Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185482
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###### Sous-section 4 : Assurance vieillesse
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- [Paragraphe 1 : Information des assurés.](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.](paragraphe_3)
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006194201
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###### Paragraphe 1 : Information des assurés.
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- [Article D161-2-1-2](article_d161-2-1-2.md)
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- [Article D161-2-1-3](article_d161-2-1-3.md)
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- [Article D161-2-1-4](article_d161-2-1-4.md)
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- [Article D161-2-1-5](article_d161-2-1-5.md)
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- [Article D161-2-1-6](article_d161-2-1-6.md)
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- [Article D161-2-1-7](article_d161-2-1-7.md)
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- [Article D161-2-1-8](article_d161-2-1-8.md)
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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-20
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006735385
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02BXXEB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735385.xml
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###### Article D161-2-1-2
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Les personnes bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite
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mentionnées au premier alinéa de l'article L. 161-17 sont celles relevant ou
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ayant relevé, à titre obligatoire ou volontaire, en qualité d'assurées ou à
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raison des services accomplis, d'un régime de retraite légalement ou
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réglementairement obligatoire ou rendu obligatoire par la loi, avant le 1er
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janvier de l'année à laquelle le relevé ou l'estimation doivent être établis, et
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n'ayant pas obtenu la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la
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liquidation provisoire de leur pension dans ce régime.
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-20
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||||
Date de fin: 2012-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006735303
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02BXXFA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735303.xml
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###### Article D161-2-1-3
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||||
Le droit à l'information sur la retraite prévu à l'article L. 161-17 s'exerce
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auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-10. Il comporte
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la délivrance au bénéficiaire :<br />
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1° Sur demande du bénéficiaire ou à l'initiative de l'organisme ou du service,
|
||||
d'un relevé de sa situation individuelle au regard des droits à pension de
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||||
retraite constitués auprès de chacun des régimes dont il relève ou a relevé et
|
||||
déterminés à la date précisée, pour chaque régime, dans le relevé ;<br />
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||||
2° A l'initiative de l'organisme ou du service, d'une estimation indicative
|
||||
globale du montant total et du montant de chacune des pensions de retraite dont
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||||
il pourrait bénéficier.<br />
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||||
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||||
L'envoi du relevé ou de l'estimation ne peut être accompagné d'aucun autre
|
||||
document ni comporter d'autres mentions que celles relatives à son objet, à
|
||||
l'expéditeur et au destinataire.
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@ -0,0 +1,35 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-20
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||||
Date de fin: 2012-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006735304
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02BXXGA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735304.xml
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###### Article D161-2-1-4
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||||
Sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du
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||||
décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de
|
||||
mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et
|
||||
modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil
|
||||
d'Etat), le relevé de situation individuelle mentionné aux deux premiers alinéas
|
||||
de l'article L. 161-17 comporte, pour chacun des régimes dont relève ou a relevé
|
||||
le bénéficiaire :<br />
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||||
1° Les données mentionnées à l'article R. 161-11 connues par les organismes ou
|
||||
services en charge de la gestion de ces régimes à la date à laquelle le relevé
|
||||
est établi, compte non tenu, s'il y a lieu, des cotisations dont l'assuré est
|
||||
redevable à cette date ;<br />
|
||||
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||||
2° La désignation de chacune des catégories de périodes, situations ou
|
||||
événements non pris en compte dans les données mentionnées au 1° du présent
|
||||
article et susceptibles d'affecter l'âge de liquidation ou le montant des droits
|
||||
à pension dans chacun des régimes.<br />
|
||||
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||||
L'indication de l'envoi du relevé à titre de renseignement, le caractère
|
||||
provisoire des données figurant sur le relevé et l'absence d'engagement de
|
||||
l'organisme ou du service ayant adressé le relevé ou en charge de la gestion du
|
||||
ou des régimes concernés de calculer la pension sur la base de ces données sont
|
||||
mentionnés sur le relevé.
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@ -0,0 +1,54 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-06-20
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006735305
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02BXXHA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735305.xml
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###### Article D161-2-1-5
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||||
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||||
Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa de l'article L.
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||||
161-17 est délivré, au plus tous les deux ans, sur demande du bénéficiaire à
|
||||
compter du 1er juillet 2007.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de deux ans fixé au premier alinéa du présent article est décompté de
|
||||
date à date à partir de la réception de la précédente demande par l'organisme ou
|
||||
le service y ayant répondu.<br />
|
||||
|
||||
La demande est adressée à l'un des organismes ou services mentionnés à l'article
|
||||
R. 161-10 parmi ceux en charge de la gestion de l'un des régimes dont le
|
||||
bénéficiaire relève ou a relevé et dont il n'a pas obtenu, à la date laquelle il
|
||||
adresse sa demande, la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la
|
||||
liquidation provisoire de la ou des pensions dont cet organisme ou service a la
|
||||
charge.<br />
|
||||
|
||||
Pour être recevable, la demande doit comporter les mentions prévues aux 1° et 2°
|
||||
de l'article R. 161-11 ainsi que l'indication d'au moins l'un des régimes dont
|
||||
il déclare relever ou avoir relevé et, lorsqu'elle est présentée sur support
|
||||
papier, être datée et signée du demandeur. L'adresse figurant dans la demande
|
||||
peut toutefois être différente de celle connue par l'organisme ou le service.
|
||||
Elle ne peut cependant consister en une adresse électronique que lorsque la
|
||||
demande est présentée par cette voie. La demande est établie conformément au
|
||||
modèle fixé par décision du groupement d'intérêt public visé au quatrième alinéa
|
||||
de l'article L. 161-17.<br />
|
||||
|
||||
Le relevé est adressé au bénéficiaire par l'organisme ou le service auquel il a
|
||||
adressé sa demande. Cet organisme ou ce service recueille, s'il y a lieu, les
|
||||
données nécessaires à l'établissement du relevé auprès du ou des autres
|
||||
organismes ou services en charge du ou des autres régimes dont relève ou a
|
||||
relevé le bénéficiaire et lui adresse le relevé dans des conditions et selon des
|
||||
modalités garantissant notamment la fiabilité de l'identification du
|
||||
bénéficiaire, l'intégrité et la confidentialité des échanges, fixées par
|
||||
décision du groupement d'intérêt public prévu au quatrième alinéa de l'article
|
||||
L. 161-17 et approuvées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et
|
||||
du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le bénéficiaire a adressé sa demande à un organisme ou service en
|
||||
charge d'un ou de plusieurs régimes où il n'a pas la qualité d'assuré ou dont le
|
||||
bénéficiaire perçoit la ou les pensions, sans apporter d'indication permettant
|
||||
d'identifier un autre régime, cet organisme ou ce service l'informe qu'il doit
|
||||
s'adresser à un autre organisme ou service.
|
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@ -0,0 +1,49 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-20
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006735306
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02BXXIA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735306.xml
|
||||
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||||
###### Article D161-2-1-6
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||||
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||||
I. - Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article 3 du
|
||||
décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de
|
||||
mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et
|
||||
modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil
|
||||
d'Etat), le relevé de situation individuelle prévu au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 161-17 est établi au 1er juillet de chaque année, à partir de 2010,
|
||||
pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 35, 40, 45 ou 50 ans.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le relevé est établi par l'organisme ou le service en charge de la gestion
|
||||
du régime dont le bénéficiaire a relevé en dernier lieu, à partir de l'année
|
||||
précédant celle au cours de laquelle il est établi. Lorsque le bénéficiaire a
|
||||
relevé en dernier lieu au cours de l'année considérée de plusieurs régimes gérés
|
||||
par des organismes ou services distincts, il est établi par l'organisme ou le
|
||||
service déterminé selon les modalités fixées par décision du groupement
|
||||
d'intérêt public prévu au quatrième alinéa de l'article L. 161-17 et approuvées
|
||||
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le relevé est envoyé par l'organisme ou le service compétent à l'adresse
|
||||
personnelle du bénéficiaire connue par cet organisme ou service ou qui lui a été
|
||||
communiquée par l'un des organismes ou services en charge de l'un des régimes
|
||||
dont il a relevé.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, les organismes et services échangent les
|
||||
adresses personnelles des intéressés dans les conditions, garantissant notamment
|
||||
l'intégrité et la confidentialité des échanges, fixées par décision du
|
||||
groupement d'intérêt public prévu au quatrième alinéa de l'article L. 161-17 et
|
||||
approuvées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
|
||||
chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique
|
||||
et des libertés.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas du présent III,
|
||||
lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de militaire ou
|
||||
de magistrat, le relevé peut, si l'Etat employeur le décide, lui être adressé
|
||||
par l'intermédiaire de son service gestionnaire. Un arrêté conjoint, pris après
|
||||
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, du ministre
|
||||
de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les conditions
|
||||
garantissant l'intégrité et la confidentialité de l'envoi..
|
|
@ -0,0 +1,93 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-20
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735307
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02BXXJA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735307.xml
|
||||
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||||
###### Article D161-2-1-7
|
||||
|
||||
Sous réserve de l'application des dispositions des 3° à 5° de l'article 3 du
|
||||
décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de
|
||||
mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et
|
||||
modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil
|
||||
d'Etat), l'estimation indicative globale mentionnée au troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 161-17 comporte les données mentionnées au 1° de l'article D.
|
||||
161-2-1-4 ainsi que le montant total et le montant de chacune des pensions
|
||||
susceptibles d'être versées au bénéficiaire ; elle ne comporte pas la ou les
|
||||
pensions dont le bénéficiaire a obtenu ou, s'il a atteint l'âge à partir duquel
|
||||
le droit est ouvert, demandé la liquidation ou, en cas de retraite progressive,
|
||||
la liquidation provisoire au plus tard à la date à laquelle est établie
|
||||
l'estimation.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des pensions est estimé :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les bénéficiaires ayant relevé des régimes mentionnés aux 1° à 3° de
|
||||
l'article R. 161-10 et de l'institution de retraite complémentaire des agents
|
||||
non titulaires de l'Etat et des collectivités locales :<br />
|
||||
|
||||
a) A l'âge de soixante ans ;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'âge atteint à la date prévisible à laquelle la pension pourrait être
|
||||
liquidée, selon les régimes, au taux plein ou sans coefficient d'abattement ;<br />
|
||||
|
||||
c) A l'âge de soixante-cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
d) S'il est plus élevé, à l'âge atteint l'année où est établie l'estimation.<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les bénéficiaires ayant relevé des régimes mentionnés à l'article R.
|
||||
161-10 autres que ceux mentionnés au 1° du présent article :<br />
|
||||
|
||||
a) A l'âge d'ouverture du droit à pension ;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'âge atteint à la date prévisible à laquelle la pension pourra être
|
||||
liquidée, selon les régimes, sans coefficient d'abattement ou à son pourcentage
|
||||
maximum ;<br />
|
||||
|
||||
c) A l'âge limite applicable à la catégorie dont relève le bénéficiaire ;<br />
|
||||
|
||||
d) S'il est plus élevé, à l'âge atteint l'année où est établie l'estimation.<br />
|
||||
|
||||
L'âge et la date fixés au 1° ou au 2° du présent article sont mentionnés sur
|
||||
l'estimation.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le bénéficiaire exerce, à la date à laquelle elle est établie,
|
||||
une activité relevant d'un régime où est applicable la surcote, l'estimation
|
||||
comporte également l'indication du ou des régimes dont il relève ou a relevé où
|
||||
la surcote est applicable ainsi que le taux et les conditions requises pour son
|
||||
application et la date prévisible à laquelle elle pourrait être appliquée à
|
||||
cette ou à ces pensions dans l'hypothèse de la poursuite de la situation du
|
||||
bénéficiaire dans le régime ou les régimes concernés jusqu'à cette date ou, si
|
||||
le bénéficiaire remplit les conditions pour en bénéficier, le montant de surcote
|
||||
afférent à chacune des pensions.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'estimation de chaque pension, sont prises en compte les données
|
||||
pertinentes mentionnées aux 4° à 9° de l'article R. 161-11, complétées, le cas
|
||||
échéant, des données mentionnées au 3° du même article connues à la date à
|
||||
laquelle l'estimation est établie et arrêtées pour leur valeur prévisible dans
|
||||
l'hypothèse de la poursuite de la situation du bénéficiaire dans le régime à la
|
||||
date à laquelle l'estimation est établie jusqu'à l'âge mentionné au 1° ou au 2°
|
||||
du présent article.<br />
|
||||
|
||||
A cette même fin, chaque organisme ou service fait application des dispositions
|
||||
législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur dans le ou les
|
||||
régimes dont il a la charge à la date à laquelle l'estimation est établie et
|
||||
susceptibles d'être appliquées au bénéficiaire compte tenu de son âge ou de sa
|
||||
situation à cette date en application de la législation, ou des décisions des
|
||||
instances compétentes du régime, en vigueur à la date à laquelle l'estimation
|
||||
est réalisée et connues ou rendues publiques pour les années à venir.<br />
|
||||
|
||||
Chaque organisme ou service retient les hypothèses établies et rendues publiques
|
||||
par le conseil d'orientation des retraites visé à l'article L. 114-2 dans le
|
||||
cadre de la mission qui lui est confiée en application du 5° de cet article et
|
||||
relatives aux facteurs pouvant affecter la détermination du montant des pensions
|
||||
de chaque régime.<br />
|
||||
|
||||
L'indication de l'envoi de l'estimation à titre de renseignement, le caractère
|
||||
estimatif et non contractuel de l'estimation et l'absence d'engagement de
|
||||
l'organisme ou du service ayant établi l'estimation ou de l'organisme ou du
|
||||
service en charge du ou des régimes concernés de verser aux âges indiqués le ou
|
||||
les montants estimés sont mentionnés sur l'estimation.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-20
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735309
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02BXXKA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735309.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D161-2-1-8
|
||||
|
||||
Sous réserve de l'application des dispositions du 2° de l'article 3 du décret n°
|
||||
2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en
|
||||
oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le
|
||||
code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
|
||||
l'estimation mentionnée à l'article D. 161-2-1-7 est adressée, à l'initiative
|
||||
des organismes ou services, aux bénéficiaires atteignant, à partir du 1er
|
||||
juillet 2011, chaque année, l'âge de 55 ans.<br />
|
||||
|
||||
La périodicité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 161-17 est fixée à
|
||||
cinq ans à compter de l'âge fixé au premier alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du deuxième alinéa du I et celles du II et du III de l'article
|
||||
D. 161-2-1-6 relatives à l'envoi du relevé de situation individuelle sont
|
||||
applicables à l'envoi de l'estimation.
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-22
|
||||
Date de fin: 2006-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735320
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02NXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735320.xml
|
||||
Date de début: 2006-06-20
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735321
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02NXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735321.xml
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###### Article D161-2-13
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Le titulaire d'une pension de vieillesse d'un ou plusieurs régimes relevant du
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premier alinéa de l'article L. 161-22 prenant effet à compter de l'âge fixé à
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l'article R. 161-11 qui reprend une ou plusieurs activités donnant lieu à
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l'article R. 161-18 qui reprend une ou plusieurs activités donnant lieu à
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affiliation à l'un ou plusieurs de ces régimes doit, dans le mois suivant la
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date de la reprise d'activité, déclarer sa situation, par écrit, à l'organisme
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qui lui sert la pension au titre de son dernier régime d'affiliation relevant
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-22
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Date de fin: 2006-06-20
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Identifiant: LEGIARTI000006735328
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02UXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735328.xml
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||||
Date de début: 2006-06-20
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006735329
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02UXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735329.xml
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###### Article D161-2-20
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@ -22,7 +22,7 @@ précédant la date d'effet de sa pension : la durée totale des activités en c
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afférente à la période postérieure à la date d'effet de la pension.<br />
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2° Les revenus perçus au titre des activités en cause au cours de chaque année
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civile, tels qu'ils sont définis au 2° de l'article R. 161-11-1.<br />
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civile, tels qu'ils sont définis au 2° de l'article R. 161-19.<br />
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Lorsque les intéressés sont titulaires de pensions au titre de plusieurs régimes
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de base relevant de l'article L. 161-22, les informations prévues aux 1° et 2°
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-22
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Date de fin: 2006-06-20
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Identifiant: LEGIARTI000006735330
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02VXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735330.xml
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||||
Date de début: 2006-06-20
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||||
Date de fin: 2015-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006735331
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02VXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735331.xml
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###### Article D161-2-21
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@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735330.xml
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I. - Dans le cas prévu au 1° de l'article D. 161-2-20 et lorsque la durée totale
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des activités en cause afférente à la période postérieure à la date d'effet de
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la pension est supérieure à la moitié de celle définie au 1° de l'article R.
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161-11-1, les arrérages de pension correspondant à la période d'exercice
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desdites activités ne sont pas dus.<br />
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||||
161-19, les arrérages de pension correspondant à la période d'exercice desdites
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||||
activités ne sont pas dus.<br />
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||||
Lorsque les intéressés sont titulaires de pensions au titre de plusieurs régimes
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de base relevant de l'article L. 161-22, les dispositions de l'alinéa précédent
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@ -26,7 +26,7 @@ concernés.<br />
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II. - Sous réserve des dispositions du I, la réduction de la pension de retraite
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prévue au 7° de l'article L. 161-22 est applicable lorsque les revenus
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mentionnés au 2° de l'article D. 161-2-20 sont supérieurs au plafond défini au
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||||
2° de l'article R. 161-11-1. Cette réduction est égale à la différence entre le
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||||
2° de l'article R. 161-19. Cette réduction est égale à la différence entre le
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||||
montant de ces revenus et ce plafond.<br />
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Lorsque les intéressés sont titulaires de pensions au titre de plusieurs régimes
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