Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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République française 1991-08-10 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1991-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006743165
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743165.xml
Date de début: 1991-08-10
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006743166
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743166.xml
---
<h1>Article L412-8</h1>
@ -69,7 +69,7 @@ réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre
dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes
mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ;<br />
7°) les salariés désignés, en application de l'article L. 990-8 du code du
7°) les salariés désignés, en application de l'article L. 992-8 du code du
travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs
ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs
missions dans les conditions définies par décret ;<br />
@ -91,6 +91,12 @@ l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entrepr
ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi
dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
12° Les salariés désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du
code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition
législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour les accidents
survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne
bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article.<br />
Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables
aux personnes mentionnées aux a. et b. du 1° ci-dessus.<br />
@ -100,11 +106,11 @@ et de stages ainsi que la nature des établissements mentionnés aux a. et b. du
En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article
et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III, le décret en
Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10° et
11 des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations
de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent
pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des
indemnités.
Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10°,
11° et 12° des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les
obligations de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne
reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et
celles des indemnités.
<details>
@ -114,10 +120,7 @@ indemnités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L990-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657683?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -130,6 +133,9 @@ indemnités.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875188?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000162114?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -145,7 +151,10 @@ indemnités.
1988-12-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875188?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION</a>
</li>
<li>
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1991-08-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000162114?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique</a>
</li>
<li>
1991-08-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657683?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 1991 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article Annexe I AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a>
@ -255,6 +264,9 @@ indemnités.
<li>
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647872?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1973-11-23 au 1973-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1984-07-10</a>
</li>
@ -271,7 +283,7 @@ indemnités.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649957?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L990-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-02-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L992-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
1976-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-29 au 1996-01-01</a>