, ne peuvent être
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remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sur
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prescription médicale ou renouvellement de prescription médicale ou prescription
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par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à
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l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ou sur renouvellement ou
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ajustement par le pharmacien correspondant mentionné à l'article L. 5125-1-1 A
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du même code et dans les conditions prévues à l'article R. 5125-33-5 ou, pour
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les vaccins, sur prescription par les professionnels de santé habilités dans les
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conditions mentionnées aux articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R.
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6212-2 du même code, à l'exception des topiques mentionnés à l'article R. 4322-1
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du code de la santé publique, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que
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s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté
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conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité
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sociale. L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit
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à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.<br />
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remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, ni être
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achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des
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médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la
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santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
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Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de
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L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la
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prise en charge ou au remboursement des médicaments. Cette prise en charge ou ce
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remboursement est subordonné à l'une des conditions de prescription ou de
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délivrance suivantes :<br />
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1° Sur prescription médicale ou renouvellement de prescription médicale ;<br />
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2° Sur prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les
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conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ;<br />
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3° Sur renouvellement ou ajustement par le pharmacien correspondant mentionné à
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l'article L. 5125-1-1 A et dans les conditions prévues à l'article R. 5125-33-5
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du même code ;<br />
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4° S'agissant des vaccins, sur prescription par les professionnels de santé
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habilités dans les conditions mentionnées aux articles R. 4311-5-1, R.
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5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du même code ;<br />
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5° S'agissant des topiques, sur prescription d'un pédicure-podologue dans les
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conditions prévues à l'article R. 4322-1 du même code ;<br />
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6° Sur délivrance par un pharmacien d'officine, sans ordonnance et après
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réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, dans les conditions
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mentionnées aux articles L. 5125-1-1 A, et R. 5125-33-10 à R. 5125-33-12 du même
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code.<br />
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II.-Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de
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l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur
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général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
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identifiant un médicament comme spécialité générique, l'arrêté d'inscription de
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@ -41,7 +57,7 @@ complétée par ce suffixe dans l'étiquetage et la notice définis à l'article
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produit prévu à l'article R. 5128-2 du même code, ainsi que dans toute publicité
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au sens de l'article L. 5122-1 dudit code.<br />
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L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments
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III.-L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments
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particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales
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représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont
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remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une
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@ -57,14 +73,8 @@ au remboursement. La fiche rappelle également, le cas échéant, les restrictio
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apportées par l'autorisation de mise sur le marché à la prescription et à la
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délivrance du médicament.<br />
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L'inscription sur la liste prévue au premier alinéa peut, pour certains
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médicaments susceptibles d'être utilisés à des fins non thérapeutiques, être
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assortie d'une clause précisant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge par
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les caisses et organismes d'assurance maladie que si leur emploi est prescrit en
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vue du traitement d'un état pathologique.<br />
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L'inscription de certains médicaments sur les listes prévues au premier et au
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deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ou sur la liste prévue à l'article L.
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IV.-L'inscription de certains médicaments sur les listes prévues au premier et
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au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ou sur la liste prévue à l'article L.
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5123-2 du code de la santé publique peut être assortie, par la décision initiale
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d'inscription ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant qu'ils ne
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sont pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2024-06-19
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Identifiant: LEGIARTI000048837127
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/71/LEGIARTI000048837127.xml
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Date de début: 2024-06-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049737659
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/76/LEGIARTI000049737659.xml
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###### Article R163-7
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@ -43,8 +43,8 @@ liste, signalées de manière spécifique, les modalités d'utilisation, le coû
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traitement journalier ou, le cas échéant, le coût de cure, exprimé en prix de
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vente au public dans chacune de ces indications, le taux de participation des
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assurés à leurs frais d'acquisition, défini en application de l'article R.
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160-5, l'inscription au titre de la clause mentionnée au troisième alinéa de
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l'article R. 163-2 ;<br />
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160-5, l'inscription au titre de la clause mentionnée au III de l'article R.
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163-2 ;<br />
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8° Les médicaments dont la publicité auprès des professionnels de santé n'est
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pas conforme au bon usage, au regard soit des références médicales opposables
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