Décret n°71-399 du 25 mai 1971 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 701199 DU 21-12-1970 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DE LA SNCF :
MONTANT DES PRESTATIONS, VERSEMENT DES COTISATIONS, ATTRIBUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518423
Ancien identifiant: 1DX971399
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/84/JORFTEXT000000518423.xml
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@ -9,11 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141846
- [Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations](chapitre_1)
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations](chapitre_3)
- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations](chapitre_3_bis)
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4)
- [Chapitre 4 : Relations inter-régimes](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)
- [Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites](chapitre_5_bis)
- [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique](chapitre_8)
- [Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général](chapitre_8_bis)
- [Chapitre 8 ter : Pénalités.](chapitre_8_ter)
- [Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie](chapitre_9)
- [Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements](chapitre_9)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006156508
Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033114937
---
##### Chapitre 4 : Compensation
##### Chapitre 4 : Relations inter-régimes
- [Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles](section_4)
- [Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006156515
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038786076
---
##### Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie
##### Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements
- [Article R139-1](article_r139-1.md)
- [Article R139-2](article_r139-2.md)

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@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030486456
##### Chapitre 4 : Relations inter-régimes
- [Section 1 : Compensation généralisée vieillesse.](section_1)
- [Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)](section_2)
- [Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)](section_3)
- [Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse](section_1)
- [Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes](section_2)
- [Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles](section_3)
- [Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles](section_4)
- [Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes](section_4_bis)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGISCTA000025103608
Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033114710
---
###### Section 1 : Compensation généralisée vieillesse.
###### Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
- [Article D134-2](article_d134-2.md)
- [Article D134-3](article_d134-3.md)
@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025103608
- [Article D134-7](article_d134-7.md)
- [Article D134-8](article_d134-8.md)
- [Article D134-9](article_d134-9.md)
- [Article D134-10](article_d134-10.md)
- [Article D134-11](article_d134-11.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000033114694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/46/LEGIARTI000033114694.xml
---
###### Article D134-10
Pour l'application des dispositions de l'article L. 134-3, la Caisse nationale
du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole transmettent à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des
travailleurs salariés, un état retraçant, pour le dernier exercice clos, les
charges et les produits des branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
611-2 et du risque vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de
l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Cette transmission est effectuée dans des délais permettant la prise en compte
de ces données par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des
travailleurs salariés pour la clôture de ses comptes annuels, conformément au
calendrier d'établissement des comptes commun aux régimes mentionné à l'article
R. 114-6-1.<br />
Le solde entre les charges et produits définis au premier alinéa est inscrit au
compte de résultat de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000033114684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/46/LEGIARTI000033114684.xml
---
###### Article D134-11
Les versements effectués pour assurer l'équilibre financier des branches
mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 611-2 et du risque vieillesse et
veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et
de la pêche maritime sont imputés sur les comptes ouverts en application des
dispositions du premier alinéa de l'article D. 225-2 dans les conditions fixées
par cet article.<br />
Sauf dans les cas où il est fait application des dispositions générales prévues
à l'article D. 225-2-1, ces versements peuvent donner lieu en cours d'exercice à
des acomptes dont les montants sont fixés par un échéancier annuel déterminé par
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les caisses concernées
sur la base des prévisions retenues dans le cadre de la loi de financement de la
sécurité sociale de l'année considérée s'agissant des produits et charges
mentionnés au premier alinéa de l'article D. 134-10. Un versement définitif
intervient une fois les comptes mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
134-10 clôturés.

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGISCTA000025103641
Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000033114681
---
###### Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)
###### Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Article D134-12](article_d134-12.md)
- [Article D134-13](article_d134-13.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000033114670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/46/LEGIARTI000033114670.xml
---
###### Article D134-12
Pour l'application des dispositions des articles L. 134-4 et L. 241-2, les
organismes gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 4° de
l'article L. 134-4 transmettent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés un état retraçant les charges et les produits des risques
et branches concernés.<br />
Sont isolés au moins une fois par exercice les charges et produits qui n'entrent
pas dans le champ couvert par l'article L. 241-2. Les modalités de répartition,
entre ce qui relève du champ couvert par l'article L. 241-2 et ce qui n'en
relève pas, des montants des dépenses de gestion et d'action sociale des
organismes sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la
sécurité sociale.<br />
La transmission mentionnée au premier alinéa est effectuée dans des délais
permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés pour la clôture de ses comptes
annuels, conformément au calendrier d'établissement des comptes mentionné à
l'article R. 114-6-1.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000033114664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/46/LEGIARTI000033114664.xml
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###### Article D134-13
Les versements effectués pour assurer l'équilibre financier des branches
mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 134-4 sont soit imputés sur les comptes
ouverts en application du premier alinéa de l'article D. 225-2 dans les
conditions fixées par cet article, soit exécutés selon des modalités fixées par
convention entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes
gestionnaires des risques et branches respectivement concernés. Ces conventions
sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente.<br />
Sauf dans les cas où il est fait application des dispositions générales prévues
à l'article D. 225-2-1, ces versements peuvent donner lieu en cours d'exercice à
des acomptes dont les montants sont fixés par des échéanciers annuels, annexés
aux conventions mentionnées au premier alinéa, déterminés par l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale et les caisses concernées sur la base des
prévisions retenues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité
sociale de l'année considérée s'agissant des produits et charges mentionnés au
premier alinéa de l'article D. 134-12. Un versement définitif intervient une
fois les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 134-12 clôturés.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006185714
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article D134-10](article_d134-10.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006735610
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735610.xml
---
###### Article D134-10
Les dispositions de l'article D. 134-7 sont applicables à la présente section.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185478
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières
- [Paragraphe 1 : SNCF.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Mines.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : RATP](paragraphe_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006194197
---
###### Paragraphe 1 : SNCF.
- [Article D134-11](article_d134-11.md)
- [Article D134-12](article_d134-12.md)
- [Article D134-13](article_d134-13.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-29
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006735275
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735275.xml
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###### Article D134-11
Les taux utilisés pour le calcul de la cotisation versée par la caisse de
prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de
fer français à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, au titre de ses affiliés en activité, sont ceux de la cotisation due
au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour les
prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. Ces taux
sont majorés de 2,5 points. En 2015, cette majoration fait l'objet d'une
révision pour les années suivantes.<br />
Cette cotisation est assise sur les éléments de rémunération suivants :
traitement mensuel, complément de traitement et éléments correspondants du
treizième mois, primes de travail, indemnités ou gratifications diverses
attribuées en raison des conditions particulières de travail.<br />
Les taux définis ci-dessus subissent un abattement correspondant à la part de
cotisations affectée dans le régime général aux fonds nationaux de la gestion
administrative, du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale.

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@ -1,53 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006735277
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735277.xml
---
###### Article D134-12
Le montant des prestations en nature des assurances maladie, maternité et
invalidité prévues au livre III remboursées par la caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés est déterminé dans les conditions
ci-après :<br />
1°) prestations en nature versées par la caisse de prévoyance et de retraite du
personnel de la Société nationale des chemins de fer français pour le compte du
régime général :<br />
Pour les différentes catégories de prestations et pour chacun des deux régimes,
il est établi un taux moyen pondéré de remboursement égal au rapport entre le
montant des prestations effectivement servies et le montant des dépenses ouvrant
droit à prestations calculé sur la base de 100 % des tarifs.<br />
Ces taux, R pour le régime général, R'pour le régime spécial de la Société
nationale des chemins de fer français, sont calculés à partir des résultats
statistiques annuels des dépenses de prestations.<br />
Les dépenses réelles de la caisse de prévoyance et de retraite pour chaque
catégorie de prestations sont affectées de coefficients respectivement égaux aux
valeurs correspondantes du rapport R/ R'.<br />
Le montant du remboursement est égal à la somme des résultats partiels ainsi
obtenus ;<br />
2°) dépenses remboursées au titre des soins médicaux et paramédicaux dispensés
par la Société nationale des chemins de fer français aux agents en activité :<br />
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à
la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des
chemins de fer français, dans la limite de la couverture prévue au premier
alinéa de l'article L. 134-3, la fraction des dépenses des services médicaux de
la Société nationale des chemins de fer français qui correspond à l'importance
relative de la médecine de soins par rapport à l'ensemble des activités de ces
services.<br />
Le pourcentage des dépenses de fonctionnement des services médicaux de la
Société nationale des chemins de fer français permettant d'obtenir le montant
des sommes remboursées en application de l'alinéa qui précède est fixé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des
transports et du ministre chargé du budget.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000025103637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103637.xml
---
###### Article D134-13
La gestion des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 134-3 fait
l'objet d'un suivi comptable spécifique par la caisse chargée de la gestion du
régime spécial d'assurance maladie de la Société nationale des chemins de fer
français.

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@ -1,12 +1,16 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGISCTA000025103627
Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033114838
---
###### Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)
###### Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles
- [Article D134-32](article_d134-32.md)
- [Article D134-33](article_d134-33.md)
- [Article D134-34](article_d134-34.md)
- [Article D134-35](article_d134-35.md)
- [Article D134-47](article_d134-47.md)
- [Article D134-48](article_d134-48.md)
- [Article D134-49](article_d134-49.md)
- [Article D134-50](article_d134-50.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2015-04-17
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGISCTA000030486453
---
###### Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes
- [Article D134-47](article_d134-47.md)
- [Article D134-48](article_d134-48.md)
- [Article D134-49](article_d134-49.md)
- [Article D134-50](article_d134-50.md)