Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9
 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18
 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22
 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25
CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319321
Ancien identifiant: 1DX9491259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319321.xml
This commit is contained in:
République française 2023-03-05 00:00:00 +01:00
parent 7272e302b7
commit 523c44d03f
2 changed files with 20 additions and 12 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_3/section_1
partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2023-03-05
Date de fin: 2023-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036704457 Identifiant: LEGIARTI000047265883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/44/LEGIARTI000036704457.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/58/LEGIARTI000047265883.xml
--- ---
###### Article R643-1 ###### Article R643-1
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/44/LEGIARTI000036704457.xml
Par dérogation à l'article R. 611-3, la date d'effet de l'affiliation ou de la Par dérogation à l'article R. 611-3, la date d'effet de l'affiliation ou de la
radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale
est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité
professionnelle. professionnelle.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travailleurs
indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de
l'article R. 641-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25 Date de début: 2023-03-05
Date de fin: 2023-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041967344 Identifiant: LEGIARTI000047265934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/73/LEGIARTI000041967344.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/59/LEGIARTI000047265934.xml
--- ---
###### Article D642-1 ###### Article D642-1
@ -16,4 +16,8 @@ au cours duquel la radiation intervient.<br />
Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance.<br /> Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance.<br />
Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante. Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.<br />
Le présent article ne s'applique pas au recouvrement des cotisations dues par
les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle
mentionnée au 11° de l'article R. 641-1.